l'opération ne doit pas être accompagnée d'un accord parallèle ou implicite par lequel l'État exonérerait la banque de son obligation si l'offre de recapitalisation n'était pas suffisamment souscrite ou octroierait à la banque une quelconque réduction spéciale sur le prix d'émission.
the operation must not be accompanied by any collateral agreement or implicit agreement whereby the State would exonerate the bank from its obligation if the recapitalisation offer was insufficiently subscribed or grant the bank any special discount on the issue price.