Traduction de «exonérations qui existaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]
The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

exonération de franchise | exonération de responsabilité
exemption from liability

exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA
exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale
tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation

exonération fiscale temporaire | congé fiscal | exonération temporaire d'impôt
tax holiday | temporary tax exemption

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la directive TVA vise à l'harmonisation de cet impôt pour le bon fonctionnement du marché intérieur, elle permet aux Etats membres de maintenir, de façon dérogatoire et transitoire, certaines exonérations qui existaient au 1er janvier 1978, dans les conditions qui existaient à cette même date.
Even though the VAT Directive aims to harmonise this tax in order to ensure the smooth functioning of the internal market, it allows Member States to retain, by way of derogation and for a transitional period, certain exemptions which existed on 1 January 1978, under the conditions which existed on that date.

En vertu de l'article 390 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), la Bulgarie peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les transports internationaux de personnes visés à l'annexe X, partie B, point 10), de ladite directive aussi longtemps que la même exonération est appliquée dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 31 décembre 2006; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA.
Under Article 390a of Council Directive 2006/112/EC (2), Bulgaria may, in accordance with the conditions applying in that Member State on the date of its accession, continue to exempt the international transport of passengers as referred to in point 10 of Annex X, Part B to that Directive, for as long as the same exemption is applied in any of the Member States which were members of the Community on 31 December 2006; those transactions must be taken into account for the determination of the VAT own resources base.

En vertu de l’article 371 de la directive 2006/112/CE, les États membres qui, au 1er janvier 1978, exonéraient les opérations dont la liste figure à l’annexe X, partie B, peuvent continuer à les exonérer, dans les conditions qui existaient dans chaque État membre concerné à cette même date; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer l’assiette des ressources TVA.
Under Article 371 of Directive 2006/112/EC, Member States which, at 1 January 1978, exempted the transactions listed in Annex X, Part B, may continue to exempt those transactions, in accordance with the conditions applying in the Member State concerned on that date; these transactions must be taken into account for the determination of the VAT resources base.

En vertu de l’article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), les États membres qui, au 1er janvier 1978, exonéraient les opérations dont la liste figure à l’annexe X, partie B, peuvent continuer à les exonérer, dans les conditions qui existaient dans chaque État membre concerné à cette même date; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer l’assiette des ressources TVA.
Under Article 371 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (2), Member States which, at 1 January 1978, exempted the transactions listed in Annex X, Part B, may continue to exempt those transactions, in accordance with the conditions applying in the Member State concerned on that date; these transactions must be taken into account for the determination of the VAT resources base.

La Roumanie peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les transports internationaux de personnes figurant à l'annexe X, partie B, point 10), aussi longtemps que la même exonération est appliquée dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 31 décembre 2006».
Romania may, in accordance with the conditions applying in that Member State on the date of its accession, continue to exempt the international transport of passengers, as referred to in point 10 of Annex X, Part B, for as long as the same exemption is applied in any of the Member States which were members of the Community on 31 December 2006’.

La Bulgarie peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les transports internationaux de personnes visés à l'annexe X, partie B, point 10), aussi longtemps que la même exonération est appliquée dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 31 décembre 2006.
Bulgaria may, in accordance with the conditions applying in that Member State on the date of its accession, continue to exempt the international transport of passengers as referred to in point 10 of Annex X, Part B, for as long as the same exemption is applied in any of the Member States which were members of the Community on 31 December 2006.

L'approbation porte sur l'essentiel de la nouvelle méthode de détermination forfaitaire des revenus des centres de coordination, soumis à l'impôt des sociétés. La Commission a en revanche décidé d'ouvrir une enquête approfondie à l'égard de diverses mesures d'exonérations fiscales qui existaient dans l'ancien régime et que la Belgique a maintenues.
While the main aspects of the new cost-plus method for determining the taxable income of coordination centres have met with its approval, the Commission has nevertheless decided to open a detailed investigation into a number of tax exemptions which existed in the previous scheme and which Belgium has maintained.