Vertaling van "exonérations portent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit [ Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit: rapport du directeur général des élections du Canada ]
The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards [ The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]
The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA
exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption

exonération de franchise | exonération de responsabilité
exemption from liability

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale
tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation

exonération fiscale temporaire | congé fiscal | exonération temporaire d'impôt
tax holiday | temporary tax exemption

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’ordonnateur compétent peut, selon son analyse du risque, exonérer de l’obligation de présenter un rapport d’audit visée au premier alinéa les établissements d’enseignement et instituts de formation et, dans le cas de conventions avec plusieurs bénéficiaires, les bénéficiaires qui ont accepté des responsabilités solidaires et conjointes ou qui ne portent aucune responsabilité financière.
The authorising officer responsible may, depending on a risk assessment, waive the obligation of audit report referred to in the first subparagraph for education and training establishments and, in case of agreements with a number of beneficiaries, beneficiaries who have accepted joint and several liabilities or who do not bear any financial responsibility.

39. constate que l'Équateur est l'un des principaux producteurs mondiaux de bananes aux côtés de la Colombie et du Pérou; demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que les volumes d'importation fixés dans le cadre du mécanisme de stabilisation pour les bananes en vue de son déclenchement soient dûment respectés; invite la Commission à informer régulièrement le Parlement dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, lorsque la tendance des importations de bananes est telle que ces volumes de déclenchement pourraient être atteints, ainsi qu'à fournir des informations détaillées sur les effets directs et indirects des importations de bananes en provenance de ces pays; invite la Commission à faire usage de la possibilité de suspendre l'exonération de droits sur les bananes importées de ces pays s'il s'avère que les importations augmentent démesurément et portent gravement préjudice à l'économie des régions productrices de l'Union, notamment en matière d'emploi;
39. Notes that, alongside Colombia and Peru, Ecuador is one of the world’s top producers of bananas; calls therefore on the Commission to ensure that the trigger import volumes laid down in the stabilisation mechanism for bananas are fairly respected; asks the Commission to regularly inform Parliament without delay, and in any event when the trend in banana imports is such that it could cause the trigger import volumes to be reached, and to provide details of the direct and indirect impact of banana imports from those countries; calls on the Commission also to use the possibility of suspending the duty exemption on bananas imported from those countries if imports are increasing in a disproportionate manner, causing serious harm to the economies of the EU producing regions, such as job losses;

39. constate que l'Équateur est l'un des principaux producteurs mondiaux de bananes aux côtés de la Colombie et du Pérou; demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que les volumes d'importation fixés dans le cadre du mécanisme de stabilisation pour les bananes en vue de son déclenchement soient dûment respectés; invite la Commission à informer régulièrement le Parlement dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, lorsque la tendance des importations de bananes est telle que ces volumes de déclenchement pourraient être atteints, ainsi qu'à fournir des informations détaillées sur les effets directs et indirects des importations de bananes en provenance de ces pays; invite la Commission à suspendre l'exonération de droits sur les bananes importées de ces pays s'il s'avère que les importations augmentent démesurément et portent, ou risquent de porter, gravement préjudice à l'économie des régions productrices de l'Union, notamment en matière d'emploi;
39. Notes that, alongside Colombia and Peru, Ecuador is one of the world’s top producers of bananas; calls therefore on the Commission to ensure that the trigger import volumes laid down in the stabilisation mechanism for bananas are fairly respected; asks the Commission to regularly inform Parliament without delay, and in any event when the trend in banana imports is such that it could cause the trigger import volumes to be reached, and to provide details of the direct and indirect impact of banana imports from those countries; calls on the Commission also to suspend the duty exemption on bananas imported from those countries if imports are increasing in a disproportionate manner, causing or threatening to cause serious harm to the economies of the EU producing regions, such as job losses;

6. estime que l’exonération des micro-entreprises par défaut n’est pas la bonne approche et soutient l'élaboration de solutions adaptées et de régimes allégés pour les PME lorsqu'il peut être démontré qu'ils ne portent pas atteinte à l’efficacité de la législation, et que les exemptions ou les régimes allégés ne favorisent pas la fragmentation ni n'entravent l’accès au marché intérieur;
6. Believes that exempting micro-enterprises by default is not the right approach and supports the development of adapted solutions and lighter regimes for SMEs where it can be demonstrated that these do not undermine the effectiveness of legislation, and that exemptions or lighter regimes do not foster fragmentation or hinder access to the internal market;

Depuis le 1er janvier 2004, la taxation des huiles minérales à double usage ou utilisées autrement que comme carburants ou combustibles, ainsi que des procédés minéralogiques ne relève plus du champ d'application des mesures communautaire harmonisées et, par conséquent, depuis cette date, les exonérations portent sur des taxes nationales prises en l'absence de taxe communautaire au sens du point 51.1.b), deuxième tiret, de l'encadrement des aides environnementales.
As from 1 January 2004, taxation of mineral oils intended for dual uses, non-fuel uses and mineralogical processes falls outside the scope of harmonised Community measures and therefore, since that date, the exemptions concern domestic taxes imposed in the absence of a Community tax within the meaning of point 51.1(b), second indent, of the Environmental aid guidelines.

Il convient de s’assurer que les dérogations ou exonérations, par leur nature, ne portent pas atteinte aux objectifs généraux poursuivis.
Care should be taken to ensure that the exemptions do not, by their very nature, undermine the general objectives pursued.

Les États membres sont également autorisés à prévoir d'autres exonérations ou des taux d'imposition moins élevés si ces mesures ne portent pas préjudice au bon fonctionnement du marché intérieur et n'entraînent pas de distorsions de concurrence.
Member States are also allowed to apply other exemptions or reduced levels of taxation where this will not be detrimental to the proper functioning of the internal market and will not result in distortions of competition.

Les observations formulées par les tiers ainsi que la notification modifiée, présentée par les autorités britanniques, qui portent sur certaines des conséquences de l'exonération pour les combustibles à double usage, ont permis de dissiper ces doutes.
After taking into account the observations submitted by third parties, and on the basis of the revised notification submitted by the United Kingdom authorities, addressing some of the consequences of the dual use exemption, the Commission's doubts have been allayed.