Traduction de «exonérations normalement accordées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dégrèvement d'impôt accordé par le ministre BT | exonération d'impôt accordée par le ministre
minister's tax exemption

exonération d'impôt accordée par le ministère
ministry tax exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) des exonérations normalement accordées aux membres du Système européen de banques centrales, aux banques centrales des pays tiers, aux autorités statistiques des États membres et aux autorités statistiques nationales des pays tiers;
(i) the exemptions normally provided to Members of the European System of Central Banks (ESCB), Central banks of third countries, National statistic authorities of member states and National statistical authorities of third countries;

L'exonération de l'AGL était accordée au moyen de ressources d'État, sous la forme d'une réduction du taux d'imposition, à des entreprises situées dans une partie précise du territoire du Royaume-Uni (Irlande du Nord), favorisant ces dernières en réduisant les coûts qu'elles devraient normalement supporter.
The AGL relief was granted through State resources, in the form of a tax rate reduction, to companies situated in a defined part of the territory of the United Kingdom (Northern Ireland), favouring them by reducing the costs that they would normally have to bear.

1. Sauf circonstances particulières, l’exonération n’est accordée que pour les biens personnels déclarés pour l’importation définitive avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de l’établissement par l’intéressé de sa résidence normale dans la Communauté.
1. Except in special cases, exemption shall be granted only in respect of personal property entered for permanent importation within 12 months of the date of establishment, by the person concerned, of his normal place of residence in the Community.

1. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, l’exonération peut être accordée pour les biens personnels définitivement importés avant l’établissement, par l’intéressé, de sa résidence normale dans la Communauté, moyennant l’engagement de cet intéressé de l’y établir effectivement dans un délai de six mois.
1. By way of derogation from Article 7(1), exemption may be granted in respect of personal property permanently imported before the person concerned establishes his normal place of residence in the Community, provided that he undertakes actually to establish his normal place of residence there within a period of six months.

L’exonération à l’introduction des chevaux de selle, des véhicules routiers à moteur (y compris leurs remorques), des caravanes, des habitations transportables, des bateaux de plaisance et des avions de tourisme n’est accordée que si le particulier transfère sa résidence normale dans l’État membre de destination.
The exemption on the introduction of riding horses, motor-driven road vehicles (including their trailers), caravans, mobile homes, pleasure boats and private aircraft shall be granted only if the private individual transfers his normal residence to the Member State of destination.

2. L’exonération est également accordée dans les conditions mentionnées au paragraphe 1 en cas d’introduction de biens vers la résidence normale ou vers une autre résidence secondaire à la suite de l’abandon d’une résidence secondaire, à la condition que les biens en question aient été réellement en la possession de l’intéressé et affectés à l’usage de celui-ci avant l’établissement d’une seconde résidence.
2. The exemption shall also be granted, subject to the conditions mentioned in paragraph 1, where, following the relinquishment of a secondary residence, property is introduced to the normal residence or to another secondary residence, provided that the property in question has actually been in the possession of the person concerned, and that he has had the use of it, before establishment of a second residence.

1. L’exonération prévue à l’article 1er est accordée, dans les conditions prévues aux articles 2 à 5, pour l’introduction des biens personnels effectuée par un particulier à l’occasion du transfert de sa résidence normale.
1. The exemption for which Article 1 makes provision shall be granted, subject to the conditions laid down in Articles 2 to 5, in respect of personal property introduced by a private individual when transferring his normal residence.