Vertaling van "exonérations ne relèvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]
The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

exonération de franchise | exonération de responsabilité
exemption from liability

exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA
exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

statistique [ analyse statistique | donnée statistique | enquête statistique | information statistique | relevé statistique | source statistique | surveillance statistique | tableau statistique ]
statistics [ statistical abstract | statistical analysis | statistical data | statistical information | statistical monitoring | statistical source | statistical survey | statistical table | statistical data(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le fait que certains producteurs d'une région donnée d'un État membre se voient accorder une exonération fiscale relève du contrôle des aides d'État au titre de l'article 107 du traité, et non de l'article 110.
Moreover, the fact that certain producers in a given area of a Member State are afforded a tax relief is a matter for State aid control under Article 107 of the Treaty, not Article 110.

Les exonérations et réductions de taxes environnementales et les exonérations des contributions servant à financer le soutien à l’énergie produite à partir de sources renouvelables relevant de la section 3.7 ne sont pas concernées par les conditions applicables aux aides soumises à l’obligation de notification individuelle.
Tax exemptions, reductions from environmental taxes and exemptions from the financing of energy from renewable sources falling under Section 3.7 will not be subject to the conditions for individually notified aid.

"Au plus tard le 31 décembre 2011, la Commission réexamine l'article 113, ainsi que la question de savoir si les exonérations devraient relever de la marge d'appréciation nationale, et établit un rapport à ce sujet. Elle transmet ce rapport, assorti de toute proposition appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
"By 31 December 2011, the Commission shall review and report on Article 113 including whether exemptions should be a matter of national discretion and shall submit that report to the European Parliament and the Council, together with any appropriate proposals.

30. se félicite de l'appel du Conseil à renforcer et compléter les infrastructures critiques; invite la Commission à mettre en œuvre les réseaux transeuropéens de l'énergie et à élaborer un plan d'interconnexion prioritaire, sans pour autant négliger les infrastructures de réception, de regazéification et de stockage du gaz naturel liquéfié; se félicite de l'attention particulière accordée aux régions isolées de l'Union; souligne l'importance de renforcer les infrastructures d'interconnexion et de réseau afin que d'avantage d'énergie éolienne offshore parvienne sur les marchés; observe que des mesures spéciales devront être prises pour les interconnexions transfrontalières, par exemple des financements à taux préférentiels ou des exonérations fiscales; relève que l'achèvement des tronçons manquants des réseaux transeuropéens permettra d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement tout en contribuant à l'achèvement du marché intérieur;
30. Welcomes the Council's call to strengthen and supplement critical infrastructure; calls on the Commission to implement the trans-European energy networks and establish a priority interconnection plan, without neglecting liquefied natural gas reception, regasification infrastructure and storage facilities; welcomes the special attention given to the isolated regions of the EU; stresses the importance of further developing European interconnection and grid infrastructure to bring increasing levels of offshore wind power onto markets; notes that cross-border interconnections will require special measures, such as preferential funding or tax exemptions; notes that completing the missing links in trans-European networks will improve security of supply, as well as contributing to the completion of the internal market;

30. se félicite de l'appel du Conseil à renforcer et compléter les infrastructures critiques; invite la Commission à mettre en œuvre les réseaux transeuropéens de l'énergie et à élaborer un plan d'interconnexion prioritaire, sans pour autant négliger les infrastructures de réception, de regazéification et de stockage du gaz naturel liquéfié; se félicite de l'attention particulière accordée aux régions isolées de l'Union; souligne l'importance de renforcer les infrastructures d'interconnexion et de réseau afin que d'avantage d'énergie éolienne offshore parvienne sur les marchés; observe que des mesures spéciales devront être prises pour les interconnexions transfrontalières, par exemple des financements à taux préférentiels ou des exonérations fiscales; relève que l'achèvement des tronçons manquants des réseaux transeuropéens permettra d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement tout en contribuant à l'achèvement du marché intérieur;
30. Welcomes the Council’s call to strengthen and supplement critical infrastructure; calls on the Commission to implement the trans-European energy networks and establish a priority interconnection plan, without neglecting the liquefied natural gas reception regasification infrastructure and storage facilities; welcomes the special attention given to the isolated regions of the EU; stresses the importance of further developing European interconnection and grid infrastructure to bring increasing levels of offshore wind power onto markets; notes that cross-border interconnections will require special measures e.g. preferential funding or tax exemptions; notes that completing the missing links in TENs will improve security of supply, as well as contributing to the completion of the internal market;

36. se félicite de l'appel du Conseil à renforcer et compléter les infrastructures critiques; invite la Commission à mettre en œuvre les réseaux transeuropéens de l'énergie et à élaborer un plan d'interconnexion prioritaire, sans pour autant négliger les infrastructures de réception, de regazéification et de stockage du gaz naturel liquéfié; se félicite de l'attention particulière accordée aux régions isolées de l'Union; souligne l'importance de renforcer les infrastructures d'interconnexion et de réseau afin que d'avantage d'énergie éolienne offshore parvienne sur les marchés; observe que des mesures spéciales devront être prises pour les interconnexions transfrontalières, par exemple des financements à taux préférentiels ou des exonérations fiscales; relève que l'achèvement des tronçons manquants des réseaux transeuropéens permettra d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement tout en contribuant à l'achèvement du marché intérieur;
36. Welcomes the Council's call to strengthen and supplement critical infrastructure; calls on the Commission to implement the trans-European energy networks and establish a priority interconnection plan, without neglecting the liquefied natural gas reception regasification infrastructure and storage facilities; welcomes the special attention given to the isolated regions of the EU; stresses the importance of further developing European interconnection and grid infrastructure to bring increasing levels of offshore wind power onto markets; notes that cross-border interconnections will require special measures e.g. the preferential funding or tax exemptions; notes that completing the missing links in TENs will improve security of supply, as well as contribute to the completion of the internal market;

Aucun d'entre eux n'a fait mention de l'existence d'une contrainte de temps pour les exonérations actuellement applicables autre que la date du 21 décembre 2006 qui, selon la législation fiscale communautaire, n'est pas une contrainte obligatoire puisque les exonérations ne relèvent pas du champ d'application de la directive 2003/96/CE.
None of the Member States have indicated the presence of a time constraint for the exemptions which currently apply, other than the date of 31 December 2006, which under Community tax law is not a binding constraint, since the exemptions do not fall within the scope of Directive 2003/96/EC.

Bien que les «produits énergétiques à double usage» ne relèvent pas du champ d'application de la directive 2003/96/CE, l'article 18 de ladite directive autorise les États membres à continuer d'appliquer les exonérations énumérées à son annexe II. Ladite annexe comprend les trois exonérations qui font l'objet de la présente décision, pour la période prévue dans la dernière prolongation de 2001, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2006.
Although ‘dual use of energy’ does not fall within the scope of Directive 2003/96/EC, Article 18 of the Directive authorises the Member States to continue to apply the exemptions listed in Annex II thereto. That Annex includes the three exemptions to which this Decision relates, for the period foreseen in the last extension in 2001, that is to say, until 31 December 2006.

Ils n'ont pas non plus expliqué de quelle manière les exonérations étaient comparables aux taxes nationales sur l'électricité utilisée principalement pour la réduction chimique et l'électrolyse ainsi que dans les procédés métallurgiques et sur l'utilisation d'énergie dans des procédés minéralogiques, qui sont d'autres utilisations de l'énergie qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive 2003/96/CE conformément à son article 2, paragraphe 4, point b).
Nor have they explained how the exemptions compare to the national taxes on electricity used principally for the purposes of chemical reduction and in electrolytic and metallurgical processes and energy use for mineralogical processes, which are other uses of energy falling outside the scope of Directive 2003/96/EC pursuant to Article 2(4)(b) thereof.