Traduction de «exonérations fiscales estime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

congé fiscal [ trêve fiscale | exonération fiscale temporaire | exonération temporaire d'impôt | exonération temporaire ]
tax holiday

exonération fiscale [ exonération d'impôt | exemption | exemption fiscale | exonération ]
tax exemption [ exemption ]

exonération fiscale temporaire | exonération temporaire d'impôt | congé fiscal
tax holiday

exonération fiscale temporaire | congé fiscal | exonération temporaire d'impôt
tax holiday | temporary tax exemption

exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale
tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation

exonération fiscale temporaire | exonération temporaire d'impôt
tax holiday

exonération | exonération fiscale
exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption

exonération fiscale des participations
substantial holding privilege

Décret sur les privilèges d'exonération fiscale et douanière du personnel administratif et technique de l'ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada
Administrative and Technical Staff of the Embassy of the United States and Families Duty and Tax Relief Privileges Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

72. se dit préoccupé par le fait que de nombreux pays en développement disposent d'une marge de manœuvre très restreinte dans les négociations avec certains investisseurs directs étrangers qui "font leur marché" aux subventions et aux exonérations fiscales; estime, en ce qui concerne les investissements importants, que les entreprises devraient être tenues de prendre des engagements précis quant aux éventuelles retombées positives des projets en termes de développement économique et social au niveau local ou national;
72. Notes with concern that many developing countries find themselves in a very weak bargaining position towards certain foreign direct investors ‘shopping around’ for tax subsidies and exemptions; considers with respect to sizeable investments that companies should be required to make precise commitments on the positive spill-over effects of projects in terms of local and/or national economic and social development;

16. se déclare préoccupé de ce que de nombreux pays en développement disposent d'une marge de manœuvre très restreinte dans les négociations avec certains investisseurs directs étrangers qui "font leur marché" aux subventions et aux exonérations fiscales; estime, en ce qui concerne les investissements importants, que les entreprises devraient être tenues de prendre des engagements précis quant aux éventuelles retombées positives du projet en termes de développement économique et social au niveau local ou national;
16. Notes with concern that many developing countries find themselves in a very weak bargaining position towards some foreign direct investors ‘shopping around’ for tax subsidies and exemptions; considers with respect to sizeable investments that companies should be required to make precise commitments on the positive spill-over effects of the project in terms of local and/or national economic and social development;

84. relève avec préoccupation que de nombreux pays en développement sont particulièrement vulnérables à l'évasion fiscale des entreprises, et que la principale cause de manque à gagner dans le budget national des pays en développement est à rechercher du côté des pratiques d'établissement de prix de transfert des multinationales ; souligne, en outre, que ces pays disposent d'une marge de manœuvre très restreinte dans les négociations avec certaines multinationales ou certains investisseurs directs étrangers qui "font leur marché", parcourant le monde à la recherche de subventions et d'exonérations fiscales; dénonce le fait que, selon les estimations, les budgets nationaux perdent chaque année entre plus ou moins 91 milliards d'EUR et 125 milliards d'EUR de recettes fiscales;
84. Notes with concern that many developing countries find themselves particularly vulnerable to tax avoidance activities by MNCs, and that the main cause of missed revenue for developing countries’ national budgets lies in the transfer pricing practices of MNCs ; stresses, furthermore, that these countries find themselves in a very weak bargaining position in relation to certain MNCs or foreign direct investors ‘shopping around’ the world in search of tax subsidies and exemptions; denounces the fact that annual losses suffered by national budgets in tax revenues are estimated to range between around EUR 91 and EUR 125 billion ;

84. relève avec préoccupation que de nombreux pays en développement sont particulièrement vulnérables à l'évasion fiscale des entreprises, et que la principale cause de manque à gagner dans le budget national des pays en développement est à rechercher du côté des pratiques d'établissement de prix de transfert des multinationales; souligne, en outre, que ces pays disposent d'une marge de manœuvre très restreinte dans les négociations avec certaines multinationales ou certains investisseurs directs étrangers qui "font leur marché", parcourant le monde à la recherche de subventions et d'exonérations fiscales; dénonce le fait que, selon les estimations, les budgets nationaux perdent chaque année entre plus ou moins 91 milliards d'EUR et 125 milliards d'EUR de recettes fiscales;
84. Notes with concern that many developing countries find themselves particularly vulnerable to tax avoidance activities by MNCs, and that the main cause of missed revenue for developing countries’ national budgets lies in the transfer pricing practices of MNCs; stresses, furthermore, that these countries find themselves in a very weak bargaining position in relation to certain MNCs or foreign direct investors ‘shopping around’ the world in search of tax subsidies and exemptions; denounces the fact that annual losses suffered by national budgets in tax revenues are estimated to range between around EUR 91 and EUR 125 billion;

Dans l’arrêt du 29 avril 2004, Commission/Conseil (C-338/01) , la Cour de justice de l’Union européenne a estimé qu’il y a lieu d’interpréter les termes «dispositions fiscales» en ce sens qu’ils «recouvrent non seulement les dispositions déterminant les personnes assujetties, les opérations imposables, l’assiette de l’imposition, les taux et les exonérations des impôts directs et indirects, mais également celles relatives aux modalités de recouvrement de ceux-ci».
In its judgement of 29 April 2004 in Case C-338/01 Commission v Council , the Court of Justice of the European Union held that the words ‘fiscal provisions’ are to be interpreted as ‘covering not only the provisions determining taxable persons, taxable transactions, the basis of imposition, and rates of and exemptions from direct and indirect taxes, but also those relating to arrangements for the collection of such taxes’.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour estime tout d’abord que la libre circulation des capitaux a vocation à s’appliquer dans une situation où, en vertu de la législation fiscale nationale, les dividendes versés par des sociétés établies dans un État membre au profit d’un fonds d’investissement établi dans un État tiers ne font pas l’objet d’une exonération fiscale, alors que les fonds d’investissement établis dans cet État membre bénéficient d’une telle exonération.
In its judgment today, the Court considers first that the free movement of capital applies in a situation where, under national tax legislation, the dividends paid by companies established in a Member State to an investment fund established in a non-Member State do not qualify for a tax exemption, while investment funds established in that Member State receive such an exemption.

22. estime que la meilleure solution pour contrer la fraude à la TVA sur les livraisons transfrontalières consiste à introduire un système où les livraisons intracommunautaires seraient soumises à un taux de TVA de 15 %, au lieu du régime d'exonération dont elles bénéficient aujourd'hui; estime que ce système fonctionnerait mieux si les taux réduits, actuellement nombreux et complexes, étaient radicalement simplifiés, ce qui réduirait la charge administrative pesant sur les entreprises et sur les administrations fiscales; estime que les réductions individuelles des taux de TVA mises en place avant 1992 devraient être examinées et évaluées attentivement afin de déterminer si leur maintien se justifie encore sur le plan économique;
22. Believes that the best solution to tackling VAT fraud related to cross-border supplies would be to introduce a system in which the VAT exemption for intra-Community supplies is replaced by taxation at the rate of 15 %; notes that the operation of such a system would be better served if the variety and complexity of reduced rates were substantially simplified, minimising the administrative burden on both businesses and tax authorities; notes that individual reductions of VAT rates put in place before 1992 should be carefully examined and assessed with respect to whether their persistence is justified on economic grounds;

Néanmoins, le Tribunal estime que ni le régime d'exonération fiscale des provisions, ni les modalités de mise en œuvre du système fiscal litigieux par l’administration ne comporte au profit des centrales nucléaires un avantage spécifique inhérent à la notion d’aide d’État.
Nevertheless, the Court of First Instance considers that neither the tax exemption scheme for the reserves nor the detailed rules for the implementation by the authorities of the tax scheme in dispute grant to nuclear power stations a specific advantage inherent in the notion of State aid.

Cependant, la Commission estime que ces arguments ne constituent pas une justification valable pour appliquer une limitation territoriale à l'exonération fiscale portugaise, cette limitation étant, par nature, contraire aux règles du traité CE relatives au droit de résidence dans les autres États membres, à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux (articles 18, 39, 43 et 56), tout comme aux dispositions correspondantes de l'accord sur l’Espace économique européen (EEE).
However, the Commission considers that these arguments are not a valid justification for the territorial limitation of the tax relief and the inherent violation of the EC Treaty rules on the right of residence in other Member States, free movement of workers, freedom of establishment and free movement of capital (Articles 18, 39, 43 and 56), as well as the corresponding provisions of the European Economic Area (EEA) Agreement.

La Commission estime donc que la limitation territoriale de l’exonération fiscale portugaise enfreint les règles du traité CE relatives au droit de résidence dans les autres États membres, à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux (articles 18, 39, 43 et 56), tout comme les dispositions correspondantes de l’accord EEE.
The Commission therefore considers that the territorial limitation of the tax relief violates EC Treaty rules on the right of residence in other Member States, free movement of workers, freedom of establishment and free movement of capital (Articles 18, 39, 43 and 56), as well as the corresponding provisions of the EEA Agreement.