Traduction de «exonération soit définie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime, autrement dit un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé; fait observer que lorsque les exonérations n'entravent nullement le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive;
9. Recalls that one of the key features of VAT is the principle of neutrality and therefore that businesses should, as far as is possible, not be made to bear the burden of VAT collection; points out that Member States should ensure that in principle all commercial transactions are taxed as far as possible and that any exemptions are construed narrowly, whilst also ensuring that similar goods and services are subject to the same VAT treatments; underlines, for example, that all books, newspapers and magazines regardless of format should be treated in exactly the same way, which means that downloadable and streamed books, newspapers and magazines should be subject to the same VAT treatment as books, newspapers and magazines on physical means of support and that different cross-border transport services should be given identical VAT treatments irrespective of the mode of transport used; notes that when exemptions present no obstacle to the proper functioning of the internal market Member States should retain the right to grant exemptions based on narrowly construed social and cultural criteria;

Dès lors que le biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel contribue à accroître la part de sources d'énergie renouvelables, le biométhane devrait être exonéré de la taxation en ce qui concerne son contenu en CO2 et son contenu énergétique, pourvu qu'il soit produit conformément aux critères de durabilité définis à l'article 17 de la directive 2009/28/CE.
Given the fact that biomethane injected into the natural gas grid helps to increase the share of renewable sources, biomethane should be exempted from taxation with respect to the CO2 and energy content, provided it is produced in accordance with the sustainability criteria laid down in Article 17 of Directive 2009/28/EC.

Dès lors que le biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel contribue à accroître la part de sources d'énergie renouvelables, le biométhane est exonéré de la taxation en ce qui concerne son contenu en CO2 et son contenu énergétique, pourvu qu'il soit produit conformément aux critères de durabilité définis à l'article 17 de la directive 2009/28/CE".
Given the fact that biomethane injected into the natural gas grid helps to increase the share of renewable sources, biomethane shall be exempted from taxation with respect to the CO2 and energy content, provided it is produced in accordance with the sustainability criteria laid down in Article 17 of Directive 2009/28/EC”.

J'en conviens avec vous, c'est vrai, il est essentiel de faire le maximum pour protéger l'impartialité de la fonction publique et toute la structure de la loi, et aussi la façon dont nous avons défini le « personnel exonéré », en faisant expressément en sorte qu'il soit exclu de la fonction publique.
And there is a range of different kinds of groups, so there's quite a variety in there. I agree, absolutely, that it's very important that we do everything to protect the impartiality of the public service and the whole structure of the legislation, and how we have defined “exempt staff”, and have specifically exempted them from the public service.

Par conséquent, l'exonération relève de la définition de régime d'aides figurant à l'article 1er, point d), du règlement (CE) no 659/1999, à savoir: «toute disposition sur la base de laquelle, sans qu'il soit besoin de mesures d'application supplémentaires, des aides peuvent être octroyées individuellement à des entreprises, définies d'une manière générale et abstraite dans ladite disposition».
The exemption therefore falls within the definition of an aid scheme in Article 1(d) of Regulation (EC) No 659/1999, being ‘an act on the basis of which, without further implementing measures being required, individual aid awards may be made to undertakings defined within the act in a general and abstract manner’.