Vertaling van "exonération pour risque de développement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exonération pour risque de développement
state of the art defence

développer des solutions contre les comportements à risque
define solutions for harmful behaviour | prepare solutions for harmful behaviour | develop solutions for harmful behaviour | draft solutions for harmful behaviour

risques de développement
development risks

projet de développement de produits à haut risque
high-risk product development project

Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve concernant l'assainissement des lieux contaminés orphelins à haut risque et le développement et la démonstration de techniques d'assainissement des lieux contaminés
Canada/Newfoundland Agreement regarding the implementation of remedial measures at orphan high risk contaminated sites and the development and demonstration of contaminated site remedial technologies

Entente entre le Canada et la Colombie-Britannique concernant l'assainissement des lieux contaminés orphelins à haut risque et le développement et la démonstration de techniques d'assainissement des lieux contaminés
Canada/British Columbia Agreement Concerning the Implementation of Remedial Measures at Orphan High Risk Contaminated Sites and the Development and Demonstration of Contaminated Site Remedial Technologies

Entente entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Nouveau-Brunswick concernant l'assainissement des lieux contaminés orphelins à haut risque et le développement et la démonstration de techniques d'assainissement des lieux contaminés
Agreement between the Government of Canada and the Government of New Brunswick regarding the implementation of remedial measures at orphan high risk contaminated sites and the development and demonstration of contaminated site remedial technologies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'exploitant peut bénéficier d'office de certains moyens de défense et d'exonération (par exemple, la force majeure, le conflit armé, l'intervention d'un tiers) mais également de moyens de défense introduits par la transposition (par exemple, l'exonération liée à la possession d'un permis et l'exonération pour risque de développement).
Operators may benefit directly from certain exceptions and defences (for example force majeure , armed conflict, third party intervention) and defences introduced via transposition (for example permit defence, state of the art defence).

développer une approche tous risques de l’évaluation des menaces et des risques: élaborer des orientations sur la gestion des catastrophes, développer des approches nationales, établir des aperçus intersectoriels des risques potentiels et des menaces en cours, développer une initiative relative à la sécurité sanitaire et établir une politique de gestion des risques;
developing an all-hazards approach to threat and risk assessment: guidelines for disaster management are to be drawn up, national approaches are to be developed, cross-sectoral overviews of possible risks are to be established together with overviews of current threats, an initiative on health security is to be developed, and a risk management policy is to be established;

- La DRE laisse les États membres libres de prévoir ou non la possibilité pour les exploitants d'invoquer « l'exonération liée à la possession d'un permis » et/ou « l'exonération liée au risque de développement ».
- The ELD grants Member States a choice as to whether they want to provide a ‘ permit defence’ and/or a ‘ state of the art defence’ that may be invoked by operators.

Le Danemark, la Finlande et la Lituanie ont décidé d'autoriser le recours à l' exonération liée à la possession d'un permis mais pas à l' exonération liée au risque de développement ; la France a fait le choix inverse.
Denmark, Finland and Lithuania decided to allow the ‘ permit defence’ but not the ‘ state of the art defence’ , while France allowed the ‘ state of the art defence’ but not the ‘ permit defence’ .

L'UE entend:►soutenir l'extension des capacités de recherche (scientifique, technologique et socioéconomique) et d'élaboration de statistiques dans les pays en développement; ►promouvoir la mise en place d'une évaluation nationale des risques selon une approche multi-aléas, ainsi que le partage d'informations et de connaissances sur les risques; ►encourager l'évaluation a posteriori des dommages et besoins effectuée conjointement avec la Banque mondiale et les Nations unies et venant à l'appui de l'évaluation menée au niveau national, afin de renforcer la résilience des pays face aux crises; ►soutenir l'évaluation participative des risques au niveau des collectivités et la relier à l'évaluation aux niveaux national et régional; ►promouvoir l'échange des meilleures pratiques, idées et expériences tant entre les pays en développement, qu'entre ceux-ci et les pays développés; ►soutenir le développement ou la consolidation de systèmes d'alerte rapide, axés notamment sur les populations, et le renforcement des capacités correspondantes. |
The EU will: ►Support expanded research (scientific, technological and socio-economic) and statistical capacity in developing countries ►Promote the establishment of multi-hazard national risk assessment and the sharing of risk information and knowledge ►Promote joint PDNA with WB and UN in support to nationally led assessment to enhance country resilience to crises ►Support participatory community risk assessment and link it to national and regional assessment ►Promote the exchange of best practice, ideas and experience both between developing countries and between developing and developed countries ►Support the development or strengthening of EW systems, including people-centred EW, and related capacity building |

Nous pensons que cette mesure risque de fausser le marché, d’autoriser de façon détournée les paiements couplés et de voir sa légalité mise en doute devant l’OMC. Enfin, l’exonération des 10 000 premiers euros de la modulation, associée à un niveau extrêmement bas de modulation obligatoire dans l’Union européenne, ne génèrera tout simplement pas des revenus suffisants pour une politique de développement rural forte et aura un impact disproportionné sur les agriculteurs britanniques.
Finally, the exemption of the first EUR 10 000 from modulation, combined with a very low level of compulsory EU modulation, will simply not generate sufficient revenue for a strong rural development policy and will hit UK farmers disproportionately.

La définition des opérations couvertes par l'exonération doit expressément faire référence aux opérations de coassurance, ou "pool" de risques, et d'assurance de groupe, dans la mesure où le secteur des assurances a souvent recours à ce type de systèmes pour couvrir des types de risques déterminés.
The definition of exempt transactions should allow expressly for both coinsurance or risk pooling and group insurance, as these policy types are all widely used by the insurance sector in order to cover given categories of risks.

12. Les établissements de crédit qui appliquent la méthode exposée à la partie 1, point 6, pour l'attribution de pondérations de risque à leurs expositions de financement spécialisé sont exonérés de l'obligation de disposer d'une échelle de notation des débiteurs reflétant exclusivement la quantification du risque de défaut présenté par ceux-ci pour lesdites expositions.
12. Credit institutions using the methods set out in Part 1, point 6 for assigning risk weights for specialised lending exposures are exempt from the requirement to have an obligor rating scale which reflects exclusively quantification of the risk of obligor default for these exposures.

13) Prendre des dispositions efficaces pour promouvoir l'investissement dans la connaissance, les nouvelles technologies et l'innovation et atteindre pour 2010 l'objectif d'une dépense totale de RD représentant 3% du PIB (secteur privé: 2/3, secteur public: 1/3) : (i) en augmentant, dans les budgets nationaux, les ressources affectées à ces objectifs; (ii) en développant un cadre favorable aux investissements privés dans la RD et l'innovation, essentiellement sur la base d'exonérations fiscales afférentes aux frais et investissements connexes, d'un accès prioritaire plus facile aux marchés des capitaux à risque et d'une participation accrue de la Banque européenne d'investissement; (iii) en créant un brevet communautaire abordable et présentant toutes les garanties juridiques; (iv) en favorisant l'accès et l'utilisation des TIC en s'inspirant du plan d'action e-Europe 2005; (v) en facilitant le développement du système de navigation par satellites Galileo; et (vi) en améliorant la qualité et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation, y compris en matière d'apprentissage tout au long de la vie et dans le cadre de politiques actives du marché du travail, afin de mieux épouser l'évolution permanente des besoins en qualification et assurer ainsi l'adéquation et la modernisation de la base en capital humain (voir aussi le point 4 des lignes directrices pour l'emploi).
Take active steps to promote investment in knowledge, new technologies and innovation and reach by 2010 the 3% of GDP objective of total RD investment (2/3 private, 1/3 public) by: (i) increasing the resources in national budgets devoted to these objectives; (ii) developing framework conditions conducive to private investment in RD and innovation primarily based on tax benefits for related expenses and investments, facilitating priority access to venture capital markets, and enhanced involvement of the European Investment Bank; (iii) realising an affordable, legally-certain, Community patent; (iv) promoting access to and the use of ICT in line with the e-Europe 2005 Action Plan; (v) facilitate the development of the Union's satellite navigation system Galileo; and (vi) improving the quality and efficiency of education and training systems, including lifelong learning and active labour market policies, in order to respond adequately to changing skills requirements, thereby maintaining and upgrading the human capital base (see also Employment Guideline 4).

Par ailleurs, une autorité qui garantit l'évaluation du risque pour la sécurité des aliments, fondée sur des avis scientifiques solides, ne peut exonérer la Commission de sa responsabilité ou la remplacer au niveau de la gestion du risque de la politique alimentaire communautaire et des autorités compétentes dans chaque État membre.
Furthermore, an authority that guarantees risk assessment for food safety, underpinned by solid scientific opinion, must not take responsibility from or replace the Commission or the competent authorities in each Member State in managing the risks of Community food policy.