Cette faculté n’est exercée qu’en ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services à des bénéficiaires à l’égard desquels il existe des liens familiaux ou d’autres liens personnels étroits, des liens organisationnels, de propriété, d’affiliation, financiers ou juridiques définis par l’État membre.
The option shall be applied only in respect of supplies of goods and services involving family or other close personal ties, management, ownership, membership, financial or legal ties as defined by the Member State.