Traduction de «existe des décrets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret visant la promotion et l'exploitation de l'industrie d'exportation des maquiladoras existants [ Décret sur les maquiladoras ]
Decree for the Promotion and Operation of the Maquiladora Export Industry [ Maquiladora Decree ]

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Definition: Considerable cultural variations occur in the presentation of this disorder, and two main types occur, with substantial overlap. In one type, the main feature is a complaint of increased fatigue after mental effort, often associated with some decrease in occupational performance or coping efficiency in daily tasks. The mental fatiguability is typically described as an unpleasant intrusion of distracting associations or recollections, difficulty in concentrating, and generally inefficient thinking. In the other type, the emphasis is on feelings of bodily or physical weakness and exhaustion after only minimal effort, accompanied by a feeling of muscular aches and pains and inability to relax. In both types a variety of other unpleasant physical feelings is common, such as dizziness, tension headaches, and feelings of general instability. Worry about decreasing mental and bodily well-being, irritability, anhedonia, and varying minor degrees of both depression and anxiety are all common. Sleep is often disturbed in its initial and middle phases but hypersomnia may also be prominent. | Fatigue syndrome

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

assertion relative à l'existence [ assertion d'existence | assertion sur l'existence | existence ]
existence assertion [ assertion about existence | existence ]

assertion relative à l'existence | existence | assertion sur l'existence | assertion d'existence
existence assertion | assertion about existence | existence

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

décret | décret en conseil
order in council

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

bâtiment existant | établissement existant | construction existante
existing building

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal a conclu que la nature même du tarif préférentiel, c'est-à-dire le fait qu'Alcoa Transformazioni se faisait rembourser la différence existant entre le tarif d'électricité facturé par ENEL et le tarif prévu par le décret de 1995, suffit à asseoir le constat selon lequel les entreprises concernées ne supportaient pas la totalité des charges qui auraient normalement dû grever leurs budgets (28).
The General Court found that the very nature of the preferential tariff, that is to say, the fact that Alcoa Transformazioni was reimbursed the difference between the electricity prices charged by ENEL and the rate provided by the 1995 decree, is enough to conclude that the undertaking concerned was not bearing all the charges which should have normally burdened its budget (28).

Or, à ce jour, il existe un décret sur les marchés publics mais ce dernier n’a pas encore été promulgué en loi.
Currently, there is a decree on public contracts but it has not been promulgated.

En tout état de cause, pour mettre le dispositif existant en adéquation avec les précisions nouvellement introduites en 2009 par la communication sur la radiodiffusion, la République française s’engage à modifier l’article 2 du décret no 2007- 958 du 15 mai 2007, de façon:
In any case, to bring the existing mechanism into line with the specifications newly introduced in 2009 by the Broadcasting Communication, the French Republic undertakes to amend Article 2 of Decree No 2007- 958 of 15 May 2007:

Ne pense-t-elle pas que les sanctions prévues par le décret-loi à l'encontre de quiconque loue un logement à une personne en situation irrégulière contreviennent au droit à une aide au logement destinée à assurer une existence digne, comme le prévoit l'article 34, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?
Does the Commission not consider that the penalties introduced under the decree law that are imposed on anyone renting out accommodation to people whose situation is irregular may conflict with the ‘right to . housing assistance so as to ensure a decent existence’ laid down in Article 34(3) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union?

Et c'est également avec conviction que nous poursuivrons le dialogue qu'il convient encore de poursuivre, malgré l'existence des décrets Benes ou de centrales nucléaires comme celle de Temelin, tout en ayant la certitude que ce pas en avant profitera aux deux parties, car l'élargissement est un jeu dont toutes les parties sortent gagnantes.
And with the same conviction we shall pursue the dialogues that still need to be conducted, whether they relate to the Beneš decrees, to nuclear power stations like Temelin or to other power stations, secure in the knowledge that the pursuit of this dialogue benefits both sides, for enlargement is not a zero-sum game.

En réalité, il existe un décret de loi (n° 1182999) daté du 14 avril 1999 qui oblige toute compagnie de transport public à assurer l’accès à tout type de voyageur, y compris les aveugles accompagnés de leur chien guide.
In fact, there is a Decree-Law (No 1182999) of 14 April 1999 obliging all public transport companies to provide access for all passengers, including visually handicapped people travelling with their guide dogs.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Il existe une dotation budgétaire annuelle d'environ 100364000 pesetas espagnoles (ESP) (603199,79 euros) affectée aux diverses lignes d'aide prévues par le décret 169/2001 susmentionné.
Annual expenditure planned under the scheme or overall amount of individual aid granted to the company: The scheme has an annual budget of some ESP 100364000 (EUR 603199,79) to finance the different aid measures provided for in Decree 169/2001 of 6 November 2001.

(30) Les mesures du décret 153/99 ne faussent pas la concurrence sur un marché où existent des échanges entre les États membres.
(30) The measures under Decree Law No 153/99 do not distort competition in a market where there is trade between Member States.

Puisque, depuis que le décret présidentiel mentionné ci-dessus a été publié, une dizaine d'années se sont écoulées et que, dans l'intervalle, une série de directives communautaires sur la protection des personnes travaillant dans des conditions de ce type ont été publiées, la Commission pourrait-elle dire s'il existe des directives et des mesures d'accompagnement en matière de santé et de sécurité des travailleurs qui seraient applicables aux conditions de travail dans les navires-citernes, si elles ont été transposées en droit interne grec et si le décret présidentiel 70/90 satisfait aujourd'hui aux obligations qui découlent de la législation communautaire ?
Ten years have passed since the Presidential Decree passed into law and, in the meantime, a number of Community directives on the protection of workers in such conditions have also been issued. Will the Commission say whether there are any directives and accompanying measures concerning the health and safety of workers applicable to working conditions on board tankers, whether they have been incorporated into Greek national law, and whether Presidential Decree 70/90 now covers the obligations deriving from Community legislation?

Lorsque cette exigence existe, comme c'est le cas dans le droit allemand en matière de responsabilité environnementale, l'application des dispositions concernées a rencontré des difficultés et le décret d'application nécessaire à cet égard n'a donc pas pu être arrêté à ce jour.
Where this has been done, for instance in the German Environmental Liability Law, the implementation of the provision concerned has run into difficulties, which have so far prevented the necessary implementing decree from being established.