Traduction de «existants soient soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumis à l'application régulière du droit du pays [ soumis aux voies de droit existant dans ce pays ]
subject to due process of law in that country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres interdisent à leurs établissements de crédit et autres établissements financiers de tenir des comptes anonymes, des livrets d'épargne anonymes ou d'émettre des cartes de paiement électroniques anonymes qui ne satisfont pas aux conditions énumérées à l'article 10 bis. Ils exigent dans tous les cas que les titulaires et les bénéficiaires de comptes anonymes, de livrets d'épargne anonymes ou de cartes de paiement anonymes existants soient soumis aux mesures de vigilance à l'égard de la clientèle dès que possible et, en tout état de cause, avant que ces comptes ou livrets ne soient utilisés de quelque façon que ce soit.
Member States shall prohibit their credit and financial institutions from keeping anonymous accounts, anonymous passbooks or from issuing anonymous electronic payment cards which do not fulfil the conditions listed in Article 10a. Member States shall in all cases require that the owners and beneficiaries of existing anonymous accounts, anonymous passbooks or anonymous payment cards be made the subject of customer due diligence measures as soon as possible and in any event before such accounts or passbooks are used in any way.

Ils exigent dans tous les cas que les titulaires et les bénéficiaires de comptes anonymes ou de livrets d'épargne anonymes existants soient soumis aux mesures de vigilance à l'égard de la clientèle dès que possible et, en tout état de cause, avant que ces comptes ou livrets ne soient utilisés de quelque façon que ce soit.
Member States shall in all cases require that the owners and beneficiaries of existing anonymous accounts or anonymous passbooks be made the subject of customer due diligence measures as soon as possible and in any event before such accounts or passbooks are used in any way.

Ils exigent dans tous les cas que les titulaires et les bénéficiaires de comptes anonymes, de livrets d'épargne anonymes ou de cartes de paiement anonymes existants soient soumis aux mesures de vigilance à l'égard de la clientèle dès que possible et, en tout état de cause, avant que ces comptes ou livrets ne soient utilisés de quelque façon que ce soit.
Member States shall in all cases require that the owners and beneficiaries of existing anonymous accounts, anonymous passbooks or anonymous payment cards be made the subject of customer due diligence measures as soon as possible and in any event before such accounts or passbooks are used in any way.

(2) Ce bureau ou cette commission mentionné au paragraphe (1) peut, sur la plainte d’une partie intéressée ou de sa propre initiative, exiger que soient soumis ou soumis de nouveau, en tout temps, pour rajustement ou approbation, les tarifs de taux et prix existants. Toutefois, les taux et prix, une fois rajustés et approuvés en conformité du présent article, ne sont plus sujets à révision, durant une période de cinq ans, sauf avec le consentement mutuel de l’autorité chargée de la révision et du concessionnaire, et les taux exigés par un concessionnaire ne doivent jamais, sous l’autorité du présent article, être réduits au point de rendre impossible la réalisation, par le concessionnaire, d’un taux de revenu cumulatif équitable, en conformité des paragraphes 31(6), (7) et (8).
(2) The board or commission referred to in subsection (1) may, on the complaint of any affected party or on its own initiative, require the submission or the resubmission at any time of existing schedules of rates and prices for adjustment and approval, but the rates and prices, when once adjusted or approved in accordance with this section, shall thereafter not be again revised within a period of five years, except by mutual consent of the revising authority and a licensee, and the rates charged by any licensee shall not be reduced under this section so as to make it impossible for the licensee to earn a cumulative fair rate of return in accordance with the provisions of subsections 31(6), (7) and (8).

Si je ne m'abuse, ce que nous proposons est conforme à ce qui se fait dans tous les pays du G-7. Cette mesure vise principalement à faire en sorte que seuls les cas où l'on soupçonne sérieusement l'existence d'un lien avec des activités de blanchiment d'argent soient soumis aux forces policières et que le principe du respect de la vie privée des citoyens soit respecté.
What we're doing is consistent with all G-7 countries, as I understand it, and it's mostly geared to making sure only serious concerns about alleged money-laundering activities are reported to the police and the privacy of citizens is maintained.

Par dérogation à l'article 9, paragraphe 6, les États membres exigent dans tous les cas que les possesseurs et les bénéficiaires de comptes anonymes ou de livrets d'épargne anonymes existants soient soumis aux obligations de vigilance à l'égard de la clientèle dès que possible et, en tout état de cause, avant que les comptes ou les livrets ne soient utilisés de quelque façon que ce soit .
By way of derogation from Article 9(6), Member States shall in all cases require that the owners and beneficiaries of existing anonymous accounts or anonymous passbooks be made the subject of customer due diligence requirements as soon as possible and in any event before the accounts or passbooks are used in any way.

À l'heure actuelle, il existe un écart entre les deux, et le projet de loi C-205 vise à combler cet écart en veillant à ce que tous les règlements soient soumis à un examen par la Chambre des communes.
At present there exists a gap between the two, and Bill C-205 is intended to bridge that gap by ensuring that all regulations are subject to oversight by the House of Commons.

Une redéfinition de l'objet du règlement: le confinement, la prévention et, de ce fait, la réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés; L'introduction d'une définition de "application ou équipement fixe"; L'inclusion, à des fins de confinement, des circuits de refroidissement des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur dans la liste des applications fixes; Le remplacement du terme "inspections" par le terme "contrôles" (article 3); L'ajout, aux fins de l'établissement de rapports par les producteurs, de deux catégories d'applications à préciser: solvants et protection contre l'incendie; L'obligation pour les exploitants des applications contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés de tenir des registres où sont consignées des informations pertinentes précisant spécifiquement les différents équipements fixes; Les étiquettes devraient mentionner que le produit ou l'équipement contient des gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto ainsi que dans quelle quantité, tandis que les notices d'instructions devraient fournir davantage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés contenus dans ces produits et équipements, notamment sur leur potentiel de réchauffement planétaire; L'interdiction de mise sur le marché: les mesures nationales plus contraignantes adoptées avant le 31 décembre 2005 peuvent être maintenues jusqu'au 31 décembre 2012, sous réserve de notification à la Commission, avec justification, et de compatibilité avec le traité; les procédures prévues dans le traité s'appliqueront à l'introduction de toute nouvelle mesure nationale plus contraignante; Un nouvel élément est soumis à réexamen: la nécessité pour la Communauté européenne et ses États membres de prendre de nouvelles mesures compte tenu des engagements internationaux existants et nouveaux concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre; L'introduction d'une date, le 31 décembre 2008, pour la présentatio ...
redefinition of the objective of the regulation: to contain, prevent and thereby reduce emissions of the fluorinated greenhouse gases; introduction of the definition of "stationary application or equipment"; for containment purposes, inclusion of the circuits of refrigeration, air conditioning and heat pump equipment into the list of stationary applications; replacement of the word "inspections" by the word "checks" (article 3); for the producer reporting purposes, the addition of two categories of applications to be identified : solvents and fire protection; operators of the applications containing 3 kg or more shall maintain records of the relevant information specifically identifying the separate stationary equipment; labels should indicate that the product or equipment contains FGG covered by the Kyoto protocol and their quantity, while instruction manuals should provide more information on the FGG contained in those products and equipment, including on their global warming potential; placing on the market prohibition: stricter national measures adopted by 31 December 2005 may be maintained until 31 December 2012, subject to notification to the Commission, together with justification, and compatibility with the Treaty; the procedures set out in the Treaty would apply to the introduction of any new stricter national measures; a new item to be subject to review: the need for further action by the European Community and its Member States in the light of existing and new international commitments regarding the reduction of greenhouse gas emissions; introduction of a date – 31 December 2008 – for the Commission to present, if appropriate, legislative proposals relating to air conditioning and refrigeration systems reviewing this regulation; promotion of alternatives: Member States may promote the placing on the market of equipment which use alternatives to gases with a high global warming potential and which are efficient, innovative and further reduce the ...

Il est proposé que les autres produits du secteur bénéficiant d'une aide à la transformation soient soumis progressivement à un système de stabilisation budgétaire similaire à ceux déjà existants.
- 15 - It is proposed that a similar budget stabilizing system be phased in for the other products in this group which receive processing aid.