Vertaling van "existants ii faute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

faute administrative | faute de service | faute de service public
administrative error | official error | service error | service-related fault

saisir des documents sans faire de fautes | taper des documents sans faire de fautes
type error free documents | typing error-free documents | type documents that are free of errors | type error-free documents

assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute
no-fault liability insurance

faute délibérée | faute intentionnelle
deliberate tortious intent

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

signaler l’existence d’offres spéciales à des clients
notify a customers on a special offer | notifying customers on special offers | advise customers on special offers | notify customers on special offers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque de telles distorsions existent, il faut envisager de les supprimer compte tenu, néanmoins, de leurs aspects sociaux et économiques.
Where these distortions occur, their removal should be considered, albeit taking into account their social and economic aspects.

Pour que de nombreux services indispensables à l’amélioration des conditions de vie de la population (approvisionnement en eau et assainissement, chauffage, approvisionnement énergétique, transport, santé et éducation, par exemple) existent, il faut que les investissements dans l’infrastructure soient suffisants.
Adequate investment in infrastructure is essential in ensuring that many indispensable services such as water and sanitation, heating, energy provision, transport, health and education come into existence in order to improve the living conditions of people.

Du fait des déficiences du marché en matière de capital-risque, il est nécessaire d’accroître l’offre de capital-risque et il faut qu’il existe des entreprises de grande qualité ayant un bon potentiel de croissance dans lesquelles investir. Il convient d’améliorer le rayonnement des meilleures pratiques existant dans l’UE en matière de formation afin d’améliorer la capacité des entrepreneurs à répondre aux préoccupations des investisseurs et à se préparer à recevoir des investissements.
The market deficiencies in venture capital require that the supply of venture capital is increased and that there are high quality firms with growth potential in which to invest. To improve entrepreneurs’ ability to address investor concerns and to be ready for investment, existing good training practices across Europe should be spread more widely.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Pour tous les projets de justice en ligne, nouveaux et existants, il faut veiller en particulier à y associer autant de pays que possible, afin de répondre aux attentes des utilisateurs et d’assurer la viabilité à long terme et la rentabilité desdits projets.
For all new and existing e-Justice projects, special attention should be paid to achieving the broadest possible participation base, in order to ensure meeting users’ expectations, long-term viability and cost-efficiency of those projects.

Lors de la fixation des exigences minimales de performance énergétique pour les éléments de bâtiment installés dans les bâtiments existants, il faut autant que possible prendre en compte l’interaction des éléments de bâtiment avec l’ensemble du bâtiment de référence et avec les autres éléments de bâtiment.
When setting requirements for building elements installed in existing buildings, the cost-optimal requirements should to the extent possible take into account the interaction of that building element with the entire reference building and other building elements.

Pour qu'une coopération de ce type puisse exister, il faut que le système de supervision du pays tiers puisse être considéré comme équivalent au modèle de l'UE.
In order for cooperation of this sort to take place, the third country oversight system has to be considered equivalent to the EU model.

Il faut compléter le Marché unique de l'UE en créant un "espace européen de la connaissance"; Il convient d'utiliser notre principal atout, le Marché unique de l'UE - le plus grand du monde; Il est nécessaire d'augmenter sensiblement les financements alloués à la recherche et au développement; Il convient d'effectuer la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne au niveau national, régional et local, et sa coordination au niveau européen; Il faut éviter que cette mise en œuvre soit encore retardée: les pouvoirs publics comme la société civile doivent véritablement s'approprier la stratégie; "Il ne faut pas tuer le malade en voulant le soigner": Oui à la compétitivité, mais dans un cadre international ayant fait l'objet d'un accord; sinon, le risque existe d'assister à un abaissement des coûts aux effets destructeurs; La stratégie de Lisbonne doit inspirer et motiver les citoyens européens, elle ne doit pas leur faire peur.
Complimenting the EU's Single Market, by creating a "European Knowledge Area"; Use our biggest asset, the EU's Single Market, which is the biggest in the world; Need to significantly increase funding for research and development; Implementation of the Lisbon Strategy must take place at national, regional and local level, and be coordinated at European level; Avoid further delay in implementation: public authorities as well as civil society must take real ownership of the strategy "We must not kill the patient while trying to cure him": Competitiveness, yes but within an agreed international framework or there is the risk of destructive cost cutting; The Lisbon Strategy must inspire and motivate European citizens and not make them fearful.

A l'instar de la quasi-totalité des systèmes nationaux de responsabilité environnementale, il viserait une responsabilité sans faute (c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de prouver l'existence d'une faute commise par le pollueur) pour les dommages résultant d'activités dangereuses, telles que réglementées par la législation relative au rejet ou à l'émission de substances dangereuses dans l'air ou dans l'eau, à la gestion des déchets, aux OGM, au transport des substances dangereuses.
Following the example of nearly all national systems for environmental liability, strict liability (that is, without it being necessary to prove that the polluter has committed a fault) for damage resulting from dangerous activities such as those regulated by legislation on the discharge or emission of dangerous substances into the air or water, waste-management, genetically modified organisms and the transport of dangerous substances.

À l'instar de la quasi-totalité des systèmes nationaux de responsabilité environnementale, le dispositif communautaire devrait être fondé sur la responsabilité sans faute (c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire de prouver l'existence d'une faute commise par le pollueur), lorsque le dommage résulte d'une activité dangereuse.
Like nearly all national environmental liability regimes, the EC regime should be based on strict liability (this means that no fault by the polluter is required), when damage is caused by a hazardous activity.