Vertaling van "existants en appliquant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe
the rules shall apply only if dominance exists

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

assertion relative à l'existence [ assertion d'existence | assertion sur l'existence | existence ]
existence assertion [ assertion about existence | existence ]

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

assertion relative à l'existence | existence | assertion sur l'existence | assertion d'existence
existence assertion | assertion about existence | existence

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

procéder à une évaluation de l’acquis actuel de l’UE, en déterminant la mesure dans laquelle les droits existants sont appliqués et conservent leur pertinence face aux enjeux actuels et futurs et/ou s'il convient d'envisager de nouvelles mesures concernant ces droits; réfléchir aux nouvelles tendances apparues dans les modèles d’organisation du travail et dans les sociétés, sous l’effet des nouvelles technologies, de l'évolution démographique ou d’autres facteurs jouant un rôle important dans la vie professionnelle et la situation sociale; recueillir des points de vue et obtenir des informations en retour sur le rôle du socle européen des droits sociaux.
To make an assessment of the present EU social “acquis", determining the extent to which existing rights are practiced and remain relevant for today’s and tomorrow’s challenges, and / or whether new ways to deliver on these rights should be considered; To reflect on new trends in work patterns and societies due to the impact of new technologies, demographic trends or other factors of importance for working life and social conditions; To gather views and get feedback on the role of the European Pillar of Social Rights.

16. appelle à une association accrue des villes aux programmes des Fonds structurels et d'investissement; estime que les enseignements tirés de cette association pourraient éclairer une recommandation stratégique importante en vue de l'élaboration de la politique de cohésion après 2020; demande dans ce contexte à la Commission de tester la mise en œuvre de l'agenda urbain européen dans les domaines thématiques sélectionnés reflétant les défis des zones urbaines ("projets pilotes urbains"), notamment en assurant la coordination intersectorielle des différentes politiques de l'Union et en supprimant les chevauchements existants, en appliquant le modèle de gouvernance à niveaux multiples et en procédant à des analyses de l'impact territorial; demande à la Commission de rendre compte régulièrement au Parlement des progrès accomplis et des résultats obtenus à cet égard;
16. Calls for greater involvement of towns and cities in the Structural and Investment Funds’ programmes; believes that the lessons drawn from this could feed into an important policy recommendation for the development of cohesion policy after 2020; in this context, calls on the Commission to test the implementation of the European Urban Agenda in selected thematic fields, reflecting the challenges of urban areas (‘urban pilot projects’), in particular by ensuring the cross-sectoral coordination of different EU policies, removing existing overlaps and applying the multi-level governance model and conducting territorial impact assessments; asks the Commission to report to Parliament on the progress and results in this respect on a regular basis;

Les schémas nationaux existants qui appliquent des commissions d'interchange inférieures ou nulles peuvent également être contraints de quitter le marché en raison de la pression exercée par les banques en vue de tirer des revenus plus élevés desdites commissions d'interchange.
Existing domestic schemes with lower or no interchange fees may also be forced to exit the market because of the pressure from banks to obtain higher interchange fees revenues.

Nous nous sommes engagés à appliquer une imposition neutre des opérations électroniques et sur papier. Et nous avons clairement indiqué que les lois et les traitements fiscaux existants s'appliquent, afin de garantir aux entreprises un environnement stable.
We are committed to tax neutrality of electronic and paper transactions, and we have clearly indicated that existing laws and tax treatments apply to ensure a stable environment for business.

Les systèmes nationaux existants qui appliquent des commissions d'interchange inférieures ou nulles peuvent également être contraints de quitter le marché en raison de la pression exercée par les banques en vue de tirer des recettes plus élevées desdites commissions.
Existing domestic schemes with lower or no interchange fees may also be forced to exit the market because of the pressure from banks to obtain higher interchange fees revenues.

Troisièmement, en incluant, dans la définition des activités terroristes contenue à l'alinéa 83.01(1)a) du Code criminel, les dispositions pénales de l'amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires ainsi que de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, on ferait en sorte que des pouvoirs et des procédures existants s'appliquent aux nouvelles infractions, notamment l'inversion du fardeau de la preuve pour les remises en liberté sous caution et les autorisations d'écoute électronique d'une durée d'un an.
Third, by adding the CPPNM amendment and the ICSANT to the definition of terrorism activities under section 83.01(1)(a) of the Criminal Code, a number of existing powers and procedures would apply to the new offences, including reverse onus at bail and one-year wiretap authorizations, to name a few.

Ainsi, les propositions du rapporteur de créer un label d’achat écologique ou d’apporter des améliorations aux véhicules existants en appliquant des critères établis pour les nouveaux véhicules, si elles étaient mises en application, absorberait tout coût-avantage obtenu en appliquant la législation, parce que cela impliquerait des coûts supplémentaires.
The rapporteur’s proposals, for example, for environmentally friendly procurement labels or making improvements to existing vehicles using the criteria intended for new ones would, if they came into effect, eat into any cost benefit achieved through legislation because of the additional costs involved.

41. constate qu'une priorité de l'approche "Mieux légiférer" concerne l'aspect juridique, à savoir mettre en œuvre, faire respecter et évaluer d'une manière continue le cadre législatif existant et appliquer rigoureusement les principes de l'approche "Mieux légiférer" à toute initiative future;
41. Notes that one of the priorities of better regulation concerns the legal aspect, namely to implement, enforce and continuously evaluate the existing legislation, and to apply rigorously the better regulation agenda to future initiatives;

Monsieur le Président, j'espère que vous trouverez que la convention qui limite les questions sur les affaires en instance devant les tribunaux, si elle existe, s'applique également aux questions posées par les députés et aux réponses données par les ministres.
I hope you will find, Mr. Speaker, that the convention on limiting questions on a matter before the courts, if it exists, applies equally to both the questions posed by members and the responses given by ministers.

En ce qui concerne les possibilités d'économie d'énergie, le potentiel qui existe d'appliquer des solutions avantageuses pour tous doit être pleinement exploité dans le cadre des investissements réalisés dans la production d'électricité et les secteurs industriels.
The existing potential for win-win solutions in energy saving needs to be fully exploited in the context of investments made for power generation and business sectors.