les émetteurs dont des valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ou un marché de croissance des PME sans interruption depuis au moins les dix-huit derniers mois et qui émettent des valeurs mobilières fongibles avec des valeurs mobilières existantes émises précédemment.
issuers whose securities have been admitted to trading on a regulated market or an SME growth market continuously for at least the last 18 months and who issue securities fungible with existing securities which have been previously issued.