Vertaling van "existantes selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce commentaire répondait à l'argument selon lequel il existait des attentes légitimes qui auraient entraîné la conclusion juridique selon laquelle le ministre n'était pas tenu de présenter un projet de loi qui aurait porté atteinte, dans un certain sens, à une entente fédérale-provinciale existante.
This was in response to an argument that there were legitimate expectations that would have resulted in a legal conclusion that the minister was bound not to introduce legislation that would have, in a sense, undermined the federal-provincial agreement then in place.

La proposition fond ces quatre directives en un seul instrument horizontal qui réglemente les aspects communs de manière systématique, en simplifiant et actualisant les règles existantes, en supprimant les incohérences et en comblant les lacunes. Elle s'écarte du principe d'harmonisation minimale observé dans les quatre directives existantes (selon lequel les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles nationales plus strictes que celles établies par la directive), pour adopter une approche d'harmonisation complète (qui interdit aux États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions s'écartant de la directive).
The proposal merges these four Directives into a single horizontal instrument regulating the common aspects in a systematic fashion, simplifying and updating the existing rules, removing inconsistencies and closing gaps.The proposal moves away from the minimum harmonisation approach followed in the four existing Directives (i.e. Member States may maintain or adopt stricter national rules than those laid down in the Directive) to embrace a full harmonisation approach (i.e. Member States cannot maintain or adopt provisions diverging from those laid down in the Directive).

Quant à l’argument selon lequel le financement devrait être réservé aux étudiants démontrant un certain degré d’intégration dans la société d’un État membre donné (« objectif d’intégration »), l’avocat général Sharpston lit la jurisprudence existante en ce sens que le fait d’exiger un certain degré d’intégration ne revient pas à reconnaître un objectif légitime distinct, mais constitue plutôt un moyen d’éviter une charge financière déraisonnable.
As regards the argument that funding should be limited to those students showing a certain degree of integration into national society (‘the integration objective’), Advocate General Sharpston reads the existing case law in the sense that requiring a certain degree of integration does not amount to an independent legitimate objective, but is rather a means to avert an unreasonable financial burden.

4. invite la Commission, lors de l'élaboration du cadre de gouvernance de ces partenariats, à dresser un inventaire des structures européennes et nationales existantes et à déterminer le procédé selon lequel elles pourraient être effectivement intégrées dans les partenariats sans pour autant en créer inutilement de nouvelles, ainsi qu'à garantir la participation adéquate d'entreprises, d'universités et d'instituts de recherche innovants de taille plus modeste;
4. Calls on the Commission, when setting up the governance framework for these partnerships, to make an inventory of existing European and national structures and to assess how to effectively incorporate them into the partnerships without unnecessarily creating new ones; and to ensure adequate participation by smaller innovative companies, universities and research institutions;

194. se réjouit de la contribution de la Commission au programme relatif aux dépenses publiques et à la responsabilité financière (PEFA), qui concourt à réduire les risques inhérents à l'aide budgétaire; prend toutefois acte du constat de la Cour des Comptes selon lequel le partage du suivi de la gestion des finances publiques entre l'office de coopération EuropeAid et la direction générale du développement "ne fonctionne que grâce aux bonnes relations interpersonnelles existantes" (rapport spécial n°2/2005, paragraphe 65);
194. Appreciates the Commission's contribution to the Public Expenditure and Financial Accountability (PEFA) programme, which is helping to reduce the inherent risks of budget support; notes, however, the finding of the Court that the shared responsibility for public finance management between the EuropeAid Cooperation Office and the Development Directorate-General "only works because of good interpersonal relations" (Special Report No 2/2005, paragraph 65);

Les consultations, qui seront clôturées le 31 octobre 2004, sont basées sur un document de travail de la Commission selon lequel la législation communautaire existante en matière de droit d'auteur est, en général, efficace et cohérente, mais pourrait encore être améliorée à certains égards.
The consultations, open until 31 October 2004, are based on a Commission working paper which suggests that current EU copyright legislation is generally effective and consistent, but would benefit from some improvements.

En outre, un consensus général semble se dégager des groupes de travail « tasks forces » nationaux « PPP » selon lequel le développement d’infrastructures pourrait être amélioré si le secteur public disposait de moyens plus efficaces pour faire partager les expériences existantes en matière de politiques, de développement de programmes et de mise en œuvre de projets concernant les PPP.
In addition, there appears to be a general consensus among national PPP Task Forces that infrastructure development could be further improved if the public sector had a more effective means of sharing existing experiences in PPP policy, programme development and project implementation.

Pour les mouvements effectués par des particuliers, la proposition vise à clarifier les dispositions existantes et à les rendre plus conformes au principe régissant le marché intérieur selon lequel les produits acquis par des particuliers pour leurs besoins propres doivent être taxés dans l'Etat membre d'achat.
For private individuals, the proposal aims to clarify the existing rules on moving goods from one Member State to another, and to bring them more into line with the internal market principle that products acquired by private individuals for their own use should be taxed in the Member State in which they are bought.

L'article 6, paragraphes 1 et 2 de la directive 96/29/Euratom établit le principe de la justification, selon lequel le détriment causé par une pratique nouvelle ou existante ne doit pas dépasser les bénéfices que l'on peut en retirer.
Articles 6(1) and 6(2) of Directive 96/29/Euratom establish the justification principle according to which the detriment arising from a new or existing practice must not outweigh the benefits that can be drawn from it.