40. souligne que le groupe "code de conduite (fiscalité des entreprises)" (ci-après "le groupe"), constitué en 1998 par les États membres, a rendu possible, à la fin des années 1990 et au début des années 2000, l'élimination des pratiques fiscales considérées à l'époque comme les plus dommageables, grâce à une double démarche non contraignante consistant, d'une part, à revenir sur les mesures fiscales existantes qui faussaient la concurrence sur le plan fiscal et, d'autre part, à s'abstenir d'introduire, à l'avenir, d'autres mesures de cet acabit;
40. Stresses that the Code of Conduct Group on Business Taxation (the ‘Group’), set up in 1998 by Member States, made it possible in the late 1990s and the early 2000s to eliminate what constituted the most harmful individual tax practices at the time through the double-track soft law approach of ‘rolling back’ existing tax measures that constituted harmful tax competition and refraining from introducing any such measures in the future (‘standstill’);
