Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autorité chargée de la réglementation
Autorité d'établissement des prix
Autorité de contrôle de TRAM
Autorité de contrôle de la radiodiffusion
Autorité de contrôle des émissions
Autorité de fixation des prix
Autorité de nomination
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de tarification
Autorité investie du pouvoir de nomination
Autorité possédant le pouvoir de nomination
Autorité qui détient le pouvoir de nomination
Autorité réglementaire
BCA
Centrale construite avant 1975
Centrale en service avant 1975
Centrale existante
Directive Omnibus I
Extraction d'une ligne tarifaire existante
Flotte en rade
Flotte existante
Flotte navale au mouillage
Flotte vivant
Flotte à l'ancrage
Flotte à l'ancre
Flotte équipée
Force navale active
Force navale effective
Force navale réelle
Forces navales disponibles
Forces navales existantes
Frontière existante
Limite existante
Marine existante
Marine à l'ancrage
Marine à l'ancre
Parc naval
Subdivision d'une ligne tarifaire existante
Usine construite avant 1975
Usine en service avant 1975
Usine existante

Traduction de «existantes des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée

fleet in being


extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante

breakout from an existing tariff line


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


frontière existante [ limite existante ]

existing delimitation


usine existante [ centrale existante | usine construite avant 1975 | usine en service avant 1975 | centrale construite avant 1975 | centrale en service avant 1975 ]

existing plant


ajout d'un crochet à une prothèse dentaire partielle existante

Add clasp to denture


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments


autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]

broadcast control authority


autorité d'établissement des prix | autorité de fixation des prix | autorité de tarification

pricing authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) dans le cas d’un aéronef qui a été endommagé ou comporte des systèmes qui sont inopérants de sorte qu’il n’est plus conforme aux conditions de l’autorité de vol existante, une autorité de vol supplémentaire permettant d’amener l’aéronef à un endroit où la maintenance requise peut être effectuée;

(a) in the case of an aircraft that has been damaged or has inoperative systems such that it no longer conforms to the conditions of the existing flight authority, an additional flight authority to allow the aircraft to be flown to a location where the required maintenance can be performed; or


b) dans le cas d’un aéronef qui a été modifié pour permettre des configurations multiples, dont l’une fait en sorte que l’aéronef n’est plus conforme aux conditions relatives à la délivrance de l’autorité de vol existante, une autorité de vol supplémentaire à l’égard de cette nouvelle configuration.

(b) in the case of an aircraft that has been modified to allow multiple configurations one of which results in the aircraft no longer meeting the conditions of issue of the existing flight authority, an additional flight authority in respect of the new configuration.


On sait que c'est un aspect important, même pour la qualité de vie des Canadiens et Canadiennes; on sait également que la loi existante donne beaucoup d'autorité au gouvernement fédéral pour s'imposer dans cet accord, car il est très clair que tout obstacle va à l'encontre de l'intention de la loi existante.

We know it is something important, even for the quality of lives of Canadians. We also know that the existing legislation gives a lot of powers to the federal government to make impositions, since it is very clear that any obstacle goes against the intent of the existing legislation.


Le cadre institutionnel Eurosystème repose sur une approche décentralisée permettant de profiter pleinement de l'expertise et des infrastructures existantes des autorités nationales.

The Eurosystem institutional framework relies on a decentralised operational approach which allows exploiting fully the national authorities’ expertise and existing infrastructures.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans cet avis, nous proposons que les États membres puissent désigner des institutions existantes comme autorités compétentes et puissent avoir recours à des procédures existantes ou en étendre le champ.

In the opinion it was proposed that Member States may appoint existing institutions to act as competent authorities and to utilise or extend existing procedures concerning cross-border payment services.


Dans cet avis, nous proposons que les États membres puissent désigner des institutions existantes comme autorités compétentes et puissent avoir recours à des procédures existantes ou en étendre le champ.

In the opinion it was proposed that Member States may appoint existing institutions to act as competent authorities and to utilise or extend existing procedures concerning cross-border payment services.


29. constate que, selon la jurisprudence existante, les autorités nationales peuvent prendre des mesures appropriées pour assurer le contrôle du respect des exigences minimales fixées à l'article 3 de la directive sur le détachement de travailleurs; soutient la conclusion de la Commission selon laquelle l'État membre d'accueil doit pouvoir exiger une déclaration préalable de la part du prestataire de services afin de lui permettre de vérifier le respect des conditions d'emploi;

29. Notes that under existing case law the national authorities may take appropriate measures to ensure that compliance with minimum requirements of Article 3 of the Posting of Workers Directive is monitored; supports the Commission conclusion to the effect that the host Member State should be able to require a prior declaration by the service provider to enable it to verify compliance with the employment conditions;


29. constate que, selon la jurisprudence existante, les autorités nationales peuvent prendre des mesures appropriées pour assurer le contrôle du respect des exigences minimales fixées à l'article 3 de la directive sur le détachement de travailleurs; soutient la conclusion de la Commission selon laquelle l'État membre d'accueil doit pouvoir exiger une déclaration préalable de la part du prestataire de services afin de lui permettre de vérifier le respect des conditions d'emploi;

29. Notes that under existing case law the national authorities may take appropriate measures to ensure that compliance with minimum requirements of Article 3 of the Posting of Workers Directive is monitored; supports the Commission conclusion to the effect that the host Member State should be able to require a prior declaration by the service provider to enable it to verify compliance with the employment conditions;


Les États membres veilleront à ce que, dans le cadre du schéma national de réduction des émissions annuelles totales, les émissions de NO , de SO et de poussières des installations existantes soient ramenées aux niveaux qui auraient été obtenus en appliquant les valeurs limites d'émission visées au tiret ci-dessus aux installations existantes en fonctionnement en 2000 ou à celles faisant l'objet d'un plan de réhabilitation approuvé par l'autorité compétent ...[+++]

Member States shall ensure that the national emission reduction plan shall reduce the total annual emissions of NOx, SO2 and dust from existing plants to the levels that would have been achieved by applying the emission limit values mentioned in the above indent to the existing plants in operation in the year 2000 or those undergoing a rehabilitation plan in 2000 approved by the competent authority to meet emission reduction requested by national legislation, on the basis of their actual annua ...[+++]


Etendre les accords bilateraux sur la concurrence Les auteurs du rapport ont procédé à un recensement des formes de coopération déjà existantes entre autorités de concurrence.

The authors of the report then make an inventory of the forms of cooperation already existing between competition authorities.


w