Traduction de «existantes de radiodiffusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

opératrice de radiodiffusion | technicien de broadcasting | technicien de la diffusion radio et télé | technicien de radiodiffusion/technicienne de radiodiffusion
broadcast transmitter operator | broadcasting engineer | broadcast technician | broadcast transmitting technician

radiodiffusion audionumérique | radiodiffusion numérique | radiodiffusion sonore numérique | DAB [Abbr.]
digital audio broadcasting | DAB [Abbr.]

frontière existante [ limite existante ]
existing delimitation

convention de Rome pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion | convention internationale de Rome sur les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Rome Convention | Rome Convention for the protection of performers, producers of phonograms and broadcasting organisations

radiodiffusion visuelle | radiodiffusion de télévision
television broadcasting

entreprise de distribution de radiodiffusion | entreprise de radiodiffusion
broadcasting distribution undertaking | broadcasting undertaking

adapter des conceptions existantes aux changements de circonstances
adapt existing designs to circumstances that changed | modify designs according to changed circumstances | adapt existing designs to changed circumstances | vary existing designs to circumstances that changed

transférer des données existantes
migrate existing data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

En parallèle, il importe de garantir la pérennité des possibilités existantes pour la radiodiffusion terrestre.
At the same time it is important to secure the existing opportunities for terrestrial broadcasting.

Le projet de la communication de radiodiffusion vise donc à consolider le cas d’aide d’État de la Commission pratiqué depuis la communication existante de 2001.
The draft broadcasting communication therefore seeks to consolidate the Commission’s state aid case practised since their existing 2001 communication.

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a généralement examiné, dans sa pratique décisionnelle, 1) si le régime initial de financement des organismes de radiodiffusion de service public constituait une aide existante sur la base des points 26 et 27 ci-dessus; 2) si les modifications ultérieures affectaient la mesure initiale dans sa substance même (nature de l'avantage ou source du financement, objectif de l'aide, bénéficiaires ou activités des bénéficiaires) ou si elles étaient plutôt de nature purement formelle ou administrative; 3) au cas où les modifications ultérieures seraient substantielles, si elles étaient dissociables de la mesure initiale, auquel cas elles pouvaient être évaluées séparément, ou si elles n'étaient pas dissociables de la mesure initiale, de sorte que celle-ci se trouve entièrement transformée en une nouvelle aide.
In light of the above considerations, in its decision-making practice the Commission has generally examined: (a) whether the original financing regime for public service broadcasters is existing aid in line with the rules indicated in paragraphs 26 and 27 above; (b) whether subsequent modifications affect the actual substance of the original measure (i.e. the nature of the advantage or the source of financing, the purpose of the aid, the beneficiaries or the scope of activities of the beneficiaries) or whether these modifications are rather of a purely formal or administrative nature; and (c) in case subsequent modifications are substantial, whether they are severable from the original measure, in which case they can be assessed separately, or whether they are not severable from the original measure so that the original measure is as a whole transformed into a new aid.

41. demande à la Commission de tenir dûment compte de la Convention de l'Unesco sur la diversité culturelle et de la recommandation du Conseil de l'Europe précitée lorsqu'elle prendra une décision quant à la nécessité de revoir sa communication sur la radiodiffusion; au cas où la Commission déciderait de revoir les règles existantes, demande que toute proposition de mesure ou de clarification soit évaluée à l'aune de son impact sur le pluralisme des médias et respecte dûment les compétences des États membres;
41. Asks the Commission to take due account of the Unesco Convention on cultural diversity and the above-mentioned Council of Europe recommendation, when making a decision about the necessity of a revision of the EC Broadcasting Communication; in the event that the Commission decides to revise the existing guidelines, asks that any measure or clarification proposed is assessed as far as its impact on media pluralism is concerned and duly respects Member States' competences;

26. rappelle qu'il est souhaitable que, conformément à la loi de novembre 2005 relative aux activités de radiodiffusion, l'indépendance de la radiotélévision publique à l'égard des institutions de l'État soit sauvegardée et que la diversité d'opinions existante puisse se déployer, tout en faisant en sorte que l'activité des autres médias ne soit pas entravée par l'ingérence de l'autorité publique; demande aux autorités de garantir que la sphère publique respecte, en particulier dans les médias, les normes de l'Union et du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre la résurgence des "discours haineux", surtout dans les médias, dirigés contre des États voisins;
26. Points out that it is desirable, in accordance with the Broadcasting Law adopted in November 2005, to uphold the independence of public broadcasting from state bodies, give free rein to existing diversity of opinion and, in the process, prevent other media from being obstructed as a result of government meddling; urges the authorities to ensure public compliance with EU and Council of Europe standards on countering the resurgence of "hate speech", particularly in the media, against neighbouring States;

25. rappelle qu'il est souhaitable que, conformément à la loi de novembre 2005 relative aux activités de radiodiffusion, l'indépendance de la radiotélévision publique à l'égard des institutions de l'État soit sauvegardée et que la diversité d'opinions existante puisse se déployer, tout en faisant en sorte que l'activité des autres médias ne soit pas entravée par l'ingérence de l'autorité publique; demande aux autorités de garantir que la sphère publique respecte, en particulier dans les médias, les normes de l’UE et du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre la réémergence des «discours haineux» dirigés contre des États voisins;
25. Points out that it is desirable, in accordance with the Broadcasting Law adopted in November 2005, to uphold the independence of public broadcasting from state bodies, give free rein to existing diversity of opinion and, in the process, prevent other media from being obstructed as a result of government meddling; urges the authorities to ensure public compliance with EU and Council of Europe standards on countering the resurgence of “hate speech”, particularly in the media, against neighbouring States;

Les radiodiffuseurs de service public néerlandais ont affirmé que les mesures en question devaient être considérées comme une aide existante, car elles faisaient partie du système de financement général de la radiodiffusion publique.
The Dutch public broadcasters argued that the measures in question should be considered existing aid because they constitute part of the general financing system for public broadcasting.

Chaque pays applique ses propres modalités de transition, souvent en fonction de la situation existante de la radiodiffusion à l'échelon local.
Each country follows its own switchover path, often influenced by local broadcasting legacy.