Vertaling van "existante soit maintenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. rappelle que la recherche et l'innovation constituent des moteurs essentiels pour que l'Union européenne maintienne et renforce sa position concurrentielle, et souligne la contribution considérable de la politique de cohésion en ce qui concerne le développement de la recherche et de l'innovation dans les régions; souligne à cet égard que l'importance du soutien à l'innovation, à la recherche et à l'esprit d'entreprise, apporté par la politique régionale, n'a cessé d'augmenter au fil des décennies, et ce à raison; fait observer que quelque 86 milliards d'euros de fonds destinés à la politique de cohésion, soit environ 25 % de l'ensemble du budget destiné à la politique de cohésion, ont été affectés à cette fin, et demande à la Commission d'analyser si les projets en matière d'innovation financés au titre des Fonds structurels pourraient bénéficier du même niveau de visibilité que ceux financés au titre des programmes-cadres; estime que, conformément aux principes et aux objectifs consacrés dans la stratégie Europe 2020 et dans l'initiative phare "Une Union pour l'innovation", cette tendance devrait dans tous les cas être maintenue, en tenant compte du développement durable (y compris d'un point de vue environnemental et social) dans l'allocation des fonds, une politique régionale forte et disposant de moyens suffisants étant une condition préalable à cet égard; appelle de ses vœux une coordination claire entre les initiatives existantes et les nouvelles initiatives prévues dans le cadre de la stratégie UE 2020, en encourageant, entre autres, les innovations sociétales basées sur le partenariat public-privé-individus;
1. Recalls that research and innovation are motors vital to the EU in order for it to maintain and strengthen its competitive position, and stresses the considerable contribution of cohesion policy in developing research and innovation in regions; emphasises, in this respect, that regional aid for innovation, research and entrepreneurship has, rightly, grown in significance over the decades; notes that some EUR 86 billion in cohesion policy funds – around 25% of the whole cohesion policy budget – has been earmarked for these purposes, and asks the Commission to analyse whether innovation projects funded under the structural funds could be ensured the same level of visibility as those funded under the Framework Programmes; considers that, in line with the principles and objectives of the Europe 2020 Strategy and the ‘Innovation Union’ flagship initiative, this trend should in any case be maintained, with sustainable (including environmentally and socially sustainable) development being reflected in the allocation of funds – a strong and well resourced regional policy being a precondition in that regard; calls for clear coordination between existing and new initiatives under the Europe 2020 Strategy, encouraging, inter alia, innovations in society based on ‘public-private-people’ partnerships;

89. souligne la responsabilité mondiale de l'Union européenne dans la lutte contre le changement climatique; rappelle que les promesses de financement énoncées dans les accords de Copenhague et de Cancun en vue d'aider les pays en développement à combattre le changement climatique concernent "de nouvelles ressources et des fonds supplémentaires" à l'aide au développement existante et qu'un niveau de cohérence suffisant devra être maintenu entre les deux politiques; suggère qu'un nouveau programme soit créé à cet effet; rappelle la position du Parlement européen au sujet de la nécessité de maintenir le financement de toutes les politiques européennes dans le budget de l’Union; demande que les promesses de crédits de l'Union européenne pour la lutte internationale contre le changement climatique soient intégrées dans le budget de l'Union afin d'obtenir un effet de levier maximum des ressources communautaires;
89. Underlines the global responsibility of the EU in tackling climate change; recalls that pledges resulting from the Copenhagen and Cancun agreements aimed at helping developing countries to address climate change must be ‘new and additional’ to the existing development aid with an adequate level of coherence being maintained between the two policies; suggests that a new programme be created for this purpose; reiterates the position of the European Parliament on the need to maintain within the EU budget the financing of all European policies; calls for the integration of the EU international climate change pledges in the EU budget in order to achieve a maximum leverage effect of community resources;

90. souligne la responsabilité mondiale de l'Union européenne dans la lutte contre le changement climatique; rappelle que les promesses de financement énoncées dans les accords de Copenhague et de Cancun en vue d'aider les pays en développement à combattre le changement climatique concernent «de nouvelles ressources et des fonds supplémentaires» à l'aide au développement existante et qu'un niveau de cohérence suffisant devra être maintenu entre les deux politiques; suggère qu'un nouveau programme soit créé à cet effet; rappelle la position du Parlement européen au sujet de la nécessité de maintenir le financement de toutes les politiques européennes dans le budget de l'Union; demande que les promesses de crédits de l'Union européenne pour la lutte internationale contre le changement climatique soient intégrées dans le budget de l'Union afin d'obtenir un effet de levier maximum des ressources communautaires;
90. Underlines the global responsibility of the EU in tackling climate change; recalls that pledges resulting from the Copenhagen and Cancun agreements aimed at helping developing countries to address climate change must be ‘new and additional’ to the existing development aid with an adequate level of coherence being maintained between the two policies; suggests that a new programme be created for this purpose; reiterates the position of the European Parliament on the need to maintain within the EU budget the financing of all European policies; calls for the integration of the EU international climate change pledges in the EU budget in order to achieve a maximum leverage effect of community resources;

Au cours de sa réunion du 26 février 2008, la commission des affaires juridiques a donc décidé, à l'unanimité, de vous recommander que soit maintenue la base juridique existante, en l'occurrence, l'article 66 du traité CE.
At its meeting of 26 February 2008 the Committee on Legal Affairs accordingly decided, unanimously, to recommend that the existing legal basis of Article 66 of the EC Treaty should be maintained.

Relativement aux marchés 4 et 5, les obligations actuelles en matière de PSM devraient être maintenues et ne devraient pas être annulées par des changements apportés à l’architecture et aux technologies de réseau existantes, à moins qu’un accord ne soit conclu concernant un processus approprié de migration entre l’opérateur PSM et les opérateurs bénéficiant actuellement d’un accès au réseau de l’opérateur PSM.
Existing SMP obligations in relation to Markets 4 and 5 should continue and should not be undone by changes to the existing network architecture and technology, unless agreement is reached on an appropriate migration path between the SMP operator and operators currently enjoying access to the SMP operator’s network.

En outre, la firme recommandait que la structure contractuelle existante soit maintenue, mais que des mesures de contrôle plus rigoureuses soient adoptées.
The second was that the existing contracting structure be maintained, but that more rigid controls be implemented.

S’agissant de l’utilisation de la flotte existante de la SNCM (condition ii supra), l’expert de la Commission a confirmé que la SNCM avait maintenu sa flotte à 10 navires, soit une unité inférieure à la limite de 11 navires posée par la décision de 2003, à la suite du remplacement de l’Aliso par l’Asco en 2004 (207) et de la cession de l’Asco le 24 mai 2005.
As regards the use of SNCM’s existing fleet (condition (ii) above), the Commission expert confirmed that SNCM had maintained its fleet of 10 ships, that is to say, one unit less than the limit of 11 ships imposed by the 2003 decision, following the replacement of the Aliso by the Asco in 2004 (207) and the disposal of the Asco on 24 May 2005.

Il a indiqué à la Commission que les conclusions de cet examen approfondi sont les suivantes : * La Communauté devrait adhérer, en tant que partie contractante, à toutes les conventions du Conseil de l'Europe dans ce domaine. * Les conventions et recommandations du Conseil de l'Europe devraient être adoptées, en partie ou en totalité, par la Communauté d'une manière qui soit compatible avec les impératifs de la politique agricole commune, de sorte que la libre circulation des animaux et des produits dans le marché unique puisse être garantie et que l'égalité de traitement des producteurs puisse être assurée. * Les directives existantes en matière de protection des poules pondeuses, des porcs et des veaux sont nécessaires au bon fonctionnement de la politique agricole commune et doivent être maintenues. * Les discussions qui ont actuellement lieu au Conseil au sujet des propositions de la Commission concernant le bien-être des animaux dans les exploitations d'élevage et au moment de l'abattage sont nécessaires et doivent se poursuivre dans la perspective exposée ci-dessus, en vue de leur prochaine adoption.
The conclusion of this scrutiny he told the Commission is that: * The Community should become a contracting party to all of the Conventions of the Council of Europe in this field; * The Conventions and Recommendations of the Council of Europe should be adopted partially or totally by the Community in a manner consistent with the needs of the Common Agricultural Policy, to guarantee free movement of animals and products in the single market and to provide for the equal treatment of producers; - 2 - * Existing Directives on the protection of laying hens, pigs and calves are necessary for the smooth functioning of the common agricultural policy and should remain in force; * Discussions on the Commission proposals on the welfare of animals on farms and at the time of slaughter, currently before the Council, are necessary and should continue in the perspective outlined above, with a view to their early adoption.