Vertaling van "existante qui permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

usine existante [ centrale existante | usine construite avant 1975 | usine en service avant 1975 | centrale construite avant 1975 | centrale en service avant 1975 ]
existing plant

frontière existante [ limite existante ]
existing delimitation

ajout d'un crochet à une prothèse dentaire partielle existante
Add clasp to denture

moment qui permet de déterminer le prix
time determining price

espace qui permet le rassemblement des passagers
espace room for allowing for the marshalling of passengers

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

ordonnance en cours | ordonnance existante
outstanding order

base de données patrimoniale | base de données existante | base de données héritée
legacy database

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque l'évaluation d'une substance active existante ne permet pas de tirer de conclusions concernant la substance telle qu'identifiée à l'annexe II, l'autorité compétente d'évaluation établit, après consultation du participant concerné, une nouvelle identité de la substance.
1. Where the evaluation of an existing active substance does not allow for conclusions to be drawn relating to the substance as identified in Annex II, the evaluating competent authority shall, after consultation with the participant concerned, establish a new substance identity.

Afin d’accroître la transparence et de réduire le temps de traitement, il convient d’améliorer la procédure de sauvegarde existante qui permet à la Commission d’examiner si une mesure prise par un État membre à l’encontre d’un produit qu’il estime non conforme est justifiée, en vue de renforcer son efficacité et de tirer parti de l’expertise disponible dans les États membres.
In order to increase transparency and to reduce processing time, it is necessary to improve the existing safeguard procedure allowing the Commission to examine the justification for a measure taken by a Member State against products it considers to be non-compliant, with the aim of making it more efficient and of drawing on expertise available in the Member States.

(38) Afin d'accroître la transparence et de réduire le temps de traitement, il convient d'améliorer la procédure de sauvegarde existante qui permet à la Commission d'examiner si une mesure prise par un État membre à l'encontre d'un produit qu'il estime non conforme est justifiée, en vue de renforcer son efficacité et de tirer parti de l'expertise disponible dans les États membres.
(38) In order to increase transparency and to reduce processing time, it is necessary to improve the existing safeguard procedure allowing the Commission to examine the justification for a measure taken by a Member State against products it considers to be non-compliant, with the aim of making it more efficient and of drawing on expertise available in the Member States.

35. demande à la Commission, lors de la prochaine révision du règlement, d’adopter des éclaircissements concernant la notion de "circonstances extraordinaires" et d'"annulation", ainsi que les règles relatives à l'assistance et au droit de recours et d'indemnisation; estime que, lors de toute révision de ce type, il convient de prendre note du niveau de protection des passagers prévu dans les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que de l'interprétation donnée par celle-ci des "circonstances extraordinaires"; juge ces mesures importantes, étant donné la marge de manœuvre existante qui permet une remise en question des règles d’indemnisation, et des différences en matière d'application et d'incidences au niveau national, comme lors de la crise du nuage de cendres volcaniques en 2010;
35. Calls on the Commission, in any upcoming revision of the Regulation, to adopt clarifications of the notion of ‘extraordinary circumstances’ and the definition of ‘cancellation’ as well as the rules governing provision of assistance and the right to redress and compensation; any such review should take note of the level of passenger protection provided by the ECJ rulings as well as the Court’s interpretation of ‘extraordinary circumstances’; regards these measures as important, given the current scope that exists for challenges to compensation rules, variation in national enforcement and incidences such as the 2010 volcanic ash crisis;

35. demande à la Commission, lors de la prochaine révision du règlement, d'adopter des éclaircissements concernant la notion de «circonstances extraordinaires» et d'«annulation», ainsi que les règles relatives à l'assistance et au droit de recours et d'indemnisation; estime que, lors de toute révision de ce type, il convient de prendre note du niveau de protection des passagers prévu dans les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que de l'interprétation donnée par celle-ci des «circonstances extraordinaires»; juge ces mesures importantes, étant donné la marge de manœuvre existante qui permet une remise en question des règles d'indemnisation, et des différences en matière d'application et d'incidences au niveau national, comme lors de la crise du nuage de cendres volcaniques en 2010;
35. Calls on the Commission, in any upcoming revision of the Regulation, to adopt clarifications of the notion of ‘extraordinary circumstances’ and the definition of ‘cancellation’ as well as the rules governing provision of assistance and the right to redress and compensation; any such review should take note of the level of passenger protection provided by the ECJ rulings as well as the Court's interpretation of ‘extraordinary circumstances’; regards these measures as important, given the current scope that exists for challenges to compensation rules, variation in national enforcement and incidences such as the 2010 volcanic ash crisis;

La procédure existante ne permet les mesures nationales que si elles s’accompagnent d’une notification à la Commission.
The existing procedure allows for national measures only with a notification to the Commission.

Il convient de prendre en compte les plus grandes distances à parcourir entre stations-service et, éventuellement, le fait que l’infrastructure existante ne permet pas de fournir plus d'un grade de carburant sans soufre.
The greater distances to travel between refuelling points and potentially the inability of existing infrastructure to support more than one sulphur level of fuel should be taken into account.

- une LMR communautaire existante ne permet pas de répondre aux nécessités du commerce international;
– an existing Community MRL is not sufficient to meet the needs of international trade;

(b) une LMR déjà existante ne permet pas de répondre aux nécessités du commerce international;
(b) an existing MRL is not sufficient to meet the needs of international trade;

(1) La législation existante ne permet pas de transformer un engagement agro-environnemental contracté au titre du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2772/95 de la Commission(3) en un nouvel engagement dans le cadre du nouveau règlement (CE) n° 1257/1999.
(1) Current rules do not permit the transformation of an agri-environment commitment entered into under Council Regulation (EEC) No 2078/92(2), as last amended by Commission Regulation (EC) No 2772/95(3), into a new commitment under new Regulation (EC) No 1257/1999.