Vertaling van "existante ne paraît " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

usine existante [ centrale existante | usine construite avant 1975 | usine en service avant 1975 | centrale construite avant 1975 | centrale en service avant 1975 ]
existing plant

frontière existante [ limite existante ]
existing delimitation

ajout d'un crochet à une prothèse dentaire partielle existante
Add clasp to denture

croyons-nous [ semble-t-il | paraît-il | dit-on ]
I understand

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

si le vote lui paraît douteux
where he considers the result of the vote to be in doubt

base de données patrimoniale | base de données existante | base de données héritée
legacy database

ordonnance en cours | ordonnance existante
outstanding order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un renvoi préjudiciel peut notamment s'avérer particulièrement utile lorsqu'est soulevée, devant la juridiction nationale, une question d'interprétation nouvelle présentant un intérêt général pour l'application uniforme du droit de l'Union ou lorsque la jurisprudence existante ne paraît pas fournir l'éclairage nécessaire dans un cadre juridique ou factuel inédit.
A reference for a preliminary ruling may, inter alia, prove particularly useful when a question of interpretation is raised before the national court or tribunal that is new and of general interest for the uniform application of EU law, or where the existing case-law does not appear to provide the necessary guidance in a new legal context or set of facts.

26. rappelle que beaucoup de consommateurs hésitent à demander réparation lorsque le montant engagé leur paraît peu élevé; souligne la nécessité de sensibiliser davantage les consommateurs à l'appui que peuvent leur fournir à la fois les associations de consommateurs et le réseau des centres européens des consommateurs; souligne le rôle de prévention important joué par les organisations de consommateurs dans la sensibilisation aux pratiques commerciales déloyales existantes, ainsi que leur rôle dans l'aide aux victimes de pratiques déloyales, permettant ainsi aux consommateurs de faire pleinement respecter leurs droits; demande que soient prises des mesures coordonnées entre les organisations de consommateurs au niveau national et européen, associant également les autorités nationales et la Commission;
26. Points out that many consumers hesitate to ask for redress when it seems to them that the amount concerned is not very high; stresses that consumers need to be made more aware of the support available to them from both consumer associations and the network of European Consumer Centres; underlines the importance of consumer organisations in raising awareness of existing unfair commercial practices as a preventive measure, and on their role in assisting victims of unfair practices, thus enabling consumers to properly assert their rights; calls for coordinated actions between consumer organisations at national and European level, as well as with national authorities and the Commission;

Toutefois, un renvoi préjudiciel peut s’avérer particulièrement utile lorsqu’il s’agit d’une question d’interprétation nouvelle présentant un intérêt général pour l’application uniforme du droit de l’Union, ou lorsque la jurisprudence existante ne paraît pas applicable à un cadre factuel inédit.
However, a reference for a preliminary ruling may prove particularly useful when there is a new question of interpretation of general interest for the uniform application of European Union law, or where the existing case-law does not appear to be applicable to a new set of facts.

Cela me paraît effectivement très important et le Conseil partage le souci de votre assemblée de pouvoir prendre ces décisions concernant des sanctions sur la base des meilleures informations possibles, de les actualiser, et les mesures existantes font à chaque fois l'objet de réévaluations régulières sur la base justement d'études d'impact et le Conseil se base le plus souvent sur des rapports des chefs de mission sur place, qui sont le plus à même de juger de leur efficacité.
This does indeed seem very important to me, and the Council shares Parliament’s concern to be able to take these sanctions decisions, and to update them, on the basis of the best possible information. The existing measures are regularly re-evaluated on the basis of impact assessments and the Council bases its decisions as often as possible on reports from the heads of mission in the country, who are best placed to judge their effectiveness.

Ainsi paraît-il nécessaire de le faire à travers une procédure compatible avec les dispositions législatives, budgétaires et de comitologie existantes.
Therefore, a procedure compatible with the existing legislative, budgetary and comitology provisions is deemed necessary.

Compte tenu de ce nouveau contexte, il paraît opportun d'examiner les possibilités supplémentaires qui s'offrent désormais pour voir s'il serait envisageable de modifier certaines des règles existantes afin de simplifier les choses pour les entreprises, tout en préservant les droits des États membres en matière de recouvrement de l'impôt.
Given this new context, it is an opportune moment to explore the additional possibilities that are now available to see whether changes in some of the existing rules might be introduced in order to simplify matters for business, while still safeguarding the rights of Member States in relation to tax collection.

considérant que dans cette situation il est indiqué de trouver une solution évitant que la rigueur de la législation existante conduise à l'échec de la restructuration du secteur agricole dans les nouveaux Laender sans pour autant augmenter la superficie de base qui est un élément clé de la réforme du secteur des cultures arables; qu'une mesure transitoire introduisant progressivement les sanctions prévues à l'article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1765/92 paraît la mesure la plus adéquate dans cette situation; que cette mesure doit être appliquée seulement au titre des campagnes 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996;
Whereas, given this situation, a solution must be found which will not allow the strictness of the existing legislation to cause the failure of the restructuring of the agricultural sector in the new Laender but which does not increase the base area which is a key element in the reform of arable farming; whereas a transitional measure, gradually introducing the penalties provided for in Article 2 (6) of Regulation (EEC) No 1765/92, would appear to be most appropriate measure in the circumtances; whereas this measure should only be applied for the 1993/94, 1994/95 and 1995/96 marketing years;

considérant que l'annexe VIII de l'appendice II de la convention contient la liste des marchandises dont le transport est susceptible de donner lieu à une augmentation de la garantie forfaitaire; que, dans un but de simplification administrative, il paraît indiqué de regrouper en une seule liste, autant que faire se peut, les différentes listes de marchandises sensibles existantes, tant dans le cadre du régime de transit communautaire que dans celui du transit commun; que l'expérience a démontré que les seules marchandises qui devraient figurer à ladite annexe VIII sont celles à l'égard desquelles des fraudes d'une certaine importance ont été constatées,
Whereas Annex VIII to Appendix II of the Convention contains the list of goods which, when transported, give rise to an increase in the flat-rate guarantee; whereas, for the purpose of simplifying administrative procedures, it would seem advisable to group together in a single list, as far as possible, the different lists of sensitive goods which exist under the Community transit and common transit arrangements; whereas experience has shown that the only goods which should appear in the Annex in question are those for which there is evidence of sizeable levels of fraud,