Traduction de «existante en société » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

usine existante [ centrale existante | usine construite avant 1975 | usine en service avant 1975 | centrale construite avant 1975 | centrale en service avant 1975 ]
existing plant

frontière existante [ limite existante ]
existing delimitation

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

ajout d'un crochet à une prothèse dentaire partielle existante
Add clasp to denture

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

projet d'Adaptation de la technologie existante au monde de la vérification
Audit Development in Automated Processing Technology project

base de données patrimoniale | base de données existante | base de données héritée
legacy database

ordonnance en cours | ordonnance existante
outstanding order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La société Veriteľ a. s. était une nouvelle agence d'État, fondée en 2003 (27) afin de consolider les dettes enregistrées dans le secteur de la santé, et le gouvernement de la République slovaque l'avait chargée de mettre en œuvre un projet de désendettement des établissements de santé et des sociétés d'assurance maladie avant la transformation de toutes les sociétés d'assurance maladie existantes en sociétés anonymes le 30 septembre 2005.
Veriteľ was established as a new State agency for the consolidation of healthcare debts in 2003 (27) and was tasked by the Slovak Government with the implementation of a project to relieve healthcare facilities and health insurance companies of their debts prior to the reorganisation of all existing health insurance funds as joint stock companies by 30 September 2005.

D'après la République slovaque, la réforme du secteur de la santé avait pour principal objectif d'établir des règles précises pour l'utilisation des fonds octroyés pour la santé, et la transformation — avant le 30 septembre 2005 — de toutes les sociétés d'assurance maladie existantes en sociétés anonymes, avec des règles comptables clairement définies, s'est avérée être un moyen approprié pour fixer ces règles.
According to Slovakia, the primary aim of the health sector reform was to set precise rules for dealing with financial resources allocated to health and reorganising, by 30 September 2005, all existing health insurance funds as joint stock companies with clearly defined accounting rules seemed to be an appropriate way of setting those rules.

(2 bis) Les formes communautaires existantes de société ont un caractère transfrontalier.
(2a) Existing Community forms of company have a cross-border component.

L'article 308 constitue la base juridique des formes existantes de sociétés européennes, c'est-à-dire la société européenne, le groupement européen d'intérêt économique et la société coopérative européenne.
Article 308 is the legal basis of the existing European company forms, i.e. the European Company, the European Economic Interest Grouping and the European Co-operative Society.

(2) Les formes existantes de sociétés communautaires, notamment la société européenne (SE), dont la forme juridique a été établie par le règlement (CE) nº 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 sur le statut de la société européenne[18] sont conçues pour les grandes entreprises.
(2) Existing Community forms of company, notably the European Company (SE), whose legal form was established by Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European Company [18] are designed for large companies.

Dans la mesure où cette proposition vise les PME et qu’il faut tenir compte des startups – à savoir les sociétés qui germent de l’idée de lancer une société neuve et non les sociétés qui seraient le produit de la transformation, de la scission ou de la fusion de sociétés existantes ou autres – nous apprécions également le fait que la Commission ait fait preuve de retenue sur le plan des exigences relatives à l’élément transfrontalier.
As this is aimed at SMEs, and start-ups – that is, companies that arise from the idea of starting up a company rather than as a result of the transformation, division or merger of existing or other companies – must also be provided for, we also welcome the European Commission’s restraint with regard to the requirements imposed on the cross-border component.

De l'avis du Parlement européen, la société privée européenne devrait pouvoir être constituée ex nihilo, ou bien à partir d'une société existante, ou à la suite d'une fusion entre sociétés, ou bien dans le cadre d'une filiale commune.
The European Parliament takes the view that it should be possible for a European Private Company to be formed ex nihilo , or on the basis of an existing company, or following a merger between companies or in the context of a common subsidiary.

Cette exception peut être justifiée car dans le contexte d'une relation de clientèle existante, les sociétés ont beaucoup de choses à perdre et sont davantage susceptibles d'utiliser les instruments de commercialisation avec précaution.
The exception can be justified because in the context of an existing customer relationship, companies have a lot to lose and are more likely to use marketing instruments with consideration.

Un certain nombre de parties concernées ont mis en évidence plusieurs problèmes d'interprétation de la disposition du statut de la SE relative à la transformation d'une SE existante en société nationale .
A number of stakeholders indicated several interpretational problems with the SE Statute’s provision on conversion of an existing SE into a national company .

10. attire l'attention sur le fait qu'il n'existe pas toujours dans les nouveaux États membres des sociétés de gestion collective dans tous les secteurs, pour tous les ayants droit et tous les répertoires; que les sociétés existantes restent fragiles et font face à des difficultés quant à la collecte des rémunérations dues à leurs membres; qu'il convient donc de poursuivre les programmes spécifiques de soutien en direction des sociétés de ces pays, tels qu'ils ont été mis en place dans le cadre de PHARE et de TACIS au titre de la stratégie de préadhésion, afin d'accroître la circulation des œuvres, la valorisation du patrimoine européen et la sécurité juridique; demande à la Commission de faire une proposition en ce sens;
10. Points out that in the new Member States, collective management societies are still lacking for some sectors, right-holders and repertoires, that existing societies remain tentative and are encountering difficulties in collecting the remuneration due from their members and that, therefore, the specific assistance support programmes for the collecting societies of these countries, as employed under PHARE and TACIS as part of the pre-accession strategy, should be retained with a view to increasing the circulation of works, enhancing the European heritage and increasing legal certainty; requests that the Commission draw up a proposal accordingly;