Vertaling van "existant soit versé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

Définition: Soit la perspective d'une relation sexuelle déclenche une peur ou une anxiété telle que toute activité sexuelle est évitée (aversion sexuelle) soit les réponses sexuelles surviennent normalement et l'orgasme est ressenti mais il existe une absence de plaisir approprié (absence de plaisir sexuel). | Anhédonie (sexuelle)
Definition: Either the prospect of sexual interaction produces sufficient fear or anxiety that sexual activity is avoided (sexual aversion) or sexual responses occur normally and orgasm is experienced but there is a lack of appropriate pleasure (lack of sexual enjoyment). | Anhedonia (sexual)

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Ron Thompson: S'il existe un destinataire légitime à la fin de l'année, monsieur Szabo, et qu'une entente de financement soit signée avant la fin de l'année entre le gouvernement et cet organisme et que l'argent soit versé, dans ce cas, il me semble que les exigences du chapitre 3410 du CCVSP seraient respectées.
Mr. Ron Thompson: If there is a legitimate recipient that existed as at the end of the year, Mr. Szabo, and a funding agreement was executed by the end of the year between the government and that organization, and the money was paid over, then, according to PSAAB 3410, it would seem to me that the requirements of PSAAB 3410 would be complied with.

Assurez-vous qu'il soit versé là où il est le plus nécessaire, pas seulement pour répondre aux besoins qui existent dans les provinces, mais pour répondre aux besoins à l'échelle nationale.
Ensure that it goes to the places where it is needed the most, not just to accommodate the needs that exist in the provinces, but to accommodate the national needs.

Lors d'une table ronde, on nous a dit, entre autres, qu'on souhaiterait, par exemple, que de l'argent soit versé aux provinces pour la mise en place de programmes qui s'ajouteraient à ceux qui existent actuellement.
During one of those round table discussions, we were told among other things that people would like money to be transferred to the provinces so that they would set up programs which would complement the existing ones.

Dans certains États membres, la peine est appliquée dans son intégralité; dans d’autres, la règle veut que seulement 50% du montant soit versé; dans d’autres encore, il s’agit des deux tiers; enfin, dans certains États membres, les tribunaux ordonnent des sanctions supplémentaires à caractère punitif qui, à leur tour, n’existent pas sous cette forme dans d’autres États membres.
There are Member States in which the sentence is enforced in full; there are others in which, as a rule, only 50% is paid; others in which it is two-thirds; still others in which the courts order additional penalties of a punitive nature, which, in turn, do not exist in that form in other Member States.

La Commission n’a versé aucune compensation directement aux éleveurs, que ce soit en Irlande du Nord ou en République d’Irlande, car il n’existe aucune base juridique autorisant ce type d’indemnisation.
No payments were made by the Commission directly to farmers either in the Republic of Ireland or Northern Ireland, because there is no legal base for such compensation.

6. insiste pour qu'aucun préfinancement ne soit versé, par principe, pour un segment transfrontalier d'un projet RTE-T, si aucun accord bilatéral contraignant n'existe entre les États membres concernés sur l'achèvement des segments contigus situés en totalité sur leur territoire national respectif (article 81, paragraphe 2);
6. Insist that no pre-financing payment may be made, as a matter of principle, in respect of a cross border segment of a TEN-T project if no binding bilateral agreement exists between the Member States concerned on completing adjoining segments wholly within their respective national territories (Article 81(2));

le loyer qu'il verse pour les bâtiments dans lesquels il travaille devraient couvrir les frais de construction, d'entretien et d'utilisation, mais ne devraient en aucune façon comporter une marge bénéficiaire pour le pays d'accueil ou pour les collectivités locales ou régionales de ce pays; il est également habituel que tout terrain public mis à disposition par un État membre pour accueillir une institution de l'Union soit offert à ladite institution libre de tous droits et charges; il faut cependant reconnaître que rien de cela n'a été fixé par contrat en raison des bonnes relations qui prévalaient avec la ville de Strasbourg, en tant qu'organe public censé agir sans but lucratif; il n'existe, en outre, aucune disposition légale interdisant à un Etat ou une collectivité territoriale de réaliser un bénéfice; estime, cependant, que la façon de procéder de la ville de Strasbourg est pour le moins inélégante, car contraire aux règles d'hospitalité normales envers des institutions internationales;
the rent it pays for its official premises should cover the cost of construction, upkeep and use, but should not in any way contain a profit margin for the host country or local or regional authorities in that country; equally, it is also customary that any public land made available by a Member State for the purpose of hosting an EU institution is granted to the said institution free and unencumbered; it has to be conceded, however, that none of this was contractually laid down because of the good relationship with the City of Strasbourg as a supposedly non-profit-seeking public body; besides, there are no legal provisions prohibiting a state or local or regional authority from making a profit; takes the view, however, that the City of Strasbourg's approach is discourteous, to say the very least, since it is contrary to rules on hospitality towards international institutions;

Les trois gouvernements se sont également entendus pour entreprendre une nouvelle étude de ce programme et d'autres programmes de sécurité du revenu afin de s'assurer que tout le financement existant soit versé de façon efficace aux gens qui en ont le plus besoin.
There was also an agreement by all three governments to review that program and other safety net programs to ensure that all funding is received in an efficient way by the people who need it the most.

Je me félicite également du fait que, concernant la question sensible du financement futur de la politique agricole commune, les dirigeants de l'UE se soient mis d'accord pour que la stabilité des paiements directs versés aux agriculteurs dans les États membres existants soit maintenue jusqu'en 2006.
I welcome the fact that in relation to the sensitive area of the future financing of the common agricultural policy that EU leaders agreed that direct payments to farmers in current EU Member States would remain stable until 2006.

Cette motion a été battue et donc, les travailleurs sont sans protection (1305) Au troisième point, dans le même ordre d'idées, nous ne voyons rien pour protéger le fonds de retraite des employés du CN et, à ce sujet, mon honorable collègue de Beauport-Montmorency-Orléans opposait, cela a été défait bien évidemment, la motion no 11 qui disait que le régime de pensions des employés du CN devrait continuer d'exister, qu'il soit versé à la Commission des pensions du CN qui continuera à l'administrer selon les règles en vigueur immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
That motion was defeated, therefore the workers have no protection whatsoever (1305) Third, on a similar issue, we see nothing here that would protect the CN employees' pension fund and on that point my colleague, the member for Beauport-Montmorency-Orléans, also presented Motion No. 11 which naturally was also defeated. It said that the pension plan for employees of CN known as the CN Pension Plan shall continue to exist and be funded and be administered by the CN Pension Board in accordance with the rules in existence immediately prior to the coming into force of this act.