Les changements relatifs aux pratiques administratives et financières de
vant être autorisés permettront au Sénat de régler les problèmes cernés dans le rapport, particulièrement la partie qui dit que «les individus à contrats pourraient prétendre qu'une relatio
n employeur-employé existe avec le Sénat» parce
que «à l'heure actuelle, il est commun pour les personnes engagées à contrat par des sénateurs d'utiliser l'équipement, les lo
...[+++]caux, etc., du Sénat et ceci pourrait être interprété comme si elles étaient des " employés" ».
The changes in administrative and financial practices to be authorized will allow the Senate to address and resolve the problems identified in the Report, in particular, the problem that " The Senate could be at risk of having an employer-employee relationship claimed by contractuals" because, " currently for persons hired on contract by senators, the use of Senate equipment, premises, etc., is very common and could lead to an interpretation that they are " employees" " .