Traduction de «existait selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’aucuns estimaient qu’un usage existait selon lequel le Sénat devait changer de président en même temps que la Chambre des communes et les présidents des deux Chambres devaient être de langue maternelle différente, l’un étant francophone et l’autre, anglophone.
Some felt that a practice existed for the Senate to change Speakers at the same time as the House of Commons, and for the mother tongue of the Speakers of the two chambers to be different, one being English and one being French.

La Cour a notamment considéré que le constat effectué par le Tribunal selon lequel l'obligation pour la Commission de vérifier si les capitaux avaient été apportés par l'État dans des circonstances correspondant aux conditions normales du marché existait indépendamment de la forme sous laquelle les capitaux avaient été apportés n'était entaché d'aucune erreur de droit.
The Court of Justice considered that the finding made by the General Court, to the effect that the obligation for the Commission to verify whether the capital had been provided by the state in circumstances corresponding to normal market conditions existed regardless of the way in which that capital had been provided by the state, was not vitiated by an error of law.

Sur la base de ce qui précède, l'argument selon lequel il n'existait pas d'autres sources d'approvisionnement doit être rejeté.
On the basis of the above, the claim that no alternative sources of supply existed, should be rejected.

À la lumière de ce qui précède et en l'absence d'autres observations, le considérant 204 du règlement provisoire, selon lequel il n'existait aucun motif impératif de penser qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union d'imposer des mesures à l'encontre des importations du produit concerné en provenance de Turquie, est confirmé.
On the basis of the above and in the absence of any other comments, recital 204 of the provisional Regulation that there were no compelling reasons that it was not in the Union interest to impose measures on imports of the product concerned from Turkey is confirmed.

Ce commentaire répondait à l'argument selon lequel il existait des attentes légitimes qui auraient entraîné la conclusion juridique selon laquelle le ministre n'était pas tenu de présenter un projet de loi qui aurait porté atteinte, dans un certain sens, à une entente fédérale-provinciale existante.
This was in response to an argument that there were legitimate expectations that would have resulted in a legal conclusion that the minister was bound not to introduce legislation that would have, in a sense, undermined the federal-provincial agreement then in place.

Au moment où les mesures restrictives ont été imposées, il n’existait, selon le requérant, aucun chef d’accusation ou grief à son encontre suivant lequel ses activités risquaient de porter atteinte à l’État de droit ou violer le moindre droit de l’homme en Ukraine.
At the time the restrictive measures were imposed, there was, according to the applicant, no charge or claim against him that his activities threatened to undermine the rule of law or violated any human rights in Ukraine.

Par ailleurs, la Cour rejette comme non fondé l’argument de la Commission selon lequel le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant qu’il existait des circonstances exceptionnelles justifiant les mesures autorisées.
Furthermore, the Court rejects as unfounded the Commission’s argument that the Council committed a manifest error of assessment by considering that there were exceptional circumstances which justified the authorised measures.

L’Allemagne relevait en outre que l’argument de la Commission selon lequel il existait des liens fonctionnels et techniques entre les projets de Freiberg-Est et -Sud n’était pas suffisant pour constater l’existence de leur indivisibilité économique.
Germany further considered that the Commission’s argument that there is some kind of functional and technical links between the projects in Freiberg East and South is not sufficient to establish that they are economically indivisible.

La Commission a analysé le troisième apport en prenant comme point de départ l'avis du Tribunal selon lequel "il existait des indices sérieux de nature à soulever des doutes quant à la question de savoir si les trois apports en cause .ne devaient pas être considérés, en réalité, comme une série d'apports liés, octroyés dans le cadre d'un processus continu de restructuration qui avait débuté en 1992".
The Commission has developed its analysis of the third injection starting from the consideration of the Court that "there were serious grounds for believing that the three injections in question . had to be considered as, in reality, a series of related capital contributions, granted as part of a continuing restructuring process begun in 1992".

Des 22 réponses reçues par la Commission, il est ressorti qu'il existait un soutien massif en faveur du principe fondamental selon lequel les travailleurs employés dans de nouveaux types de travail flexible ne devraient pas faire l'objet de discriminations et devraient bénéficier d'un traitement comparable à celui réservé aux travailleurs permanents employés à temps plein.
The 22 replies received by the Commission showed that there was widespread support for the basic guiding principle that employees in new types of flexible work should not be discriminated against and that they should receive treatment which is comparable to that given to permanent full-time employees.