Vertaling van "exigés seront fixés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etude du paiement mensuel minimum exigible des abonnés d'un service à tarifs fixes à deux parties
Minimum Monthly Two-Tier Customer Payment Study [ MMTTCP Study ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela requiert une réponse flexible et rapide de la part de l’Union européenne afin non seulement de faire face aux changements soudains des exigences et des priorités, mais aussi de garantir la cohérence avec les nouveaux objectifs internationaux qui seront fixés.
This requires the European Union to respond flexibly and quickly not only in order to address the sudden changes in terms of requirements and priorities, but also to ensure consistency with the new international objectives due to be defined.

12. se félicite que, sur les trois critères fixés par le Conseil "Affaires étrangères" en 2012, celui qui concerne la fin de la justice sélective (détention de Ioulia Timochenko) est désormais rempli, et que, dans les deux autres domaines, que sont la justice et le système électoral, objet des principales exigences du mouvement de protestation, de profonds changements et des réformes sont à l'œuvre, qui, espérons-le, seront menées à bien par le nouveau gouvernement de coalition et bénéficieront du soutien de la nouvelle majorité parlementaire;
12. Welcomes the fact that out of the three benchmarks set by the Foreign Affairs Council of 2012, the one on ending selective justice (imprisonment of Yulia Tymoshenko) has now been met, while the remaining two, on justice and the election systems, these being the main demands of the protest movement, are already the subject of profound change and reform, which will hopefully soon be completed by the new coalition government and supported by the new parliamentary majority;

16. se félicite que, sur les trois critères fixés par le Conseil «Affaires étrangères» en 2012, celui qui concerne la fin de la justice sélective (y compris de la détention de Ioulia Timochenko) est désormais rempli, et que les deux autres domaines, que sont la justice et le système électoral, objet des exigences du mouvement de protestation, connaissent dès à présent de profonds changements et des réformes, qui, espérons-le, seront menés à bien par le nouveau gouvernement de coalition et bénéficieront du soutien de la nouvelle majorité parlementaire;
16. Welcomes the fact that out of the three benchmarks set by the Foreign Affairs Council of 2012, the one on ending selective justice (including the imprisonment of Yulia Tymoshenko) has been met, while the remaining two, on justice and the election systems, these being the demands of the protest movement, are already the subject of profound change and reform, which will hopefully soon be completed by the new coalition government and supported by the new parliamentary majority;

14. se félicite que, sur les trois critères fixés par le Conseil "Affaires étrangères" en 2012, celui qui concerne la fin de la justice sélective (détention de Ioulia Timochenko) est désormais rempli, et que les deux autres domaines, que sont la justice et le système électoral, objet des exigences du mouvement de protestation, connaissent dès à présent de profonds changements et des réformes, qui, espérons-le, seront menés à bien par le nouveau gouvernement de coalition et bénéficieront du soutien de la nouvelle majorité parlementaire;
14. Welcomes the fact that out of the three benchmarks set by the Foreign Affairs Council of 2012, the one on ending selective justice (imprisonment of Yulia Tymoshenko) has been met, while the remaining two, on justice and the election systems, these being the demands of the protest movement, are already the subject of profound change and reform, which will hopefully soon be completed by the new coalition government and supported by the new parliamentary majority;

En voilà une nouvelle version, et lorsque le ministre Nicholson, notre ministre de la Justice, a témoigné devant le comité le 19 novembre dernier, il a parlé des nombreuses mesures de protection, notamment: (i) que le consentement préalable du procureur général du Canada, ou du procureur général ou solliciteur général de la province, sera requis avant qu'un agent de la paix ne puisse présenter une demande d'investigation; (ii) il devra exister des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme a été commise ou sera commise; (iii) le juge devra être convaincu que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir par d'autres moyens les renseignements sur des infractions de terrorisme passées ou éventuelles; (iv) le projet de loi précise que l'article 707 du Code criminel, qui fixe la période maximale de détention d'un témoin, s'applique à une personne arrêtée sur la foi d'un mandat et détenue pour garantir sa comparution lors de l'investigation; (v) le témoin a le droit d'engager un avocat et de lui donner des instructions en tout état de cause; (vi) une personne peut refuser de répondre aux questions ou de remettre une chose dans la mesure où cela irait à l'encontre du droit canadien applicable en matière de privilèges ou de non-communication de renseignements protégés; (vii) les procureurs généraux fédéral et provinciaux seront tenus de présenter un rapport annuel sur le recours aux dispositions relatives à l'investigation; (viii) ce rapport annuel comprendra une exigence additionnelle prévoyant que le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique énonceront leur opinion, étayée par des motifs, quant à savoir si ces dispositions devraient rester en vigueur.
This is a new iteration of it, and when Minister Nicholson, our Minister of Justice, testified before this committee on November 19 of this year, he noted several and numerous safeguards, including: (i) that the prior consent of the Attorney General of Canada, or the attorney general or solicitor general of the province, would be needed before a peace officer could apply for an investigative hearing order; (ii) there would have to be reasonable grounds to believe that a terrorism offence has been or will be committed; (iii) the judge would have to be satisfied that reasonable attempts have been made to obtain the information by other means for both future and past terrorism offences; (iv) the bill clarifies that section 707 of the Criminal Code, which sets out the maximum period of detention for an arrested witness, applies to a person arrested with warrant and detained in order to ensure his or appearance at the investigative hearing; (v) the witness would have the right to retain and instruct counsel at any stage of the proceeding; (vi) a person could refuse to answer a question or produce anything that is protected by Canadian law relating to the non-disclosure of information or privilege; (vii) federal and provincial attorneys general would be required to report annually on any use of investigative hearings; (viii) this annual report would include an additional requirement that the Attorney General of Canada and the Minister of Public Safety provide their opinion, supported by reasons, on whether these provisions should remain in force.

Si, par exemple, un produit donné relève à la fois des exigences d'Energy Star en matière d'efficacité énergétique et du régime facultatif du label écologique européen, les critères MPE «essentiels» seront fixés au niveau d'exigence du règlement Energy Star, alors que les critères «complets» seront fixés sur la base des critères applicables pour le label écologique.
If, for instance, a given product is covered by both the Energy Star energy efficiency requirements and by the voluntary European Ecolabel, the "core" GPP criteria would be set at the level of the energy efficiency requirements of the Energy Star Regulation, whereas the "comprehensive" criteria would be set on the basis of ecolabel criteria.

Enfin, nous avons rappelé à Israël, sans sous-estimer pour autant ses exigences en matière de sécurité, que l’Union européenne compte que de nouvelles mesures concrètes dans le sens indiqué par la feuille de route seront prises au plus tôt et, en particulier, que toutes les activités d’implantation dans les territoires palestiniens seront suspendues, que les colonies érigées depuis mars 2001 seront démantelées et que sera interrompue la construction du "mur de sécurité" sur le tracé actuel qui, fixé au-delà de la "ligne verte", compromet toute possibilité de règlement négocié du conflit.
Lastly, we reminded Israel – whose need for security we do not underestimate – that the European Union expects it to proceed with other specific steps identified by the road map without delay, in particular to suspend all settlement activity in the Palestinian territories, to dismantle the settlements built since March 2001 and to stop erecting the ‘security wall’ along its current route, which is sited beyond the ‘green line’ and therefore jeopardises any prospect of a negotiated solution to the conflict.

Si on fixe une limite de 5 000 $, de 7 500 $ ou de 10 000 $ pour les actifs ou les dépenses dans une année, et qu'il n'est pas nécessaire de rendre compte lorsque le montant est inférieur à la limite, je crois que cela réduira considérablement le fardeau redditionnel, les partis seront capables d'appliquer les exigences, et le directeur général des élections sera en mesure d'assurer leur exécution.
If you set a limit of $5,000, $7,500, $10,000 for either assets or expenses in a year, and you don't have to file if you're below that, I think that would get rid of a significant reporting burden, the parties will be able to enforce it, and the Chief Electoral Officer will be able to enforce it as well.

La concurrence sera limitée, et les tarifs pouvant être exigés seront fixés par les grands exploitants et par une réglementation accrue.
The amount of tariff that can be charged will be set by larger players with no regulation.

De même, les postes de contrôle aux frontières externes, ainsi que les exigences auxquelles ces postes devront satisfaire, seront fixés avant cette date .
In the same way, the check posts on the external frontiers, together with the requirements that these posts will have to satisfy, shall be fixed before that date.