Traduction de «exigés par revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestations pour personnes à faible revenu
Low income benefits

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

revenu brut canadien diminué des paiements faits ou exigibles
gross Canadian income less all payments made or due

recette de la pêche [ revenu de l'acquaculture | revenu de la pêche | revenu des professionnels de la pêche | revenu du pêcheur | revenu pour les travailleurs de la pêche | salaire du pêcheur ]
fishing revenue [ fishing income | income for fisherman ]

paiement exigible adapté au revenu
affordable required payment

revenu accumulé non encore exigible
not yet due accrual

répartition du revenu [ distribution du revenu ]
distribution of income [ allocation of income ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[47] Dans la pratique, les cotisations sociales prélevées dans les pays où est fixé un plafond qui limite le montant maximum exigible ont une nature régressive au delà du niveau de revenu seuil et cela tend à compenser la nature progressive du barème des impôts sur le revenu.
[47] In practice, social contributions in countries in which a ceiling on the maximum amount payable is fixed are regressive above the level of earnings involved and this tends to offset the progressive schedule of income tax rates.

Une réforme radicale de la fiscalité est donc nécessaire pour accroître leur revenu disponible et pour concilier l’objectif visé avec les exigences de la décarbonisation.
Fundamental fiscal reform is therefore needed in order to increase the disposable income of households and to combine this objective with the requisites of decarbonisation.

Je devrais vous faire remarquer que, pour les demandeurs qui respectent l'exigence du revenu minimum, le taux d'approbation est en réalité plus près de 100 p. 100 — il dépasse 98 p. 100. Donc, nous encourageons les gens à s'assurer, avant de présenter leur demande, qu'ils respectent l'exigence relative au SFR.
I should point out that for those applicants who meet the minimum income requirement, the approval rate is actually close to 100%—it's over 98%. So we just encourage people to make sure before they put in their application that they do meet the LICO benchmark.

J'aimerais que nous puissions exiger de Revenu Canada, par voie d'affidavit, des renseignements fiscaux dans le cadre d'enquêtes sur n'importe quel acte criminel visé par le Code criminel, et notamment sur les fraudes, ce sur quoi je travaille actuellement.
One of the things I'd like to see is the ability to request tax information from Revenue Canada by way of affidavit for all indictable offences under the code. Specifically, in my work now it's for frauds.

Notre position est qu'il importerait d'utiliser des critères objectifs et que des visas devraient être délivrés dans les cas où le demandeur de la catégorie FC4 peut établir, premièrement, qu'il a été parrainé par un membre de sa famille correspondant aux critères d'admissibilité; deuxièmement, que son parrain satisfait aux exigences de revenu minimales; troisièmement qu'il n'est pas inadmissible sur le plan médical; et, quatrièmement, que des arrangements ont été faits en vue de lui assurer une couverture dans le cadre d'un régime privé d'assurance-maladie.
Our submission is that objective criteria should be employed, and visas issued, where FC4 applicants can establish, one, that they have been sponsored by an eligible family member; two, that their sponsor meets the minimum income requirements; three, that the applicant is not medically inadmissible; and four, that arrangements have been made for private health coverage.

Cela exige des modèles commerciaux novateurs – permettant d'accéder à du contenu, contre paiement, de plusieurs façons – qui garantissent un juste équilibre entre le revenu des détenteurs de droits et l'accès du grand public au contenu et aux connaissances.
This requires innovative business models, through which content would be accessed and paid for in many different ways, that achieve a fair balance between right-holders' revenues and the general public's access to content and knowledge.

2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.

La continuité du travail créateur et artistique des auteurs et artistes interprètes ou exécutants exige que ceux-ci perçoivent un revenu approprié et les investissements, en particulier ceux qu'exige la production de phonogrammes et de films, sont extrêmement élevés et aléatoires.
The creative and artistic work of authors and performers necessitates an adequate income as a basis for further creative and artistic work, and the investments required particularly for the production of phonograms and films are especially high and risky.

Citoyenneté et Immigration Canada a-t-il suffisamment de renseignements pour le réaliser maintenant? La deuxième question porte sur le parrainage basé sur le fait que nous parlons de travailleurs qualifiés ou de membres de la famille en termes d'exigences de revenu.
The second question has to do with sponsorship based on whether we're talking about skilled workers or family members in terms of income requirements.

Dans le but de se conformer au nouveau règlement qui entrera en vigueur le 16 janvier prochain, 145 des 269 courtiers en douanes qui font affaire au Canada font également affaire avec la firme Reed Stenhouse de Toronto pour obtenir le bon de cautionnement exigé par Revenu Canada.
To comply with the new regulation that takes effect on January 16, 145 of the 269 customs brokers who operate in Canada have applied to Reed Stenhouse, a Toronto company, for the surety bond required by Revenue Canada.