Traduction de «exigés par l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements additionnels exigés en vertu de l'article 4 de la Loi concernant les renseignements sur les compagnies
Regulation respecting the additional information required pursuant to section 4 of the Companies Information Act

charge d'impôts exigibles [ impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles ]
current income tax expense [ current tax expense | current income taxes | cost of current income taxes ]

charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles
current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

respectueux de l'environnement (1) | dans le respect des exigences de l'environnement (2) | compatible avec les exigences de la protection de l'environnement (3)
environmentally sustainable (1) | environmentally friendly (2) | environmentally compatible (3)

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

profil des exigences de l'emploi | profil des exigences
job requirement pattern

il est satisfait aux exigences de forme posées par l'article 17
the requirements of Article 17 as to form are satisfied

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque le document d'identification existant visé au paragraphe 1 ne peut être modifié de manière à être conforme aux exigences de l'article 7, paragraphe 2, il n'est pas considéré comme valide aux fins de l'identification réalisée en application du présent règlement, et l'équidé est identifié par un nouveau document d'identification conforme aux exigences de l'article 7, paragraphes 1, 2 et 3, délivré conformément à l'article 9, sur la base du document d'identification présenté, qui doit au moins fournir les informations prévues dans l'annexe de la directive 90/427/CEE.
3. Where the existing identification document as referred to in paragraph 1 cannot be amended to comply with the requirements of Article 7(2) of this Regulation, it shall not be considered valid for identification purposes in accordance with this Regulation, and the equine animal shall be identified by issuing in accordance with Article 9 a new identification document which complies with the requirements of Article 7(1), (2) and (3), based on the submitted identification document which must at least provide the information set out in the Annex to Directive 90/427/EEC.

Lorsqu'elles instaurent et appliquent les exigences au titre de la présente directive et lorsqu'elles utilisent les différents instruments à leur disposition par rapport à une entité visée au premier paragraphe, les autorités de résolution et les autorités compétentes tiennent compte de la nature de son activité, de sa structure d'actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille et de son statut juridique, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel qui satisfait aux exigences de l'article 113, paragraphe 7, du règlement sur les exigences de fonds propres [CRR] ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle visés à l'article 113, paragraphe 6, de ce règlement et du fait qu'elle exerce, le cas échéant, des services ou activités d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 2, de la directive 2004/39/CE.
When establishing and applying the requirements under this Directive and when using the different tools at their disposal in relation to an entity referred to in the first paragraph, resolution authorities and competent authorities shall take account of the nature of an its business, its shareholding structure, its legal form, its risk profile, size and legal status, its interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and the complexity of its activities, its membership of an institutional protection scheme (IPS) that meets the requirements of Article 113(7) of [CRR]or other cooperative mutual solidarity systems as referred to in Article 113(6) of that Regulation and whether it exercises any investment services or activities as defined in Article 4(1)(2) of Directive 2004/39/EC.

Lorsqu'elles instaurent et appliquent les exigences au titre de la présente directive et lorsqu'elles utilisent les différents instruments à leur disposition par rapport à une entité visée au premier alinéa, et sous réserve de dispositions spécifiques, les autorités de résolution et les autorités compétentes tiennent compte de la nature de son activité, de sa structure d'actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille et de son statut juridique, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel qui satisfait aux exigences de l'article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 575/2013 ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle visés à l'article 113, paragraphe 6, de ce règlement et du fait qu'elle fournit des services ou exerce des activités d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/./UE .
When establishing and applying the requirements under this Directive and when using the different tools at their disposal in relation to an entity referred to in the first subparagraph, and subject to specific provisions, resolution authorities and competent authorities shall take account of the nature of its business, its shareholding structure, its legal form, its risk profile, size and legal status, its interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and the complexity of its activities, its membership of an institutional protection scheme (IPS) that meets the requirements of Article 113(7) of Regulation (EU) No 575/2013 or other cooperative mutual solidarity systems as referred to in Article 113(6) of that Regulation and whether it exercises any investment services or activities as defined in point (2) of Article 4(1) of Directive 2014/./EU .

le montant des fonds propres de base de catégorie 1, des fonds propres de catégorie 1 et du total des fonds propres par rapport au montant total d’exposition au risque, calculé selon les exigences de l’article 92, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013, les exigences spécifiques de fonds propres visées à l’article 104, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE et l’exigence globale de coussin de fonds propres définie à l’article 128, point 6, de ladite directive.
the amount of Common Equity Tier 1 capital, Tier 1 and total capital compared to the total risk exposure amount calculated in accordance with the requirements laid down in point (a) of Article 92(1) of Regulation (EU) No 575/2013, the specific own funds requirements referred to in Article 104(1)(a) of Directive 2013/36/EU and the combined buffer requirement as defined in point (6) of Article 128 of that Directive.

1. Les autorités compétentes imposent une exigence spécifique de fonds propres pour les risques non couverts par l'article 1 du règlement [à insérer par l'OP] au moins aux établissements qui ne satisfont pas aux exigences fixées aux articles 72 à 74 et à l'article 382 dudit règlement, ou à l'égard desquels une décision négative a été rendue en ce qui concerne la question mentionnée à l'article 92, paragraphe 3, lorsque la seule application d'autres mesures n'est guère susceptible d'améliorer suffisamment les dispositions, procédures, mécanismes et stratégies dans un délai approprié.
1. A specific own funds requirement related to risks not covered by Article 1 of Regulation [inserted by OP] shall be imposed by the competent authorities at least on the institutions which do not meet the requirements laid down in Articles 72 to 74 and Article 382 of Regulation [inserted by OP], or in respect of which a negative determination has been made on the issue described in Article 92(3), if the sole application of other measures is unlikely to improve the arrangements, processes, mechanisms and strategies sufficiently within an appropriate timeframe.

3. Sous réserve des exigences énoncées aux articles 7 et 9 et des exigences spécifiques visées aux articles 10 bis et 10 ter, et compte tenu des progrès techniques et scientifiques pertinents, des résultats de nouvelles évaluations des risques et en tenant compte du principe de précaution visé à l'article 6, paragraphe 1, la Commission actualise les actes délégués visés au paragraphe 2 du présent article, conformément à l'article 15.
3. Subject to the requirements of Articles 7 and 9, and the specific requirements of Articles 10a and 10b, and taking into account relevant technical and scientific progress, the results of new risk assessments and the precautionary principle as referred to in Article 6(1), the Commission shall update the delegated acts mentioned in paragraph 2 of this Article in accordance with Article 15.

3. Aux fins de l'évaluation de la sécurité prévue au paragraphe 2, il est également tenu compte des exigences définies aux articles 4 à 8 et à l'article 12 comme exigences de sécurité minimales.
3. For the purposes of the safety assessment provided for in paragraph 2, the requirements specified in Articles 4 to 8 and Article 12 shall also be considered as minimum safety requirements.

Lorsque les autorités compétentes exemptent de l'application des exigences de fonds propres sur une base consolidée conformément à l'article 22, les exigences de l'article 123 et du titre V, chapitre 5, de la directive 2006/./CE s'appliquent sur une base individuelle et celles prévues à l'article 124 de la même directive s'appliquent à la surveillance des entreprises d'investissement sur une base individuelle.
Where the competent authorities waive the application of capital requirements on a consolidated basis provided for in Article 22, the requirements of Article 123 and Chapter 5 of Title V of Directive 2006/./EC shall apply on an individual basis, and the requirements of Article 124 of that Directive shall apply to the supervision of investment firms on an individual basis.

3. À la demande d'un État membre, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2, prolonger le délai prévu au paragraphe 2 du présent article pour satisfaire à l'une ou plusieurs des exigences de l'article 4, en ce qui concerne les voies navigables relevant des dispositions de l'article 2 mais à faible intensité de trafic ou en ce qui concerne les voies navigables pour lesquelles les dépenses nécessaires pour satisfaire à ces exigences seraient disproportionnées par rapport aux avantages.
3. Following a request by a Member State, the Commission may extend in accordance with the procedure laid down in Article 11(2), the period provided for in paragraph 2 for the implementation of one or more requirements of Article 4 in respect of inland waterways falling within the scope of Article 2 but with low traffic density, or in respect of inland waterways for which the cost of such implementation would be disproportionate to its benefits.

Les garanties doivent avoir un effet au moins équivalent à celui résultant des garanties prévues par la présente directive, et en particulier satisfaire aux exigences de l'article 4 et comporter les éléments prévus à l'article 7 de la présente directive et satisfaire aux exigences de l'article 11 paragraphe 2 de la directive 96/22/CE.
The guarantees must have an effect at least equivalent to those provided for in this Directive and must, in particular, meet the requirements of Article 4 and specify the particulars laid down in Article 7 of this Directive and meet the requirements of Article 11 (2) of Directive 96/22/EC.