Vertaling van "exigées en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'attestation de solvabilité exigée en vertu de la Loi sur l'assurance automobile
Regulation respecting the certificate of financial responsibility required under the Automobile Insurance Act

porte d'issue exigée [ porte de sortie exigée | porte d'issue de secours exigée | porte d'issue de secours réglementaire | porte d'issue d'urgence exigée ]
required exit door

issue exigée [ issue de secours exigée | issue de secours réglementaire | issue d'urgence exigée | sortie exigée ]
required exit

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

critères exigées pour les performances de l'avion
aeroplane performance criteria

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

sous-température | température inférieure à la température exigée
undertemperature

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

97.34 (1) Lorsqu’une personne est redevable du montant d’une cotisation établie en vertu de la présente loi, qu’une somme est exigée dans un avis signifié en vertu des articles 109.3 ou 124 ou qu’une somme est exigée en vertu de l’alinéa 133(1)c) ou du paragraphe 133(1.1) dans un avis signifié en vertu du paragraphe 131(2), le ministre ne peut prendre l’une ou l’autre des mesures ci-après pour recouvrer la somme impayée, avant l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’avis est envoyé au débiteur :
97.34 (1) If a person is liable for the payment of an amount under this Act, if an amount is demanded in a notice served under section 109.3 or 124, or if an amount is demanded under paragraph 133(1)(c) or subsection 133(1.1) in a notice served under subsection 131(2), the Minister must not, for the purpose of collecting the amount, take the following actions until the ninety-first day after the day notice is given to the debtor:

b) d’autre part, d’un administrateur, si la signature exigée en vertu de l’alinéa a) est celle d’un administrateur, ou de deux administrateurs, si la signature exigée en vertu de cet alinéa est celle d’un dirigeant qui n’est pas administrateur.
(b) one director, if the signature required by paragraph (a) is that of a director, or two directors if the signature required by that paragraph is that of an officer who is not a director.

Toute institution financière qui remplit les conditions nécessaires pour être un fonds affecté (restricted fund) selon les dispositions applicables des Treasury Regulations des États-Unis, les procédures énoncées à l’annexe I, ou exigées en vertu de cette annexe, s’appliquant au lieu des procédures énoncées à l’article 1.1471-4 de ces règlements, ou exigées en vertu de cet article, et les mentions « report » ou « reports » s’appliquant au lieu des mentions « withhold and report » ou « withholds and reports » qui figurent dans les paragraphes pertinents de ces mêmes règlements, pourvu qu’elle fournisse à tout débiteur direct les renseignements visés à l’alinéa 1e) de l’article 4 de l’Accord ou qu’elle remplisse les exigences prévues à l’alinéa 1d) de cet article, selon le cas.
A Financial Institution that qualifies as a restricted fund as described in relevant U.S. Treasury Regulations, applying the procedures set forth in, or required under, Annex I in lieu of the procedures set forth in, or required under, Treasury Regulation section 1.1471-4, and applying references to “report” or “reports” in lieu of references in relevant paragraphs in those regulations to “withhold and report” or “withholds and reports”, provided that the Financial Institution provides to any immediate payor the information described in subparagraph 1(e) of Article 4 of the Agreement, or fulfills the requirements described in subparagraph 1(d) of Article 4 of the Agreement, as applicable.

c) les escaliers ou les balcons non enfermés empiètent de plus de quatre pieds sur une cour arrière exigée en vertu du présent règlement, ou de plus de 30 pouces sur une cour avant exigée en vertu du présent règlement; ou
(c) any unenclosed stairways or balconies extend more than four feet into any rear yard required by these Regulations or more than 30 inches into any front yard required by these Regulations; or

(b) lorsqu’elles ne se soumettent pas à une enquête générale en vertu de l’article 33 ou à des inspections sur place et qu’elles ne communiquent pas les informations exigées en vertu de l’article 32.
(b) Where they do not submit to a general investigation in accordance with Article 33 or an on-site inspections and do not provide the information requested in accordance with Article 32.

1. Lorsqu’une identification électronique à l’aide d’un moyen d’identification électronique et d’une authentification est exigée en vertu du droit national ou de pratiques administratives nationales pour accéder à un service en ligne fourni par un organisme du secteur public dans un État membre, le moyen d’identification électronique délivré dans un autre État membre est reconnu dans le premier État membre aux fins de l’authentification transfrontalière pour ce service en ligne, à condition que les conditions suivantes soient remplies:
1. When an electronic identification using an electronic identification means and authentication is required under national law or by administrative practice to access a service provided by a public sector body online in one Member State, the electronic identification means issued in another Member State shall be recognised in the first Member State for the purposes of cross-border authentication for that service online, provided that the following conditions are met:

1. Lorsqu'un groupe comprend des entités établies dans des États membres participants ainsi que dans des États membres non participants ou dans des pays tiers, sans préjudice de toute approbation du Conseil ou de la Commission exigée en vertu du présent règlement, le CRU représente les autorités de résolution nationales des États membres participants aux fins de la consultation et de la coopération avec les États membres non participants ou les pays tiers conformément aux articles 7, 8, 12, 13, 16, 18, 55 et 88 à 92 de la directive 2014/59/UE.
1. Where a group includes entities established in participating Member States as well as in non-participating Member States or third countries, without prejudice to any approval by the Council or the Commission required under this Regulation, the Board shall represent the national resolution authorities of the participating Member States for the purposes of consultation and cooperation with non-participating Member States or third countries in accordance with Articles 7, 8, 12, 13, 16, 18, 55, and 88 to 92 of Directive 2014/59/EU.

une description de toutes les mesures exigées en vertu de l'article 10, paragraphe 7, pour réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité qui ont été identifiés lors de l'évaluation réalisée conformément à l'article 10.
a description of any measures required pursuant to Article 10(7) to address or remove impediments to resolvability identified as a result of the assessment carried out in accordance with Article 10.

fournissent les informations exigées en vertu du paragraphe 5.
provide the information required under paragraph 5.