Vertaling van "exigée pour pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

issue exigée [ issue de secours exigée | issue de secours réglementaire | issue d'urgence exigée | sortie exigée ]
required exit

porte d'issue exigée [ porte de sortie exigée | porte d'issue de secours exigée | porte d'issue de secours réglementaire | porte d'issue d'urgence exigée ]
required exit door

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

séparation des pouvoirs
separation of powers

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation
joint power | joint power of appointment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Une autorisation de fabrication est exigée pour pouvoir effectuer les activités suivantes (la «fabrication»):
1. A manufacturing authorisation shall be required in order to carry out any of the following activities (‘manufacturing’):

Dans l'hypothèse où aucune accréditation ou qualification ne serait exigée pour pouvoir figurer sur la liste, il serait garanti que ces listes n'entraîneraient pas d'effets néfastes tels que la fermeture du marché des services.
On the assumption that no accreditation or qualification would be demanded as an access criterion to feature on the list, it would be ensured that these listings would not produce adverse effects such as foreclosing the market for services.

— en ce qui concerne la directive 2003/49/CE, en plus d'introduire une clause générale anti-abus, incorporer des obligations supplémentaires en matière de transparence et – si ces modifications s'avèrent insuffisantes pour prévenir l'optimisation fiscale agressive – prévoir une disposition relative à une imposition minimale exigée pour pouvoir bénéficier d'"avantages fiscaux" (tels que la non-imposition des dividendes) ou d'autres mesures ayant un effet similaire.
— In relation to Directive 2005/19/EC, in addition to the introduction of a GAAR, also introduce additional transparency obligations and - if these changes prove insufficient to prevent aggressive tax planning - introduce a minimum tax provision as the requirement for the use of "tax advantages" (such as, no taxation of dividends) or other measures of similar impact.

en ce qui concerne la directive 2003/49/CE, en plus d'introduire une clause générale anti-abus, incorporer des obligations supplémentaires en matière de transparence et – si ces modifications s'avèrent insuffisantes pour prévenir l'optimisation fiscale agressive – prévoir une disposition relative à une imposition minimale exigée pour pouvoir bénéficier d'"avantages fiscaux" (tels que la non-imposition des dividendes) ou d'autres mesures ayant un effet similaire.
In relation to Directive 2005/19/EC, in addition to the introduction of a GAAR, also introduce additional transparency obligations and - if these changes prove insufficient to prevent aggressive tax planning - introduce a minimum tax provision as the requirement for the use of "tax advantages" (such as, no taxation of dividends) or other measures of similar impact.

3. Lorsque la présentation des offres sous la forme d'un catalogue électronique est acceptée ou exigée, les pouvoirs adjudicateurs:
3. Where the presentation of tenders in the form of electronic catalogues is accepted or required, contracting authorities shall:

2. Lorsque la présentation des offres sous la forme d'un catalogue électronique est acceptée ou exigée, le pouvoir adjudicateur:
2. Where the presentation of tenders in the form of electronic catalogues is accepted or required, the contracting authority shall:

Par exemple, la période d'affiliation active exigée d'un affilié après qu'il a obtenu le droit à une pension complémentaire pour pouvoir réclamer sa pension sous la forme d'une rente ou d'une somme en capital ne constitue pas une période d'acquisition.
For instance, a period of active scheme membership which a member needs to complete after becoming entitled to a supplementary pension in order to claim his or her pension in the form of an annuity or capital sum does not constitute a vesting period.

– toute utilisation minimale exigée pour pouvoir bénéficier de promotions
– any minimum usage required to benefit from promotional terms,

Sans préjudice de l'article 6, une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans la catégorie B (telle que visée à l'article 4, paragraphe 2, point b)) est exigée pour pouvoir accéder au service de transport transfrontalier.
Without prejudice to Article 6, at least three years" professional experience in category B (as referred to in Article 4(2)(b)) shall be required in order to move on to a cross-border transport service.

Dans quelle mesure les pouvoirs publics et les consommateurs ont été impliqués dans l'élaboration du code de conduite des fournisseurs de services Internet - La consultation des pouvoirs publics et des consommateurs est-elle exigée lorsque le code est révisé ou modifié -
To what extent were public authorities and consumers involved in the drawing up of the ISP code of conduct- Is consultation of public authorities and consumers required when the code is revised or amended-