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Vertaling van "exigée par le projet de loi présente deux inconvénients majeurs " (Frans → Engels) :

L'Association canadienne des eaux potables et usées considère que la procédure exigée par le projet de loi présente deux inconvénients majeurs.

The Canadian Water and Wastewater Association submits that there are two flaws in the process required by the bill.


À la suite de deux élections et de plusieurs prorogations, nous sommes actuellement saisis du projet de loi S-38, qui est le même que les précédents, en principe, quoique considérablement amélioré, après qu'on a tenu compte d'une majeure partie des témoignages présentés lors de l'étude des projets de loi précédents, et pour lesq ...[+++]

After two elections and several prorogations, we now have Bill S-38 before us, which is the same bill in principle, though greatly improved upon after taking into account much of the testimony that was presented in its past lives, and for which much testimony was gathered and heard.


Monsieur Pineau, vous indiquez dans votre présentation que le problème majeur du projet de loi C-32 est qu'il ne reconnaît pas qu'on est face à deux marchés bien différents l'un de l'autre.

Mr. Pineau, you have indicated in your presentation that the major problem with Bill C-32 is that it fails to recognize the existence of two very different kinds of markets.


Compte tenu de ces faits, la Cour a adressé un ordre direct à l'APE qui devra accéder à la requête d'Ethyl en levant l'interdiction pesant sur son additif pour carburant (1635) Tout cela démontre les deux points majeurs qu'on tente de nous faire croire et qui sont les raisons pour lesquelles on a présenté ce projet de loi, soit les dommages qui peuvent être causés aux automobiles ou les problèmes de santé qui peuvent survenir.

In light of these facts, the Court issued a direct order to the EPA to grant Ethyl's request and lift the ban on the corporation's fuel additive (1635) Here are the very two points they would have us believe, and which are the reasons behind the tabling of this bill, that is, the damage that can be done to automobiles, and the health problems that can arise.




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exigée par le projet de loi présente deux inconvénients majeurs ->

Date index: 2023-07-31
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