Vertaling van "exigée au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquérir les titres | remplir les conditions exigées
qualify for/to

issue exigée [ issue de secours exigée | issue de secours réglementaire | issue d'urgence exigée | sortie exigée ]
required exit

porte d'issue exigée [ porte de sortie exigée | porte d'issue de secours exigée | porte d'issue de secours réglementaire | porte d'issue d'urgence exigée ]
required exit door

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

Échange de Notes concernant les conditions exigées pour a délivrance de visas aux voyageurs non immigrants des deux pays
Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-Immigrant Travellers of the two countries

sous-température | température inférieure à la température exigée
undertemperature

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

rédiger des titres
create headlines | write headline | compose headlines | write headlines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Pendant la période de validité de l’accord visé au paragraphe (1) avec un État étranger ou un organisme de celui-ci, la personne qui fait les déclarations exigées par cet État à l’égard des espèces ou effets qui y sont importés du Canada est réputée avoir fait les déclarations exigées au titre de l’article 12 à l’égard de l’exportation de ces espèces ou effets du Canada.
(2) When an agreement or arrangement referred to in subsection (1) is in effect with a foreign state or an institution or agency of that state and a person fulfils the reporting requirements of that state in respect of currency or monetary instruments that are imported into that state from Canada, the person is deemed to have fulfilled the requirements set out in section 12 in respect of the exportation of the currency or monetary instruments.

(2) Une personne n’est pas tenue d’être titulaire d’une licence d’établissement pour effectuer les analyses exigées au titre 2 si elle est autorisée par une licence d’établissement à manufacturer, emballer-étiqueter, distribuer à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) ou importer une drogue.
(2) A person does not require an establishment licence to perform tests under Division 2 if the person holds an establishment licence as a fabricator, a packager/labeller, a distributor referred to in paragraph C.01A.003(b) or an importer.

Je m'inquiète en particulier de l'augmentation du nombre de prisonniers politiques, du nombre toujours élevé des exécutions, y compris les mineurs, de la pratique répandue de la torture, de la tenue de procès inéquitables, des sommes exorbitantes exigées à titre de caution, ainsi que de sévères restrictions de la liberté d'information, d'expression, d'association, de croyance, d'enseignement et de circulation.
I am particularly concerned by the growing number of political prisoners, the consistently high number of executions, including that of minors, the prevalence of torture, the unfair trials and the huge bail amounts required, as well as the severe restrictions on freedom of information, speech, association, belief, education and movement.

Par contre, la situation est différente quand il s'agit d'informations exigées au titre d'une loi plutôt que d'informations recueillies par une chaîne de magasins de vidéos.
But information required by law or mandated by law is a different scenario from the video chain collecting that information for their kinds of transactions.

Étant donné que la procédure établie par le présent règlement, en ce qui concerne l’approbation de ces programmes d’aides, autorise la Commission à veiller à ce que les règles communautaires de fond en matière d’aides d’État et, en particulier, celles figurant dans les «Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013» (5) soient respectées, aucune autre notification ne devrait être exigée au titre de l’article 88 du traité ou du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (6).
Since the procedure laid down by this Regulation for the approval of those support programmes enables the Commission to ensure that the Community’s substantive rules on State aid, and in particular those contained in the ‘Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013’ (5) are respected, no further notification pursuant to Article 88 of the Treaty or Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (6) should be required.

Si la cotisation future de financement minimal exigée au titre de l’acquisition future d'avantages excède le coût des services futurs au titre de IAS 19 pour une année donnée, la valeur actuelle de cet excédent réduit le montant de l’actif disponible sous la forme d’une diminution des cotisations futures à la date de clôture.
If the future minimum funding contribution required in respect of the future accrual of benefits exceeds the future IAS 19 service cost in any given year, the present value of that excess reduces the amount of the asset available as a reduction in future contributions at the balance sheet date.

3. Les États membres déterminent si des justificatifs sont nécessaires en plus de la preuve exigée au titre de l'article 6, paragraphe 5, second alinéa, de la directive 2002/96/CE.
3. Member States shall determine whether documentary evidence additional to the proof required under the second subparagraph of Article 6(5) of Directive 2002/96/EC is necessary.

Le Conseil a été informé par la Présidence de l'état des travaux sur cette proposition de directive qui vise à créer un marché communautaire pour l'échange de droits d'émission, dans le cadre de la réduction globale des émissions de gaz à effet de serre exigée au titre du Protocole de Kyoto.
The Presidency briefed the Council on the state of play on this proposal for a Directive, which is intended to create a Community market for emission allowance trading as part of the overall reduction in greenhouse gas emissions required by the Kyoto Protocol.

La formation exigée au titre de l'article 3 est dispensée sous une forme qui permet d'acquérir les connaissances théoriques et les aptitudes pratiques prévues par l'annexe I, notamment en ce qui concerne l'utilisation d'équipements de sauvetage et de luttre contre l'incendie, et qui a été agréée par l'autorité ou l'instance compétente désignée par chaque État membre.
The training required by Article 3 shall be in a form appropriate to the theoretical knowledge and practical skills required by Annex I, in particular the use of life saving and firefighting equiment, and approved by the competent authority or body designated by each Member State.

Recommandation 2004/384/CE de la Commission du 27 avril 2004 concernant certains éléments du prospectus simplifié décrit au schéma C de l'annexe I de la directive 85/611/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [Journal officiel L 144 du 30.4.2004] Dans le but d'améliorer l'information des investisseurs et, notamment, de la rendre pleinement accessible aux investisseurs moyens, la présente recommandation précise les notions des informations exigées au titre du prospectus simplifié contenues dans le Schéma C de l'annexe 1 de la directive 85/611/CEE.
Commission Recommendation 2004/384/EC of 27 April 2004 on some contents of the simplified prospectus as provided for in Schedule C of Annex I to Council Directive 85/611/EEC (Text with EEA relevance) [OJ L 144 of 30.4.2004] In order to better inform investors and, in particular, make the information fully accessible to the average investor, this recommendation specifies what sort of information is required in the simplified prospectus as provided for in Schedule C of Annex I to Council Directive 85/611/EEC.