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Analyser les exigences des entreprises
Analyser les exigences professionnelles
Appréciation
Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Cibler les exigences légales
Disposition exigeant l'appréciation des intérêts en jeu
Définition des besoins et exigences
Exigence cognitive
Exigence cognitive du travail
Exigence mentale
Exigence mentale du travail
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Liberté d'appréciation
Méthodologie de définition du cahier des charges
Méthodologie de spécification des exigences
Non visé par le système de points d'appréciation
Passer en revue les exigences des entreprises
Pouvoir d'appréciation
Pouvoir d’appréciation du juge
Recenser les exigences légales
Respecter les exigences légales
Technique de définition du cahier des charges
Technique de spécification des exigences
Veiller au respect des exigences légales
étudier les exigences des entreprises

Vertaling van "exigé pour apprécier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
disposition exigeant l'appréciation des intérêts en jeu

balancing provision


dispensé des exigences relatives au système de points d'appréciation [ non visé par le système de points d'appréciation ]

exempt from the point system


la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés

the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises

business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation

discretion | discretionary power


définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences

requirements engineering | software requirement engineering methodology


pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation

discretion


exigence cognitive du travail [ exigence cognitive | exigence mentale du travail | exigence mentale ]

cognitive job demand [ cognitive work demand | cognitive demand | mental job demand | mental work demand | mental demand ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission estime que l’exigence figurant au paragraphe 2 du chapitre premier de l’article unique de l’arrêté ministériel no 109088/12 décembre 2011, selon lequel le certificat de formation du médiateur doit attester les méthodes d’enseignement, le nombre de participants, le nombre d’enseignants et leurs qualifications, la procédure d’examen et d’évaluation des candidats et la manière dont est assurée l’intégrité de cette procédure vont au-delà de ce qui peut être exigé pour apprécier le niveau des connaissances et des qualifications professionnelles que le titulaire est présumé posséder et ne permettent pas d’apprécier correctement l ...[+++]

The Commission considers that the requirements in paragraph 2 of section Α of the single article of Ministerial Decision No 109088/12.12.2011, in accordance with which the mediation training certificate must confirm the teaching methods, the number of participants, the number and qualifications of the trainers, the procedure for the examination and evaluation of candidates and the means of ensuring the integrity of that procedure, exceed what can be required for the evaluation of the level of professional knowledge and qualifications which the certificate-holder is certified to possess and do not permit a correct assessment of the questi ...[+++]


L'exigence fondamentale à respecter est l'indépendance de l'appréciation faite par les chambres de recours ; les critères de sélection et de désignations de leurs membres doivent assurer la prise en compte de cette exigence.

The basic requirement is that they can make an independent judgement. The criteria for selection and appointment of their members must ensure that this requirement is met.


Ce qui est clair, c'est que nos commanditaires exigent et apprécient que tout se fasse dans les deux langues officielles.

Certainly, our sponsors demand and appreciate the fact that everything we do is in both official languages.


Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recou ...[+++]

For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati ...[+++]


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Afin d’encourager la transparence, la prévisibilité et l’égalité de traitement entre les États membres, la Commission a publié des lignes directrices visant à clarifier sa méthode, les critères de son appréciation et le type de renseignements exigés pour procéder à cette appréciation.

In order to foster transparency, predictability and equality of treatment between Member States, the Commission has issued guidelines to clarify its approach, the criteria it will base its assessment upon and the type of information required to guide this assessment.


Par conséquent, il n’y a pas lieu d’appliquer des critères, ou de poser des exigences, plus sévères lors de l’appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles constituées par la forme des produits eux‑mêmes, comme celles demandées en l’espèce, par rapport aux critères ou exigences appliqués à d’autres catégories de marques.

Accordingly, it is not appropriate to apply more stringent criteria or impose stricter requirements when assessing the distinctiveness of three-dimensional marks comprising the shape of the goods themselves, such as those sought in the present case, than are applied or imposed in the case of other categories of mark.


* Application de l'exigence d'appréciation "par transparence" de l'article 11, paragraphe 3

* Application of the "look through" requirement of Article 11(3)


L’examen des risques avant renvoi ne devrait pas être effectué par le Ministère, mais plutôt par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, qui a l’expertise nécessaire à cette fin (Le Comité n’a pas modifié cet aspect de l’examen, mais il a supprimé l’élément « intérêt national » des dispositions exigeant l’appréciation des intérêts en jeu pour l’examen).

The pre-removal risk assessment should not be conducted by the Department, but rather by the Immigration and Refugee Board, which has the expertise (The Committee did not change this aspect of the assessment, but did remove the element of “national interest” from the balancing provisions for the assessment).


La préparation des plans L'élaboration des plans par les Etats membres et les régions constitue une étape cruciale pour la nouvelle période de programmation.?Afin de permettre une appréciation plus rigoureuse de l'action structurelle communautaire, et afin que celle-ci apporte les avantages socio- économiques correspondant aux ressources mobilisées, la réglementation prévoit deux nouvelles exigences en ce qui concerne le contenu de ces plans: - la stratégie et les axes prioritaires décrits dans les plans doivent comporter les objectif ...[+++]

The preparation of the plans The preparation of plans by the Member States and the regions is a crucial stage in the new programming period. The rules make two new stipulations as regards the content of these plans, designed to permit more rigorous appraisal of Community structural measures and to ensure that these measures can deliver socio-economic benefits commensurate with the resources deployed: - the strategies and priorities described in the plans will in future have to state the objectives being pursued in quantified terms; - the regional plans will also have to include an appraisal of the environmental situation in the region c ...[+++]


* * * II. L'appréciation ex-ante et l'évaluation ex-post des politiques structurelles communautaires Parmi les innovations apportés par les règlements concernant la mise en oeuvre des fonds structurels en 1989, la nécessité d'une appréciation ex- ante et d'une évaluation ex-post des actions communautaires était déjà indiquée comme une des exigences centrales.

* * * II. Prior appraisal and ex post evaluation of Community structural policies Of the innovations introduced by the regulations governing the implementation of the Structural Funds adopted in 1988, ex ante assessment and ex post evaluation of Community measures was one of the prime requirements although the novelty of this approach and the tightness of the timetable restricted the first attempts to appraise the plans submitted by the Member States.


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