Vertaling van "exigé par l’avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

charge d'impôts exigibles [ impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles ]
current income tax expense [ current tax expense | current income taxes | cost of current income taxes ]

charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles
current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense

sur l'avis et avec le consentement de [ sur l'avis et du consentement de | sur et avec l'avis de ]
with the advice and consent of [ by and with the advice and consent of | by and with the advice of ]

respectueux de l'environnement (1) | dans le respect des exigences de l'environnement (2) | compatible avec les exigences de la protection de l'environnement (3)
environmentally sustainable (1) | environmentally friendly (2) | environmentally compatible (3)

frais exigibles pour l'AAAF [ frais exigibles pour l'autorisation d'acquisition d'armes à feu ]
FAC fee [ Firearms Acquisition Certificate fee ]

profil des exigences de l'emploi | profil des exigences
job requirement pattern

exiger immédiatement l'exécution totale de l'obligation
accelerate payment

se ranger de l'avis de
accede (to - to the contention)

se ranger de l'avis de, suivre, donner raison à
uphold (to - a claim)

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s’ensuit que, au vu du niveau d’enseignement supérieur exigé par l’avis de vacance pour les candidats membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, à savoir celui prévu à l’article 5, paragraphe 3, sous b), i), du statut pour une nomination aux grades 5 et 6 du groupe de fonctions AD, ainsi que du nombre d’années d’expérience professionnelle minimale demandées, qui n’était que de deux, les candidats membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, parmi lesquels se trouvait le requérant, ne pouvaient pas se méprendre sur le grade qui correspondait au poste à pourvoir.
It follows that, in view of the level of higher education required by the vacancy notice in the case of candidates who are staff from the national diplomatic services of the Member States, namely that provided for in Article 5(3)(b)(i) of the Staff Regulations for appointment to grades 5 and 6 in function group AD, and the number of years’ minimum professional experience required, which was only two, candidates who were staff from the national diplomatic services of the Member States, which included the applicant, could not be misled with regard to the grade that corresponded to the vacant post.

2. Les pouvoirs adjudicateurs publient un avis de marché dans lequel ils font connaître leurs besoins et exigences, qu’ils définissent dans ce même avis et/ou dans un document descriptif.
2. Contracting authorities shall publish a contract notice setting out their needs and requirements, which they shall define in that notice and/or in a descriptive document.

Selon cet avis, l’utilisation d’os dans la production de collagène ne doit pas être considérée comme entraînant un risque pour la santé publique. Il convient donc de fixer des exigences de traitement conformes à l’avis de l’EFSA, en précisant que les os utilisés comme matières premières ne peuvent être des matériels à risque spécifiés au sens du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles .
According to this opinion, the use of bones for the production of collagen should not to be considered as a risk for public health It is therefore appropriate to lay down processing requirements in accordance with the opinion of EFSA and specify that the bones used as raw material have to be other than specified risk material as defined in Regulation (EC) No 999/2001 of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 laying down rules for the prevention, control and eradication of certain transmissible spongiform encephalopathies .

2. Les pouvoirs adjudicateurs indiquent leurs besoins et leurs exigences dans l'avis de marché et définissent ces besoins et ces exigences dans cet avis et/ou dans un document descriptif.
2. Contracting authorities shall set out their needs and requirements in the contract notice and they shall define these needs and requirements in that notice and/or in a descriptive document.

2. Les entités adjudicatrices indiquent et définissent leurs besoins et leurs exigences dans l'avis d'appel à la concurrence et/ou dans un document descriptif.
2. Contracting entities shall set out and define their needs and requirements in the call for competition and/or in a descriptive document.

19. est d'avis qu'il convient de réviser la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle afin d'assurer l'application effective des exigences de la directive par les États membres; estime que cette révision devrait avoir pour finalités de favoriser l'activité transfrontalière des fonds de retraite professionnels au sein du marché unique, de garantir une surveillance financière adéquate, d'offrir aux bénéficiaires des niveaux de sécurité plus élevés, une plus grande transparence et une meilleure information, ainsi que d'actualiser les exigences de fonds propres et de solvabilité; est d'avis, en outre, que le réexamen devrait être effectué compte tenu des grandes différences entre les fonds de pension et les fonds d'assurance ainsi que de la responsabilité éventuelle des entreprises et des mécanismes de sauvegarde existants; estime que toute proposition relative aux régimes de retraite professionnelle doit faire l'objet d'une analyse d'impact complète, notamment pour que soient quantifiés les coûts supplémentaires qui peuvent en résulter et nuire à l'adéquation du niveau des retraites;
19. Considers that it would be appropriate to review the Directive on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (IORP Directive) with a view to ensuring effective enforcement by Member States of the Directive’s requirements; believes that such a review should aim to promote cross-border activity of occupational pension funds in the single market, ensure adequate financial supervision, increase levels of security, transparency and information for beneficiaries, and update capital and solvency requirements; believes furthermore that the review should take into account the large differences between pension and insurance funds and possible liability of companies and the existing safeguard mechanisms; considers that any proposal on occupational pension systems must be fully impact-assessed, in particular with a view to quantifying the additional costs that may arise and damage the adequacy of pension provision;

Il convient donc de modifier les exigences figurant dans l'annexe III, section VIII, chapitre III, partie D, du règlement (CE) no 853/2004, de façon à tenir compte de certains éléments du nouvel avis scientifique exposés dans l’avis de l’EFSA et de l’expérience acquise sur le terrain.
It is therefore appropriate to amend the requirements set out in Part D of Chapter III of Section VIII of Annex III to Regulation (EC) No 853/2004 in order to take account of certain points of the new scientific advice included in the EFSA Opinion and practical experience gained.

37. exige que l'avis conforme du Parlement devienne la règle générale pour la conclusion de tous les accords internationaux importants, comme la suggestion en a été faite initialement dans la Déclaration de Stuttgart adoptée en 1983, y compris les décisions prises sur l'application provisoire ou la suspension d'accords pour cause de violations des droits de l'homme ou de manquement aux règles de la démocratie;
37. Calls for the assent procedure to become the general rule for the conclusion of all significant international agreements as originally suggested by the 1983 Stuttgart Declaration, including decisions taken on the provisional application or the suspension of agreements as a result of human rights violations or failure to respect democratic rules;

- (PT) Le Conseil européen de Tampere avait pour objectif de donner suite et de planifier la concrétisation de "l'espace de liberté, de sécurité et de justice" décidé par le traité d'Amsterdam, en apportant une plus grande coordination ou même en donnant vie à des politiques communes, comme dans le cas de l'immigration, de l'asile et de la politique des visas, ce qui exige, à notre avis et compte tenu de l'importance du domaine des libertés publiques, de la justice et de la sécurité, que le processus de décision à l'unanimité au sein du Conseil soit garanti, dans le respect de la souveraineté des États membres.
– (PT) The main objective of the Tampere European Council was to provide continuity and to plan the establishment of the “area of freedom, security and justice” which was laid down in the Treaty of Amsterdam, with the intention of seeking greater coordination or even common policies in the areas of immigration, asylum and visa policy. In our opinion, this, and taking into account the importance of the area of public freedoms, justice and security, demands that the Council’s unanimous decision-making procedure be assured, with respect to the sovereignty of Member States.

Les pouvoirs du Parlement ont été renforcés par l'inclusion de l'exigence d'un avis conforme du Parlement lors de la conclusion d'un accord d'association.
Parliament's powers were enhanced by including the requirement of Parliament assent when concluding an association agreement.