Vertaling van "exigé dans l’état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail sur la modernisation de l'État et de l'administration du travail [ Groupe de travail sur la Modernisation de l'État et de l'Administration du Travail : défis et exigences ]
Working Group on Modernization of the State and Labor Administration [ Working Group on Modernization of the State and Labor Administration: Requirements and Challenges ]

charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles
current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense

charge d'impôts exigibles [ impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles ]
current income tax expense [ current tax expense | current income taxes | cost of current income taxes ]

Sous-comité des exigences relatives à la surveillance et à l'affichage de l'état d'une centrale nucléaire CANDU lors d'un accident
Subcommittee on Requirements for Monitoring and Display of CANDU Nuclear Power Plant Status in the Event of an Accident

respectueux de l'environnement (1) | dans le respect des exigences de l'environnement (2) | compatible avec les exigences de la protection de l'environnement (3)
environmentally sustainable (1) | environmentally friendly (2) | environmentally compatible (3)

profil des exigences de l'emploi | profil des exigences
job requirement pattern

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

exiger immédiatement l'exécution totale de l'obligation
accelerate payment

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. demande instamment à la Commission de reconnaître que le droit humanitaire international impose d'apporter aux femmes et aux jeunes filles victimes d'un viol de guerre tous les soins médicaux exigés par leur état, y compris l'avortement; demande, par conséquent, à la Commission de reformuler sa politique d'aide humanitaire afin d'affirmer que les conventions de Genève s'appliquent dans les situations de conflit armé et imposent donc aux acteurs humanitaires d'apporter les soins médicaux exigés par l'état des victimes, et notamment l'intégralité des services de santé sexuelle et reproductive, y compris l'avortement; fait valoir que refuser l'avortement à une femme ou une jeune fille enceinte à la suite d'un viol de guerre est contraire à l'interdiction de la torture et des traitement cruels établie par les conventions de Genève, dans leur article 3 commun;
13. Urges the Commission to acknowledge that international humanitarian law mandates that women and girl victims of war rape be provided with all the necessary medical care required by their condition, including abortions; in consequence, calls on the Commission to update its humanitarian aid policy to affirm that in situations of armed conflict the Geneva Conventions apply, and therefore require humanitarian actors to provide necessary medical care required by victims’ conditions and the full range of sexual and reproductive health services, including abortions; stresses that the denial of abortion to women and girls impregnated by war rape breaches the prohibition of torture and cruel treatment under the Geneva Conventions, common Article 3;

108 (1) Si le capitaine d’un bâtiment canadien a fait inspecter le bâtiment, ses machines ou son équipement par une autorité d’un État étranger qui a subséquemment délivré un certificat attestant que le bâtiment, ses machines ou son équipement satisfont à certaines exigences de cet État et si le ministre est convaincu que ces exigences sont égales ou supérieures aux exigences réglementaires afférentes à un document maritime canadien exigé sous le régime de la présente partie, le ministre peut, relativement à ce certificat, accorder une dispense de l’obligation de se conformer au paragraphe 106(2) et à l’article 107 pour la période qu’il précise.
108 (1) If the master of a Canadian vessel has had the vessel or its machinery or equipment inspected by an authority of a foreign state and that authority has issued a certificate that certifies that the vessel, machinery or equipment meets certain requirements of that state and the Minister is satisfied that those requirements meet or exceed the requirements for a Canadian maritime document required under this Part, the Minister may grant an exemption, for the period specified by the Minister, from the obligation to comply with subsection 106(2) and section 107 with respect to that certificate.

3. La Convention ne s’applique pas à une société (ni au revenu tiré d’une société par un de ses actionnaires), à une fiducie ou à une autre entité qui est un résident d’un État contractant et dont une ou plusieurs personnes, qui ne sont pas des résidents de cet État, sont les bénéficiaires effectifs ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par de telles personnes, si le montant de l’impôt exigé par cet État sur le revenu ou la fortune de la société, fiducie ou autre entité est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État si une ou plusieurs personnes physiques, qui sont des résidents de cet État, étaient les bénéficiaires effectifs de toutes les actions de capital de la société ou de toutes les participations dans la fiducie ou autre entité, selon le cas.
3. The Convention shall not apply to any company (nor to income derived from such company by a shareholder thereof), trust or other entity that is a resident of a Contracting State and is beneficially owned or controlled, directly or indirectly, by one or more persons who are not residents of that State, if the amount of the tax imposed on the income or capital of the company, trust or other entity by that State is substantially lower than the amount that would be imposed by that State if all of the shares of the capital stock of the company or all of the interests in the trust or other entity, as the case may be, were beneficially owned by one or more individuals who were residents of that State.

(v) La Convention ne s’applique pas à une société, une fiducie ou une autre entité qui est un résident d’un État contractant et dont une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de cet État sont les bénéficiaires effectifs ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par de telles personnes, dans le cas où le montant de l’impôt exigé par cet État sur le revenu ou le capital de la société, fiducie ou autre entité est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État (compte tenu de toute réduction ou compensation du montant d’impôt effectuée de quelque façon que ce soit, y compris par remboursement, contribution, crédit ou déduction accordé à la société, fiducie ou autre entité ou à toute autre personne) si une ou plusieurs personnes qui sont des résidents de cet État étaient les bénéficiaires effectifs de toutes les actions du capital-actions de la société ou de toutes les participations dans la fiducie ou autre entité, selon le cas.
(v) The Convention shall not apply to any company, trust or other entity that is a resident of a Contracting State and is beneficially owned or controlled, directly or indirectly, by one or more persons who are not residents of that State, if the amount of the tax imposed on the income or capital of the company, trust or other entity by that State is substantially lower than the amount that would be imposed by that State (after taking into account any reduction or offset of the amount of tax in any manner, including a refund, reimbursement, contribution, credit, or allowance to the company, trust or other entity, or to any other person) if all of the shares of the capital stock of the company or all of the interests in the trust or other entity, as the case may be, were beneficially owned by one or more individuals who were residents of that State.

3. L’Accord ne s’applique pas à une société (ni au revenu tiré d’une société par un de ses actionnaires) une fiducie ou une société de personnes qui est un résident d’un État contractant et dont une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de cet État en sont les bénéficiaires effectifs ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par de telles personnes, si le montant de l’impôt exigé par cet État sur le revenu ou la fortune de la société, fiducie ou société de personnes est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État si une ou plusieurs personnes physiques qui sont des résidents de cet État étaient les bénéficiaires effectifs de toutes les actions de capital de la société ou de toutes les participations dans la fiducie ou société de personnes, selon le cas.
3. The Agreement shall not apply to any company (nor to income derived from such company by a shareholder thereof), trust or partnership that is a resident of a Contracting State and is beneficially owned or controlled directly or indirectly by one or more persons who are not residents of that State, if the amount of the tax imposed on the income or capital of the company, trust or partnership by that State is substantially lower than the amount that would be imposed by that State if all of the shares of the capital stock of the company or all of the interests in the trust or partnership, as the case may be, were beneficially owned by one or more individuals who were residents of that State.

4. L’Accord ne s’applique pas à une société, à une fiducie ou à une autre entité qui est un résident d’un État contractant et dont une ou plusieurs personnes, qui ne sont pas des résidents de cet État, sont les bénéficiaires effectifs ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par de telles personnes, si le montant de l’impôt exigé par cet État sur le revenu ou le capital de la société, de la fiducie ou de l’autre entité est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État si une ou plusieurs personnes physiques, résidents de cet État, étaient les bénéficiaires effectifs de toutes les actions du capital-actions de la société ou de toutes les participations dans la fiducie ou dans l’autre entité, selon le cas.
4. The Agreement shall not apply to any company, trust or other entity that is a resident of a Contracting State and is beneficially owned or controlled, directly or indirectly, by one or more persons who are not residents of that State, if the amount of the tax imposed on the income or capital of the company, trust or other entity by that State is substantially lower than the amount that would be imposed by that State if all of the shares of the capital stock of the company or all of the interests in the trust or other entity, as the case may be, were beneficially owned by one or more individuals who were residents of that State.

Afin de garantir la sécurité juridique, il y a lieu de préciser que le non-respect d'une des exigences autorise les États membres à exiger de l'opérateur économique concerné de se mettre en conformité.
In order to ensure legal certainty it is necessary to specify that failure to comply with one of the requirements enables the Member State to require the relevant economic operator to put an end to the non-compliance.

19. rappelle à la Commission qu'elle a à effectuer une enquête objective et à engager la procédure d'infraction quand un État membre viole des droits inscrits dans la Charte lorsqu'il met en œuvre la législation de l'UE; rappelle en outre à la Commission la nécessité d'exiger que les États membres fournissent des données et des éléments de fait fiables, de recueillir des informations également de sources non gouvernementales et d'exiger des contributions de la part de l'Agence européenne des droits fondamentaux et d'autres organismes actifs dans le domaine des droits de l'homme;
19. Reminds the Commission to undertake objective investigations and start infringement proceeding whenever a Member State, in implementing EU legislation, violates the rights enshrined in the Charter; further reminds the Commission to request that Member States provide reliable data and facts and to collect information also from non-governmental sources, as well as to request the FRA and other human rights bodies for input;

(e) Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès à une profession réglementée, un document relatif à la santé physique ou psychique du demandeur, cet État membre accepte comme preuve suffisante la production du document exigé dans l'État membre d'origine.
(e) Where a host Member State requires of its own nationals wishing to take up a regulated profession, a document relating to the physical or mental health of the applicant, that Member State shall accept as sufficient evidence thereof the presentation of the document required in the home Member State.

(e) Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès à une profession réglementée un document relatif à la santé physique ou psychique du demandeur, cet État membre accepte comme preuve suffisante la production du document exigé dans l'État membre d'origine.
(e) Where a host Member State requires of its own nationals wishing to take up a regulated profession, a document relating to the physical or mental health of the applicant, that State shall accept as sufficient evidence thereof the presentation of the document required in the Member State of origin.