Vertaling van "exigé afin d’informer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigence d'information | exigence en matière d'information
information requirement

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

exigences de publicité | exigences en matière de publicité | information obligatoire
disclosure requirements

obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]
Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]

Sous-programme Value II concernant les réseaux de communications informatisées dans le domaine de la recherche et développement-Action visant les exigences d'intégrité et de confidentialité de l'information de recherche et développement technologique
VALUE II | Value subprogramme II on R&D computer communications networks-Action on integrity and confidentiality requirements of Community RTD information

exigences en matière d'information
information requirements

Série de séances d'information sur la gestion des exigences de la vie
Balancing Life Demands Information Series

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. La Commission, l’Autorité et les États membres, conformément au règlement (CE) n° 1049/2001, prennent les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité requise des informations qu’ils reçoivent au titre du présent règlement, à l’exception de celles qui doivent être rendues publiques si les circonstances l’exigent, afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environnement.
13. The Commission, the Authority and the Member States shall, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001, take the necessary measures to ensure appropriate confidentiality of the information received by them under this Regulation, except for information which must be made public if circumstances so require in order to protect human health, animal health or the environment.

Ils prennent également les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité requise des informations qu'ils reçoivent au titre du présent règlement, à l'exception de celles qui doivent être rendues publiques si les circonstances l'exigent, afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.
They shall also take the necessary measures to ensure appropriate confidentiality of the information received by them under this Regulation, except for information which must be made public if circumstances so require in order to protect human health, animal health or the environment.

L'article 16, paragraphe 1, premier alinéa, de la DSGP dispose que le public est informé «conformément aux exigences de transparence, sans préjudice des restrictions nécessaires aux activités de contrôle et d'enquête»; aux termes du deuxième alinéa, la Commission et les États membres sont «tenus de ne pas divulguer les informations [.] qui, de par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel dans des cas dûment justifiés, sauf les informations concernant les caractéristiques de sécurité des produits dont la divulgation s'impose si les circonstances l'exigent afin de protéger la santé et la sécurité des consommateurs».
Paragraph 1 of Article 16(1) of the GPSD states that the information should be disclosed to the public ‘without prejudice to the restrictions required for monitoring and investigation activities’ while paragraph 2 stipulates that the Commission and the Member States should not ‘disclose information [.] which, by its nature, is covered by professional secrecy in duly justified cases, except for information relating to the safety properties of products which must be made public if circumstances so require, in order to protect the health and safety of consumers’.

5. La Commission, l'Autorité et les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité requise des informations qu'ils reçoivent au titre du présent règlement, à l'exception des informations qui doivent être rendues publiques si les circonstances l'exigent afin de protéger la santé humaine.
5. The Commission, the Authority and the Member States shall take the necessary measures to ensure appropriate confidentiality of the information received by them under this Regulation, except for information which must be made public if circumstances so require in order to protect human health.

5. La Commission, l'Autorité et les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité adéquate des informations qu'ils reçoivent au titre du présent règlement, à l'exception des informations qui doivent être rendues publiques si les circonstances l'exigent afin de protéger la santé humaine.
5. The Commission, the Authority and the Member States shall take the necessary measures to ensure appropriate confidentiality of the information received by them under this Regulation except for information which must be made public if circumstances so require in order to protect human health.

5. La Commission, l'Autorité et les États membres respectent le caractère confidentiel de l'ensemble des informations jugées confidentielles en application du paragraphe 2, à l'exception des informations qui doivent être rendues publiques si les circonstances l'exigent, afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.
5. The Commission, the Authority and the Member States shall keep confidential all the information identified as confidential under paragraph 2 except for information which must be made public if circumstances so require, in order to protect human health, animal health or the environment.

Toutefois, les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires pour que leurs fonctionnaires et agents soient tenus de ne pas divulguer les informations recueillies pour l'application de la présente directive qui, de par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel dans des cas dûment justifiés, sauf les informations concernant les caractéristiques de sécurité des produits dont la divulgation s'impose si les circonstances l'exigent afin de protéger la santé et la sécurité des consommateurs.
However, Member States and the Commission shall take the steps necessary to ensure that their officials and agents are required not to disclose information obtained for the purposes of this Directive which, by its nature, is covered by professional secrecy in duly justified cases, except for information relating to the safety properties of products which must be made public if circumstances so require, in order to protect the health and safety of consumers.