Aux termes des articles 21 à 23 du Code s'appliquant à la fonction publique, les employés doivent présenter à un administrateur désigné un rapport confidentiel indiquant tous leurs biens ainsi que tous leurs engagements et leurs exigibilités directes, lorsque ces biens et exigibilités pourraient susciter un conflit d'intérêts par rapport à leurs fonctions officielles.
Pursuant to sections 21 to 23 of the public service code, employees must make a confidential report to the designated official of all assets and of all direct and contingent liabilities, where these might give rise to a conflict of interest in respect of the employee's official duties and responsibilities.