Traduction de «exigerait du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

gouvernance | gouvernement d'entreprise | gouvernement de l'entreprise | gouvernance d'entreprise | gouvernance de l'entreprise
governance | corporate governance

gouvernement intérimaire [ gouvernement de maintien | gouvernement de transition | gouvernement transitoire | gouvernement provisoire ]
interim government [ caretaker government | transitional government ]

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]
Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela exigerait du gouvernement qu'il publie certaines lignes directrices sur la façon de le faire.
This would require the government to make public some guidelines about how to make documents accessible.

Nous vous demandons d'inscrire dans le projet de loi un article qui exigerait du gouvernement qu'il fournisse des documents et des motifs pour appuyer son rejet ou sa validation d'une revendication.
We ask that you insert a clause that compels the government to provide documents and give reasons for its rejection or validation of claims.

Toutefois, si un tel argument était avancé, notre cour exigerait du gouvernement qu'il fournisse à ce sujet certains éléments de preuve empiriques puisque ce serait contraire à l'objet même de l'article 15 que de permettre au gouvernement de justifier une violation de l'article 15 à partir d'hypothèses qui, elles-mêmes, de par leur nature, peuvent être discriminatoires et être le fruit de stéréotypes.
If such an argument were to be advanced, though, then this Court would require some empirical evidence.from the government, since it would undermine the very purpose of s. 15 to permit the government to justify a violation of s. 15 by relying on assumptions that may, themselves, be stereotypical and discriminatory in nature.

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

Il a aussi mentionné que le projet de loi exigerait du gouvernement qu'il paie un crédit d'impôt aux personnes assujetties aux droits de succession aux États-Unis. En conséquence, le gouvernement subirait, et je cite «une perte constante de recettes fiscales à l'avenir».
He also stated that the bill would require the government to pay a tax credit to persons subject to estate taxes in the U.S. Therefore, the government would suffer ``a loss in tax expenditures for all time to come''.

4. rappelle au gouvernement marocain que la mise en oeuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies relatives au référendum au Sahara et à l'opération de la MINURSO exigerait, dans la situation actuelle, un signe positif de volonté politique de la part du Royaume du Maroc, en vue de l'approfondissement des relations politiques, économiques et commerciales avec l'Union européenne;
4. Reminds the Moroccan Government that the implementation of the relevant resolutions of the UN Security Council on the Sahrawi referendum and the MINURSO operation would at this moment constitute a positive sign of political will on the part of the Kingdom of Morocco with a view to the development of political, economic and commercial relations with the European Union;

Dites-vous que la capacité ou la protection qu'exigerait le gouvernement du Canada pour s'assurer de la mise en œuvre de ses directives par l'entrepreneur fait toujours l'objet de discussions et de négociations?
The ability or protection that the Government of Canada would require to ensure that its interests were implemented by the contractor is still a subject of discussion and negotiation, you are saying?