Néanmoins, la Commission – et j’en viens maintenant à notre responsabilité – a garanti que les États-Unis n’exigeraient pas d’accords bilatéraux avec les États membres sur l’échange des données PNR puisqu’il s’agissait d’un domaine relevant de la compétence de l’UE en vertu de l’accord PNR entre l’UE et les États-Unis.
However, the Commission – and I am coming to our responsibility now – has ensured that the United States would not request bilateral arrangements with the Member States on the exchange of PNR data since this was a matter falling within EU competence under the relevant EU-United States PNR agreement.
