Traduction de «exiger une contrepartie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrepartie autre qu'en espèces [ contrepartie en nature | contrepartie non monétaire | contrepartie autre qu'en argent ]
non-cash consideration

contrepartie en espèces | contrepartie monétaire | contrepartie en trésorerie | contrepartie en argent
cash consideration

contrepartie autre qu'en espèces | contrepartie non monétaire | contrepartie en nature | contrepartie autre qu'en argent
non-cash consideration

contrepartie à titre onéreux | contrepartie méritoire | contrepartie valable
good consideration

Comité des échanges de contrepartie [ Comité chargé des échanges de contrepartie | Comité chargé du commerce de contrepartie ]
Countertrade Committee

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles
current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense

contribution de contrepartie en espèces [ contribution de contrepartie payée en espèces ]
cash counterpart contribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) soit, dans les cas où le total des montants exigés en contrepartie de ce service taxable par la personne de qui l’entreprise restreinte a acquis le service ne peut être déterminé avant le commencement de la fourniture du service par l’entreprise restreinte, le total des montants qui, conformément à l’accord conclu entre l’entreprise et cette autre personne, sont payés ou payables par l’entreprise restreinte en contrepartie du service, calculé sept jours avant le commencement de la fourniture du service ou à la date ultérieure que le ministre peut fixer;
(ii) where the aggregate of the amounts charged for that taxable service by the person from whom the small undertaking acquired the service cannot be determined prior to the commencement of the service by the small undertaking, the aggregate of the amounts that, in accordance with the agreement between the small undertaking and that other person, are paid or payable by the small undertaking for the service, computed as of seven days prior to the commencement of the service or such later day as may be fixed by the Minister; and

(4) Lorsque le montant qui peut être exigé en contrepartie d’un service taxable est établi ou prévu dans un document ou tarif agréé appliqué par le titulaire au moment de la fourniture, ce montant est réputé être celui qui, pour l’application des paragraphes (1) et (2), serait le montant exigé qui aurait été raisonnable dans les circonstances et, pour l’application du paragraphe (3), est le montant raisonnable dans les circonstances.
(4) Where the amount that may be charged for a taxable service provided by a licensee was set out or provided for separately in an approved tariff of the licensee at the time of the provision, the amount as so set out or provided for shall be deemed to be

(3) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un montant exigé en contrepartie d’un service taxable ne peut être établi, la personne visée au même paragraphe est réputée, pour l’application de la présente partie, l’avoir acquis du titulaire pour un montant exigé égal à un montant raisonnable dans les circonstances.
(3) Subject to subsection (2), where a licensee has provided a taxable service to a person and the amount charged for the service cannot be ascertained, for the purposes of this Part, that person shall be deemed to have acquired the taxable service from the licensee for an amount charged equal to the amount that is reasonable in the circumstances.

L'année dernière, nous avons perdu un petit régime enregistré d'épargne-retraite auprès d'une moyenne entreprise de l'Ontario parce que cette entreprise a négocié l'obtention d'une ligne de crédit—c'est l'une des petites entreprises chanceuses qui ont obtenu une ligne de crédit auprès d'une banque—mais la banque a exigé en contrepartie que l'entreprise lui confie le régime d'épargne-retraite qu'elle avait conclu avec nous.
Last year we lost a small group RSP plan with a medium-sized firm in Ontario because the firm negotiated a line of credit—the lucky small business did get a line of credit from the bank—but the bank required them in return to transfer the group RSP plan that they had with us to them.

de permettre au professionnel d'exiger en contrepartie de son service une rémunération supérieure à celle définie lors de la conclusion du contrat, à moins que contrat prévoie également, dans le cas où les conditions convenues d'une révision de la rémunération sont réunies, une baisse de la rémunération, que les circonstances à la base de la révision soient définies dans le contrat et objectivement justifiées et que leur survenance échappe à la volonté du professionnel;
(fc) allow a trader to demand a higher price for his services than that which was fixed when the contract was concluded, unless the contract also allows for a price reduction if price change requirements have been agreed upon, the circumstances required for a price change are set out in the contract and are objectively justified and a price change cannot be brought about arbitrarily by the trader;

(21) Pour être considérée comme compatible avec le marché intérieur, toute mesure d’aide doit comporter un certain élément incitatif ou exiger une contrepartie du bénéficiaire.
(21) In order to be considered compatible with the internal market, any aid measure must contain some incentive element or require some counterpart on the part of the beneficiary.

À cet égard s'applique le principe qui consiste à apporter une aide tout en exigeant une contrepartie: les personnes concernées doivent également s'employer à faciliter leur intégration au marché du travail.
The principle of ‘supporting and challenging’ needs to come into play here: the young people concerned will have to assist the process of their integration into the labour market through their own efforts.

27. note que des fonds supplémentaires devraient être mobilisés au profit du nouveau plan européen de relance économique, grâce à des restrictions dans le budget de l'UE, notamment en ce qui concerne les dépenses militaires et de défense, l'énergie et la fusion nucléaires, ainsi que les projets des fonds structurels et les projets RTE préjudiciables à l'environnement; juge également nécessaire d'instaurer des mesures de soutien budgétaire à l'égard des pays dont la situation dans le contexte de la crise est plus critique, notamment en avançant des fonds communautaires sans exiger de contreparties nationales; invite la Commission et le Conseil à prolonger les mesures récentes d'assouplissement des règles relatives aux aides d'État, au moins tant que la stagnation et un taux de chômage élevé se maintiendront;
27. Points out that additional monies for the new European Recovery Plan should be mobilised by cuts in the EU budget as regards for example military spending and defence, nuclear power and nuclear fusion, structural fund projects and TEN projects harmful to the environment; also considers it necessary to establish budgetary support measures to countries in a more serious crisis situation, particularly by advancing Community funds without the need for national counterparts; calls on the Commission and the Council to prolong the recently established easing of rules on state aid at least as long as stagnation and high unemployment prevail;

16. note que des fonds supplémentaires devraient être mobilisés au profit du nouveau plan européen de relance économique, grâce à des restrictions dans le budget de l'UE, notamment en ce qui concerne les dépenses militaires et de défense, l'énergie et la fusion nucléaires, ainsi que les projets des fonds structurels et les projets RTE préjudiciables à l'environnement; juge également nécessaire d'instaurer des mesures de soutien budgétaire à l'égard des pays dont la situation dans le contexte de la crise est plus critique, notamment en avançant des fonds communautaires sans exiger de contreparties nationales; invite la Commission et le Conseil à prolonger les mesures récentes d'assouplissement des règles relatives aux aides d'État, au moins tant que la stagnation et un taux de chômage élevé se maintiendront;
16. Points out that additional monies for the new European Recovery Plan should be mobilised by cuts in the EU budget as regards for example military spending and defence, nuclear power and nuclear fusion, structural fund projects and TEN projects harmful to the environment; also considers it necessary to establish budgetary support measures to countries in a more serious crisis situation, particularly by advancing Community funds without the need for national counterparts; calls on the Commission and the Council to prolong the recently established easing of rules on state aid at least as long as stagnation and high unemployment prevail;

Question n 174 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne les produits de fonds distincts (ou rentes variables) et la décision du Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) de réduire le capital à mettre en réserve à leur égard: a) pourquoi le BSIF a-t-il réduit le capital que les compagnies d'assurance doivent mettre en réserve pour les paiements à verser; b) quels risques supplémentaires ce changement de politique fait-il courir aux investisseurs canadiens; c) le BSIF a-t-il exigé en contrepartie des cadres supérieurs des compagnies d’assurance qu’ils réduisent la rémunération et les primes qu’ils reçoivent jusqu’à ce que les normes de fonds propres soient rétablies à leurs niveaux antérieurs; d) l’ancien président et chef de la direction de la Manuvie Financière, M. Dominic D'Alessandro, a-t-il plaidé auprès du BSIF en faveur de cette décision?
Question No. 174 Mr. Rodger Cuzner: With respect to segregated fund products (also known as variable annuities) and the decision by the Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada (OSFI) to decrease the amount of funds required for capital models of these products: (a) why did OSFI decide to change the required amount of capital insurance companies must hold in order to make future payments; (b) what additional investment risks are assumed by Canadian investors as a result of this policy change; (c) has OSFI requested as quid pro quo that senior management of insurance companies reduce the compensation and bonuses they receive until capital requirements are restored to previous levels; and (d) was OSFI lobbied by then President and Chief Executive Officer of Manulife Financial, Mr. Dominic D'Alessandro, to make the decision?