Traduction de «exiger qu’un lien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence d'un lien contractuel
requirement of privity

règle exigeant un lien contractuel
no-privity rule

lien brisé | lien cassé | lien mort | lien périmé | lien rompu
broken hyperlink | broken link | dead hyperlink | dead link | stale link

principe de non-connexité [ règle exigeant un lien contractuel ]
no-privity rule

lien authentique | lien réel | lien substantiel | lien véritable
genuine link

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

affirmation d'un lien
Link assertion

création de liens | création de liens hypertextes | construction de liens hypertextes | construction de liens | tissage de liens | netlinking
link building

lien promotionnel | lien publicitaire | lien commercial | lien commandité | lien sponsorisé
promotional link | advertising link | commercial link | sponsored link

lien périmé [ lien rompu | lien brisé | lien orphelin ]
broken hypertext link [ broken link | broken hyperlink | stale link ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour être couverte par l’immunité au titre de l'article 8, une opinion doit avoir été émise par un député européen "dans l’exercice de [ses] fonctions", impliquant ainsi l’exigence d’un lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires.
In order to enjoy immunity under Article 8 of the Protocol, an opinion must have been expressed by a Member of the European Parliament “in the performance of [his or her] duties”, thus entailing the requirement of a link between the opinion expressed and the parliamentary duties.

Pour être couverte par l’immunité visée à l'article 8 du protocole, une opinion doit avoir été émise par un député européen "dans l’exercice de [ses] fonctions", impliquant ainsi l’exigence d’un lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires.
In order to enjoy immunity under Article 8 of the Protocol, an opinion must have been expressed by a Member of the European Parliament ‘in the performance of [his or her] duties’, thus entailing the requirement of a link between the opinion expressed and the parliamentary duties.

Pour être couverte par l'immunité en vertu de l'article 8 du protocole, une opinion doit avoir été émise par un député européen "dans l'exercice de [ses] fonctions", impliquant ainsi l'exigence d'un lien entre l'opinion exprimée et les fonctions parlementaires.
In order to enjoy immunity under Article 8 of the Protocol, an opinion must have been expressed by a Member of the European Parliament ‘in the performance of [his or her] duties’, thus entailing the requirement of a link between the opinion expressed and the parliamentary duties.

dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe mentionnent les États membres de la Communauté européenne, remplacée par l'Union européenne, ou l'exigence d'un lien de rattachement avec ceux-ci, ces mentions sont réputées, aux fins de l'accord, renvoyer également à la Suisse ou à l'exigence d'un lien identique de rattachement avec celle-ci,
Wherever acts specified in this Annex contain references to Member States of the European Community, as replaced by the European Union, or a requirement for a link with the latter, the references shall, for the purpose of the Agreement, be understood to apply equally to Switzerland or to the requirement of a link with Switzerland;

De même, la Cour a rappelé récemment la jurisprudence qu'elle a établie dans l'affaire Gollnisch, à savoir que l'opinion (au sens large du terme) d'un député ne peut être couverte par l'immunité – établie sur le fondement du droit de l'Union – que si elle été émise "dans l'exercice de [ses] fonctions", impliquant ainsi l'exigence d'un lien entre l'opinion exprimée et les fonctions parlementaires.
The Court has also recently recalled its case-law in the Gollnisch case according to which the opinion (in the broadest sense) of an MEP is covered by immunity – established on the basis of EU law – only where it was expressed ‘in the performance of [his duties]’, thus implying the requirement of a link between the opinion expressed and the performance of the parliamentary duties.

dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe mentionnent les États membres de la Communauté européenne, remplacée par l’Union européenne, ou l’exigence d’un lien de rattachement avec ceux-ci, ces mentions sont réputées, aux fins de l’accord, renvoyer également à la Suisse ou à l’exigence d’un lien identique de rattachement avec celle-ci,
wherever acts specified in this Annex contain references to Member States of the European Community, as replaced by the European Union, or a requirement for a link with the latter, the references shall, for the purpose of the Agreement, be understood to apply equally to Switzerland or to the requirement of a link with Switzerland,

Lorsque les liens sont mis en place avec des DCT de pays tiers, les informations fournies par le DCT demandeur doivent permettre à l’autorité compétente d’évaluer si ces liens respectent les exigences prévues à l’article 48 ou des exigences équivalentes à celles prévues à l’article 48.
Where links are established with a third-country CSD the information provided by the requesting CSD shall allow the competent authority to evaluate whether such links fulfil the requirements provided in Article 48 or the requirements that are equivalent to those provided in Article 48.

Pour limiter la pression sur les systèmes d’assistance sociale, la Cour a néanmoins ajouté qu’un État membre peut exiger qu’un lien réel existe entre le demandeur d’emploi et le marché géographique du travail en cause, par exemple que l’intéressé ait, pendant une période d’une durée raisonnable, réellement cherché un emploi dans l’État membre en question.
However, to limit the strain on social assistance systems, the CJ added that a Member State could require that there be a genuine link between the jobseeker and the geographic employment market in question, such as the person needing to have, for a reasonable period, genuinely sought work in the Member State in question.

4. souligne que le système actuel, constitué de ses quatre ressources différentes et de divers mécanismes de rabais, qu'il s'agisse d'un rabais général en faveur d'un État membre, comme la correction britannique, ou de rabais spéciaux, tels que les rabais accordés pour financer d'autres rabais, est excessivement complexe, manque de transparence et est totalement incompréhensible pour les citoyens européens; insiste sur le fait qu'un tel système ne contribue nullement à satisfaire l'exigence d'un lien direct entre l'Union et ses citoyens;
4. Stresses that the current system, with its four different resources and its several different rebate mechanisms, be they general ones in favour of one Member State such as the British rebate, or special ones such as rebates in financing other rebates, is excessively complex, lacks transparency and is completely incomprehensible to European citizens; underlines that it does nothing towards fulfilling the requirement of establishing a direct link between the Union and its citizens;

Dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe mentionnent les États membres de la Communauté européenne ou l'exigence d'un lien de rattachement avec ceux-ci, ces mentions sont réputées, aux fins du présent accord, renvoyer également à la Suisse ou à l'exigence d'un lien identique de rattachement avec celle-ci.
Wherever acts specified in this Annex contain references to Member States of the European Community, or a requirement for a link with the latter, the references shall, for the purpose of this Agreement, be understood to apply equally to Switzerland or to the requirement of a link with Switzerland.