Vertaling van "exiger qu’un gouverneur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouverneur de la banque centrale | gouverneure de la banque centrale | gouverneur de la banque centrale/gouverneure de la banque centrale | gouverneure de la banque nationale
central bank directors | national bank governors | central bank governor | central bankers

conducteur de pile | conductrice de pile | gouverneur de pile | gouverneure de pile | gouverneur | gouverneure | préposé aux batteurs
beaterman | beater man

lieutenant-gouverneur [ lieutenante-gouverneur | lieutenant gouverneur | lieutenante-gouverneure ]
lieutenant-governor [ lieutenant governor ]

Conseil des gouverneurs | Conseil des gouverneurs du Mécanisme européen de stabilité | Conseil des gouverneurs du MES
Board of Governors | Board of Governors of the ESM | Board of Governors of the European Stability Mechanism | ESM Board of Governors

gouverneur en conseil [ gouverneure en conseil | gouverneur général en conseil ]
Governor in Council [ GIC | Governor-in-Council | Governor General in Council ]

gouverneur général du Canada [ gouverneur général | gouverneure générale ]
Governor General of Canada [ Governor General ]

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

conseil des gouverneurs | assemblée des gouverneurs
board of governors

lieutenant-gouverneur en conseil | lieutenante-gouverneure en conseil
lieutenant governor in council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne préconise pas aujourd'hui que l'on ajoute d'autres qualités. Je propose plutôt l'ajout d'une clause exigeant que le gouverneur en conseil assume une responsabilité à cet égard et c'est pourquoi je recommande d'ajouter une disposition allant dans ce sens à l'article 88 du projet de loi: «Le gouverneur en conseil veille à ce que les membres du tribunal soient capables, en tant que groupe, d'entendre les plaintes dans l'une ou l'autre langue officielle conformément aux dispositions de l'article 16 de la Loi sur les langues officielles».
I am not suggesting today adding further qualifications, but rather making the Governor in Council accountable by adding the following to clause 88 of the bill: ``The Governor in Council shall ensure that members of the tribunal, as a group, are able to hear complaints in both official languages in accordance with the provisions of section 16 of the Official Languages Act'. '

Ce projet de loi exige que le gouverneur en conseil prenne des règlements en vertu de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants afin que tous les membres des Forces canadiennes qui ont obtenu une libération honorable à la fin de leur service soient admissibles aux avantages pour soins de santé qu'accordent les règlements pris en vertu de cette loi.
The bill requires the Governor in Council to make regulations under the Department of Veterans Affairs Act to extend health care benefits authorized by the regulations made under that act to all members of the Canadian Forces who have been honourably discharged.

Un vote ou une observation sur le fond d'un membre du conseil des gouverneurs qui est ensuite transmis par voie électronique dans le cadre du processus décisionnel par procédure écrite du conseil des gouverneurs ne nécessite pas la signature physique de ce membre du conseil des gouverneurs, ce qui est conforme aux exigences de l'article 10.2 des statuts du SEBC.
A vote or comment on substance by a member of the Governing Council which is then transmitted electronically as part of Governing Council decision-making by means of written procedure does not need to bear the physical signature of this member of the Governing Council. This is in line with the requirements of Article 10.2 of the Statute of the ESCB.

La suspension des exigences minimales de l'Eurosystème en matière de seuils de qualité du crédit applicables aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique, initialement décidée par le conseil des gouverneurs le 6 mai 2010, constituait une mesure exceptionnelle et temporaire qui s'appuyait sur l'évaluation positive, réalisée par le conseil des gouverneurs, de la conformité à un programme de l'Union européenne/du Fonds monétaire international.
The suspension of the Eurosystem's minimum requirements for credit quality thresholds applicable to marketable debt instruments issued or fully guaranteed by the Hellenic Republic, initially decided by the Governing Council on 6 May 2010, was an exceptional and temporary measure which was based on the positive assessment by the Governing Council of compliance with a European Union/International Monetary Fund programme.

Dans ce contexte, les SPIS de l'Eurosystème devraient être dispensés d'exigences particulières concernant la gouvernance, les plans de fermeture, les fonds propres et les actifs liquides, les risques afférents aux garanties et aux investissements qui concernent les mêmes domaines que les exigences correspondantes adoptées formellement par le conseil des gouverneurs.
Against this background, Eurosystem SIPS should be exempted from specific requirements on governance, wind-down plans, equity and liquid assets, collateral and investment risks, which cover the same areas as the respective requirements formally adopted by the Governing Council.

La recommandation royale est donc tout à fait différente du consentement royal, qui concerne l'exigence, pour le gouverneur général, de faire savoir au Parlement qu'il y a entente pour qu'un projet de loi touchant les prérogatives de la Couronne soit étudié.
The Royal Recommendation is, therefore, quite different from the Royal Consent, which relates to the requirement for the Governor General to signal agreement to Parliament considering a bill that would affect the prerogative powers of the Crown.

Le conseil des gouverneurs de la BCE estime que le candidat proposé est une personne dont l’autorité et l’expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues, comme l’exige l’article 283, paragraphe 2, du traité.
The ECB’s Governing Council is of the opinion that the proposed candidate is a person of recognised standing and professional experience in monetary or banking matters as required by Article 283(2) of the Treaty.

Le sénateur Joyal: Nous devrions adopter une résolution exigeant que le gouverneur général en conseil nomme un Président choisi par les sénateurs par scrutin secret.
Senator Joyal: We should pass a resolution requesting that the Governor General in Council appoint a Speaker chosen by senators through a secret ballot.

Pour ce qui est du paragraphe 3.2, en exigeant que le gouverneur en conseil obtienne l'accord préalable des provinces avant de faire l'une des choses mentionnées au paragraphe, celui-ci aura pour effet de modifier l'ordre constitutionnel existant, c'est-à-dire conférer un droit de veto aux provinces en ce qui concerne la conduite de nos affaires internationales.
As for subclause 3.2, by requiring the Governor in Council to ask the provinces' consent before doing any of the things mentioned, it would change the current rules under the Constitution. It will give the provinces a veto in international matters.