Traduction de «exiger qu’elles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, sans préjudice de l’article 5 et de l’article 11, paragraphe 2, de la présente annexe, la tolérance prévue auxdits paragraphes s’applique tout de même à la somme de toutes les matières mises en œuvre dans la fabrication d’un produit et pour lesquelles la règle fixée sur la liste de l’appendice I en ce qui concerne ce produit exige qu’elles soient entièrement obtenues.
However, without prejudice to Article 5 and Article 11(2) of this Annex, the tolerance provided for in those paragraphs shall nevertheless apply to the sum of all the materials which are used in the manufacture of a product and for which the rule laid down in the list in Appendix I for that product requires that such materials be wholly obtained.

Compte tenu de la nécessité de veiller à ce que les incitations de tiers n'empêchent pas l'entreprise d'investissement d'agir au mieux des intérêts du client, il convient de prévoir également la possibilité, sous certaines conditions, d'interdire la perception de telles incitations ou d'exiger qu'elles soient transférées vers le client.
Given the need to ensure that such third-party inducements do not prevent the investment firm from acting in the best interests of the client, provision should also be made to allow under certain conditions a prohibition on the receipt of such inducements or to require them to be transferred to the client.

Le chapitre IV, section 3, rend obligatoire l’indication des informations nutritionnelles relatives à la valeur énergétique et à la quantité de lipides, d’acides gras saturés, de glucides, avec une référence spécifique aux sucres, et de sel, et exige qu’elles soient présentées, sur l’étiquette, dans la partie principale du champ visuel.
Section 3 of Chapter IV specifies the nutrition information for energy value and the amounts of fat, saturates, carbohydrates with specific reference sugars and salt is made mandatory, and requires its presentation in the principal field of vision of the label.

Ils ont également tenu compte du fait que, comme tout droit, l'initiative citoyenne se doit de respecter certaines exigences, qu'elles soient d'ordre administratif ou qu'il s'agisse du respect des valeurs fondamentales de l'Union européenne, pour ne citer que celles-ci.
They have also borne in mind the fact that, as with every right, the Citizens' Initiative comes with the need to comply with certain requirements; administrative ones, but also respect for the fundamental values of the EU among others. These ensure its liability and thus its efficiency, both of which will be the key to its success.

Les données concernant les agences isolées, précisées dans le modèle figurant à l’appendice 3, doivent être fournies, mais la BCN peut exiger qu’elles soient présentées différemment et peut convenir avec les professionnels appelés à manipuler des espèces de collecter davantage de données.
Data on remote branches specified in the template set out in Appendix 3 must be provided, although the NCB may require them to be provided in a different format and may agree with cash handlers to collect more extensive data.

3.15. Les données concernant les agences isolées, précisées dans le modèle figurant à l’appendice 3, doivent être fournies, mais la BCN peut exiger qu’elles soient présentées différemment et peut convenir avec les professionnels appelés à manipuler des espèces de collecter davantage de données.
3.15. Data on remote branches specified in the template set out in Appendix 3 must be provided, although the NCB may require them to be provided in a different format and may agree with cash handlers to collect more extensive data.

· la responsabilité: compte rendu régulier devant l'autorité politique, qui doit allouer les ressources et exiger qu'elles soient utilisées comme il se doit, et une communication transparente avec les parties prenantes et la population en général.
· accountability: regular reporting to the political authority, which shall allocate resources and require them to be used as intended, and transparent communication with stakeholders and the public at large.

E. considérant que des partisans de l'opposition ont entamé des manifestations pacifiques le 20 février 2008 à Erevan pour protester contre le résultat de l'élection et qu'ils ont exigé qu'elles soient réorganisées; que dans la soirée du 1 mars 2008, à l'issue de onze jours de manifestations organisées par les partisans de l'opposition, des actes de violence ont éclaté au moment où la police s'est déplacée vers la Place de la liberté au centre d'Erevan pour disperser les manifestants regroupés dans des tentes, à la suite de quoi huit personnes ont trouvé la mort, dont un officier de police, et des dizaines de personnes ont été blessées; que l'état d'urgence a été déclaré le 1 mars 2008, à la suite de quoi des restrictions ont été imposées à la liberté d'information, à la liberté de réunion et aux partis politiques,
E. whereas opposition supporters began peaceful rallies on 20 February 2008 in Yerevan to protest against the election result and demand a rerun; whereas on the evening of 1 March 2008, after eleven days of protest by opposition supporters, violence erupted when police moved into Freedom Square in central Yerevan to disperse the protesters camped out in tents, leaving eight people dead, including one police officer, and dozens injured; whereas a state of emergency was declared on 1 March 2008, which imposed restrictions on the freedom of the media, freedom of assembly and political parties,

2. Lorsque les actions sont détenues dans des comptes collectifs, il ne peut être exigé qu’elles soient enregistrées temporairement dans des comptes individuels pour que puissent être exercés lors de l’assemblée générale les droits de vote qui leur sont attachés.
2. Where the shares are held in omnibus accounts, it shall not be permitted to require that they be temporarily registered in individual accounts, in order to be able to exercise voting rights attaching to these shares at a general meeting.

Les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices peuvent exiger des conditions particulières concernant l’exécution du marché pour autant qu’elles soient compatibles avec le droit communautaire et qu’elles soient indiquées dans les documents du marché (avis de marché, cahier des charges, documents descriptifs ou documents complémentaires).
Contracting authorities/entities may lay down special conditions relating to the performance of a contract, provided that these are compatible with Community law and are indicated in the contract documentation (contract notices, contract documents, descriptive documents or supporting documents).