Vertaling van "exiger que l’autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frais exigibles pour l'AAAF [ frais exigibles pour l'autorisation d'acquisition d'armes à feu ]
FAC fee [ Firearms Acquisition Certificate fee ]

exigence de l'autorisation judiciaire préalable
prior judicial authorization requirement

exigences des services autorisés en matière d'interception légale des télécommunications
requirements of law-enforcement agencies to conduct lawful interception of telecommunications services

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

condition d'autorisation d'exercer [ condition pour l'obtention d'un permis d'exercice | exigence associée à l'autorisation d'exercer ]
licensing requirement

charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles
current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense

respectueux de l'environnement (1) | dans le respect des exigences de l'environnement (2) | compatible avec les exigences de la protection de l'environnement (3)
environmentally sustainable (1) | environmentally friendly (2) | environmentally compatible (3)

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments sur annonce [ OASMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 22 June 2006 on the Simplified Licensing of Therapeutic Products and the Licensing of Therapeutic Products by the Notification Procedure [ TPLO ]

exiger une autorisation
obligation to produce a licence

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir le marquage approprié des matériaux d'emballage en bois et afin de tenir compte de l'évolution des normes internationales, et notamment de la NIMP 15, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour modifier et compléter les exigences applicables aux matériaux d'emballage en bois, y compris l'introduction de ces matériaux sur le territoire de l'Union, ainsi que pour spécifier les exigences requises pour autoriser les opérateurs enregistrés à apposer la marque concernant les matériaux d'emballage en bois sur le territoire de l'Union.
In order to ensure correct marking of wood packaging material and to take into account the development of international standards, and in particular of ISPM15, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of amending and supplementing the requirements concerning wood packaging material, including its introduction into the Union territory, and of specifying the requirements for authorisation of registered operators to apply the mark of wood packaging material in the Union territory.

Si l'exportation de biens exige une autorisation mais n'est pas interdite, la prestation de services de courtage et la fourniture d'une assistance technique pour les biens en question exigent aussi une autorisation.
If the export of goods requires an authorisation but is not prohibited, the supply of brokering services and technical assistance in relation to the relevant goods also requires an authorisation.

autoriser le traitement visé à l'article 36, paragraphe 5, si le droit de l'État membre exige une telle autorisation préalable.
to authorise processing referred to in Article 36(5), if the law of the Member State requires such prior authorisation.

10. En cas de restrictions à la mise en service ou d'exigences relatives à l'autorisation d'utilisation, les informations figurant sur l'emballage permettent d'identifier les États membres ou la zone géographique à l'intérieur d'un État membre dans lesquels existent les restrictions à la mise en service ou les exigences concernant l'autorisation d'utilisation.
10. In cases of restrictions on putting into service or of requirements for authorisation of use, information available on the packaging shall allow the identification of the Member States or the geographical area within a Member State where restrictions on putting into service or requirements for authorisation of use exist.

De même, un délai de cinq ans devrait permettre aux organes de surveillance de remplir l’ensemble des critères et exigences concernant l’autorisation et la surveillance des centres de contrôle.
A period of five years should likewise be granted to enable supervisory bodies to fulfil all the criteria and requirements concerning the authorisation and supervision of testing centres.

3. Les centres de contrôle directement exploités par une autorité compétente sont exemptés des exigences concernant l’autorisation et la surveillance, dans les cas où l’organe de surveillance fait partie de l’autorité compétente.
3. Testing centres directly operated by a competent authority shall be exempted from the requirements regarding authorisation and supervision where the supervising body is part of the competent authority.

Le recensement de toutes les exigences légales applicables implique la prise en considération, le cas échéant, de différents niveaux de la législation environnementale, à savoir les exigences nationales, régionales ou locales, y compris les exigences relatives aux autorisations et aux agréments.
Identifying all applicable legal requirements means taking into account different levels of environmental legislation, if appropriate, such as national, regional or local requirements, including permits and licences.

Le promoteur ou le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, s'il s'agit de deux personnes différentes, est chargé de veiller à ce que les documents soient conservés comme exigé pour l'autorisation de mise sur le marché, conformément à l'annexe I de la directive 2001/83/CE, s'ils sont requis pour une autorisation ultérieure de mise sur le marché.
The sponsor or marketing authorisation holder, if different, shall be responsible for ensuring that records are retained as required for marketing authorisation in accordance with the Annex I to Directive 2001/83/EC, if required for a subsequent marketing authorisation.

Ainsi la Cour rappelle constamment qu'il appartient aux Etats membres, à défaut d'harmonisation et dans la mesure où des incertitudes subsistent en l'état actuel de la recherche scientifique, de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé et de la vie des personnes, et de l'exigence d'une autorisation préalable à la mise sur le marché de produits alimentaires, tout en tenant compte des exigences de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté.
Accordingly, the Court frequently reiterates that, it is for the Member States, in the absence of harmonisation and to the extent that uncertainties continue to exist in the current state of scientific research, to decide on their intended level of protection of human health and life and on whether to require prior authorisation for the marketing of foodstuffs, always taking into account the requirements of the free movement of goods within the Community.