Vertaling van "exiger ou prélever " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

exiger un droit [ prélever un droit ]
charge a fee

Exigences internes d'assurance de la qualité pour l'analyse des dioxines dans des échantillons prélevés dans l'environnement
Internal Quality Assurance Requirements for the Analysis of Dioxins in Environmental Samples

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

prélèvement à l'importation
import levy

prélèvement CECA
ECSC levy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais cela exige le prélèvement d'empreintes génétiques sur les lieux, des motifs raisonnables de croire qu'un individu a probablement laissé ses empreintes génétiques sur les lieux et, enfin, le mandat d'un juge autorisant le prélèvement d'un échantillon.
However that requires evidence of a DNA sample at the scene, reasonable and probable grounds to believe that an individual is responsible for leaving that DNA at the scene, and then a judge's warrant authorizing the taking of a sample from the individual.

Le règlement fixe au 1er février 2014 la date butoir pour la migration des virements et (pour la plupart des exigences) des prélèvements.
The regulation sets 1 February 2014 as the migration deadline for credit transfers and (in respect of most requirements) for direct debits.

Honorables sénateurs, tant que les exigences énumérées dans le projet de loi n'auront pas été énoncées par le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire, on ne peut exiger ni prélever quelque échantillon que ce soit sous l'empire de la loi, une fois qu'elle aura été édictée.
Honourable senators, unless and until each of these enumerated requirements in the legislation are spelled out by the attorney general of a province or a minister of justice of a territory, no sample can be demanded or collected under the authority of the legislation after its enactment.

C'est pourquoi, compte tenu de la nécessité d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, de la situation actuelle des marchés dans l'Union et de l'exigence, exprimée par le Parlement européen au travers du débat politique sur le SEPA, d'une amélioration du droit de prélèvement, la Commission intégrera une révision des droits de prélèvement existants dans le rapport qu'elle présentera conformément à l'article 87 de ladite directive.
Therefore, considering the necessity to ensure a higher level of consumer protection and taking into account the prevailing market situation in the Union and the claim of the European Parliament, expressed throughout the political debate on SEPA, to improve the refund right, the Commission will include a review of the existing direct debit refund rights in the Union within the scope of its report under Article 87 of that Directive.

2 bis. Les États membres peuvent autoriser leurs autorités compétentes à appliquer des dérogations pour tout ou partie des exigences visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 en ce qui concerne les opérations de virement ou de prélèvement à l'égard des opérations dont la part de marché cumulée, d'après les statistiques officielles en matière de paiements publiées chaque année par la BCE, représente moins de 10 % du nombre total respectif de virements ou de prélèvements enregistrés dans l'État membre concerné jusqu'au .*.
2a. Member States may allow their competent authorities to waive all or some of the requirements referred to in Article 5(1) and (2) for credit transfers and for direct debits for those credit transfer or for direct debit transactions with a cumulative market share, based on the official payment statistics published annually by the ECB, of less than 10 % of the total number of credit transfer or direct debit transactions respectively, in that Member State until .*.

1. Les États membres peuvent autoriser leurs autorités compétentes à appliquer des dérogations pour tout ou partie des exigences énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 5 jusqu'au [36 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement – insérer la date réelle] en ce qui concerne les opérations de virement ou de prélèvement dont la part de marché cumulée, d'après les statistiques officielles en matière de paiements publiées chaque année par la Banque centrale européenne, représente moins de 10 % du nombre total respectif de virements ou de prélèvements enregistrés dans l'État membre concerné.
1. Member States may allow their competent authorities to waive all or some of the requirements set out in paragraphs 1, 2 and 3 of Article 5 until [insert concrete date 36 months after entry into force of this Regulation] for those credit transfer or direct debit transactions with a cumulative market share, based on the official payment statistics published annually by the European Central Bank, of less than 10 % of the total number of credit transfer or direct debit transactions respectively, in that Member State.

Compte tenu des caractéristiques spécifiques du marché des entreprises, tandis que tout régime de prélèvement ou de virement entre entreprises doit respecter toutes les autres dispositions du présent règlement, et notamment être doté des mêmes règles pour les opérations transfrontalières et nationales, l'exigence selon laquelle les participants doivent représenter une majorité de prestataires de services de paiement dans la majorité des États membres ne s'applique que dans la mesure où il est nécessaire que les prestataires de services de paiement fournissant des services de prélèvement ou de virement entre entreprises disposent de participants représentant une majorité de prestataires de services de paiement dans la majorité des États membres qui fournissent ces services.
Given the specific characteristics of the business market, whilst any business-to-business direct debit or credit transfer scheme needs to comply with all other provisions in this Regulation, including having the same rules for cross-border and national transactions, the requirement to have participants representing a majority of payment service providers in the majority of Member States need not apply but to the extent that payment service providers providing business-to-business direct debit or credit transfer services need to have participants representing a majority of payment service providers in the majority of Member States providing such services.

2. Outre les exigences visées au paragraphe 1, les exigences définies aux paragraphes 3 à 7 s'appliquent aux opérations de prélèvement.
2. In addition to the requirements referred to in paragraph 1, the requirements set out in paragraph 3 to 7 shall apply to direct debit transactions.

Pour respecter les critères que les États-Unis vont probablement établir à notre intention — et dont nous allons discuter ce soir même ou demain lors d'un débat d'urgence — , a -t-on prévu de l'argent pour s'assurer que les tests pour déceler l'ESB, tests qui exigent le prélèvement du cerveau des animaux qui sont conduits à l'abattoir et des animaux qui sont condamnés, pour s'assurer donc que tous ces tests soient faits dans une période de dix jours?
In order to meet the criteria that the U.S. is probably going to set out to us — and we'll delve into that either later tonight in emergency debate or tomorrow — is there money in here to ensure the BSE tests that have to be done on the brain tissues of animals that are run through the slaughter plants and those animals that are condemned will be done within a 10-day period?

On retrouve plusieurs mesures dans cette liste, dont la réduction du taux légal d’alcoolémie à 0,05 %, l’amélioration des pouvoirs d’exécution grâce à l'utilisation de détecteurs d’alcool passifs et au droit d’exiger un échantillon d’haleine et de sang pour tout conducteur impliqué dans une collision causant des blessures ou la mort et d’exiger un prélèvement sanguin lorsqu’un conducteur avec facultés affaiblies est blessé dans un accident.
The checklist includes lowering the BAC limit to .05, enhancing police enforcement powers such as the use of passive alcohol sensors, demanding breath and blood samples from any driver involved in a crash causing personal injury or death and taking blood samples when an impaired driver is injured in a crash.