Vertaling van "exiger la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission exige la tenue et la présentation de relevés d'opérations
the Commission shall require that operating records be kept and produced

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

Règlement sur les droits exigés par la Commission du travail du Manitoba.
Manitoba Labour Board Fees Regulation

créance échue | créance exigible | dette exigible
debt due | due debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Un employé admissible à qui des prestations d’adaptation sont versées est tenu de présenter à la Commission un rapport en la forme, de la façon et à la date qu’ordonne la Commission, où figurent les montants qu’il a touchés pendant la période à laquelle ce rapport a trait à titre de rémunérations, revenus, prestations, pensions et allocations visés aux alinéas 21(1)a) ou b) et les autres renseignements qu’exige la Commission.
(2) A qualified employee to whom labour adjustment benefits are being paid shall submit to the Commission a report, in such form and manner and at such times as the Commission may direct, setting out the amounts received by the employee in the period to which the report relates as remuneration, income, benefits, pension or allowance described in paragraph 21(1)(a) or (b) and such other information as the Commission may require.

(2) Aucune période de prestations ne peut être établie à moins que le prestataire n’ait fourni, sous la forme et de la manière fixées par la Commission, des précisions sur son emploi et sur la raison de tout arrêt de rémunération, ainsi que tout autre renseignement que peut exiger la Commission.
(2) No benefit period shall be established unless the claimant supplies information in the form and manner directed by the Commission, giving the claimant’s employment circumstances and the circumstances pertaining to any interruption of earnings, and such other information as the Commission may require.

(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produit de ces impôts, (iii) qui sont émis par un conseil ou commission scolaire, (iv) qui sont émis ou garantis par une banque, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (v) qui sont émis par une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, à l'intention de ses membres ou ses sociétaires ou de l'organisme d'assurance-dépôts, (vi) qui sont émis ou garantis par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement créée par l'Accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement approuvé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, si ces obligations, débentures ou autres titres de créance sont payables en devises canadiennes ou américaines, (vii) qui sont émis ou garantis par la Société financièr ...
(c) securities issued by a private mutual fund; (d) negotiable promissory notes or commercial paper maturing not more than one year from the date of issue, provided that each such note or commercial paper traded to an individual has a denomination or principal amount of not less than $50,000; (e) mortgages or other encumbrances upon real or personal property, other than mortgages or other encumbrances contained in or secured by a bond, debenture or similar obligation or in a trust deed or other instrument to secure bonds or debentures or similar obligations, if such mortgages or other encumbrances are offered for sale by a person or company registered or licensed, or exempted from the requirement to be registered or licensed, by or under an Act of the legislature of a province that regulates persons who sell such mortgages or encumbrances; (f) securities evidencing indebtedness due under any conditional sales contract or other title retention contract providing for the acquisition of personal property if such securities are not offered for sale to an individual; (g) securities issued by an issuer organized exclusively for educational, benevolent, fraternal, charitable, religious or recreational purposes and not for profit, where no commission or other remuneration is paid in connection with the sale thereof; (h) securities issued by a cooperative to which the Canada Co-operatives Act applies or by a cooperative entity incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province; (i) membership shares of an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act or a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province;

(3) Tout participant au marché présente à la Commission, au moment où l'exige la Commission ou tout membre, employé ou mandataire de celle-ci, ce qui suit :
(3) Every market participant shall deliver to the Commission at such time or times as the Commission or any member, employee or agent of the Commission may require,

Dans ce contexte et étant donné que l'approfondissement de l'intégration européenne et la préservation de la méthode communautaire exigent une Commission plus forte, capable de jouer un rôle de premier plan dans le cadre institutionnel européen, il est essentiel d'examiner toutes les solutions possibles pour renforcer sa légitimité démocratique, son influence et son efficacité politique, que ce soit dans le cadre des traités actuels ou d'une révision future desdits traités.
In this context and forasmuch as the deepening of European integration and the safeguarding of the Community method require a stronger Commission, playing a key role in the European institutional framework, it is of the utmost importance to consider all possible solutions in order to strengthen its democratic legitimacy, its political influence and its efficiency, either under existing Treaties or in the context of a future revision of such Treaties.

La Commission peut, aux fins de l'évaluation des travaux d'une autorité d'audit, réviser la piste d'audit de l'autorité d'audit ou participer aux contrôles sur place effectués par l'autorité d'audit et, lorsque, dans le respect des normes internationales reconnues en matière d'audit, l'obtention de l'assurance de l'efficacité du fonctionnement de l'autorité d'audit l'exige, la Commission peut procéder à des audits des opérations .
The Commission may, for the purpose of assessing the work of an audit authority, review the audit trail of the audit authority or take part in the on-the-spot audits of the audit authority and, where, in accordance with internationally accepted audit standards, it is necessary for the purpose of obtaining assurance as to the effective functioning of the audit authority, the Commission may carry out audits of operations.

La Commission peut, aux fins de l'évaluation des travaux d'une autorité d'audit, réviser la piste d'audit de l'autorité d'audit ou participer aux contrôles sur place effectués par l'autorité d'audit et, lorsque, dans le respect des normes internationales reconnues en matière d'audit, l'obtention de l'assurance de l'efficacité du fonctionnement de l'autorité d'audit l'exige, la Commission peut procéder à des audits des opérations.
The Commission may, for the purpose of assessing the work of an audit authority, review the audit trail of the audit authority or take part in the on-the-spot audits of the audit authority and, where in accordance with internationally accepted audit standards, it is necessary for the purpose of obtaining assurance as to the effective functioning of the audit authority, the Commission may carry out audits of operations .

12. demande aux États membres d'octroyer des visas humanitaires en particulier à la population syrienne déplacée, de recourir notamment aux dispositions de l'article 25 du code des visas et de l'article 5, paragraphe 4, point c), du code frontières Schengen et de ne plus imposer aux ressortissants syriens d'être titulaires d'un visa de transit, comme l'exigent la Commission et la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères, étant donné qu'il est quasiment impossible de demander l'asile depuis un territoire extérieur à l'Union européenne;
12. Calls on Member States to grant humanitarian visas to displaced Syrians in particular, to use the provisions of Articles 25 and 5(4c) in particular of the Visa and Schengen Border Codes respectively and to end the requirement of transit visas for Syrian nationals as requested by the Commission and the Vice-President of the Commission and High Representative of the Union for Foreign Affairs, since it is almost impossible to apply for asylum from outside the EU;

S'il apparaît improbable que certains pays puissent satisfaire aux exigences, la Commission déterminera quelle assistance technique il faudra leur apporter pour faciliter cette mise en œuvre.
In cases where countries are unlikely to be able to meet the requirements, the Commission should set out what technical assistance will be made available to facilitate implementation.

En conclusion, monsieur le Président, au moment où nos concitoyens exigent davantage de transparence de la part des gouvernements, nous n'avons pas d'autre choix que d'exiger une commission royale d'enquête pour faire la lumière sur les événements douteux qui ont entouré la privatisation de l'aéroport Pearson.
In conclusion, at a time when our fellow citizens are asking governments to be more open, we have no other choice than to demand that a royal commission of inquiry be established to clarify the strange events that surrounded the privatization of Pearson airport.