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Vertaling van "exigent une protection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
exigence de protection de l'environnement

environmental protection requirement


exigences de la protection de l'environnement | exigences en matière de protection de l'environnement

environmental protection requirements


respectueux de l'environnement (1) | dans le respect des exigences de l'environnement (2) | compatible avec les exigences de la protection de l'environnement (3)

environmentally sustainable (1) | environmentally friendly (2) | environmentally compatible (3)


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises

business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks


la protection est exigible

the protection may be claimed


Règlement sur les droits exigibles - Protection des végétaux

Plant Protection Fees Regulations


exiger une garantie | exiger une sûreté | exiger le dépôt d'une garantie

require a guarantee | request security


exigence GQ (1) | exigences en matière de qualité (2) | exigence de qualité (3)

QM-requirement (1) | quality requirement (2)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De plus, la législation de l'UE sur la protection des données[13] exige des responsables du traitement des données qu'ils prévoient des exigences de protection et des mesures de sauvegarde des données, y compris des mesures relatives à la sécurité, et, dans le domaine des services de communications électroniques accessibles au public, qu'ils notifient aux autorités nationales compétentes les incidents impliquant une violation de données à caractère personnel.

Also, the EU data protection legislation[13] requires data controllers to ensure data protection requirements and safeguards, including measures related to security, and in the field of publicly available e-communication services, data controllers have to notify incidents involving a breach of personal data to the competent national authorities.


le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

processing is necessary for the purposes of the legitimate interests pursued by the controller or by a third party, except where such interests are overridden by the interests or fundamental rights and freedoms of the data subject which require protection of personal data, in particular where the data subject is a child.


Les enregistrements des conversations téléphoniques et des échanges de données existants provenant d’un OPCVM, des sociétés de gestion, de sociétés d’investissement, de dépositaires ou de toute autre entité régie par la présente directive, ainsi que les enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants des opérateurs de télécommunications constituent une preuve essentielle, et parfois la seule, permettant de détecter et de démontrer l’existence d’infractions au droit national transposant la présente directive et de vérifier si les OPCVM, les sociétés de gestion, les sociétés d’investissement, les dépositaires ou toutes autres entités régies par la présente directive respectent les exigences ...[+++]

Existing recordings of telephone conversations and data traffic records from a UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, as well as existing telephone and data traffic records from telecommunications operators, constitute crucial, and sometimes the only, evidence to detect and prove the existence of infringements of the national law transposing this Directive, as well as to verify compliance by the UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive with investor protection ...[+++]


n’impose pas une conservation des données sur le territoire de l’Union et ne garantit pas pleinement le contrôle du respect des exigences de protection et de sécurité comme cela est exigé par le droit de l’UE.

does not require that the data be retained within the EU and does not fully ensure the control of compliance on the basis of EU law.


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(c) "valeur paramétrique": la valeur au-dessus de laquelle les États membres évaluent si la présence de substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine présente un quelconque risque pour la santé des personnes et, le cas échéant, engagent une action corrective afin d'améliorer la qualité de l'eau jusqu'à un niveau conforme aux exigences de protection de la santé des personnes du point de vue de la protection contre les rayonnements.

(c) 'parametric value' means the value which Member States shall assess whether the presence of radioactive substances in water intended for human consumption poses any risk to human health and, where necessary, shall take remedial action to improve the quality of water to a level which complies with the requirements for the protection of human health from a radiation protection point of view.


les risques liés aux rayonnements ionisants provenant des substances radioactives faisant partie du dispositif, dans le respect des exigences de protection énoncées dans les directives 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et 97/43/Euratom du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à ...[+++]

risks connected with ionising radiation from radioactive substances included in the device, in compliance with the protection requirements laid down in Council Directive 96/29/Euratom of 13 May 1996 laying down basic safety standards for the protection of the health of workers and the general public against the dangers arising from ionising radiation and Council Directive 97/43/Euratom of 30 June 1997 on health protection of individuals against the dangers of ionising radiation in relation to medical exposure


14. attire l'attention sur l'impact environnemental spécifique de la pêche minotière, déjà relevé par le Parlement européen, et renouvelle la demande présentée à la Commission dans le paragraphe 9 de sa résolution du 17 janvier 2002 relative à la communication sur les éléments d'une stratégie d'intégration des exigences de protection de l'environnement de la politique commune de la pêchede réaliser "une étude approfondie de l'impact environnemental de la pêche industrielle".

14. Draws attention to the specific environmental impact of industrial fishing, which has already been highlighted by Parliament, and renews the call made to the Commission in paragraph 9 of its resolution of 17 January 2002 on the communication 'Elements of a Strategy for the Integration of Environmental Protection Requirements into the Common Fisheries Policy' to carry out 'a thorough study on the environmental impact of industrial fishing';


– vu sa résolution du 17 janvier 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement sur les éléments d'une stratégie d'intégration des exigences de protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche,

– having regard to its resolution of 17 January 2002 on the Commission communication to the Council and the European Parliament entitled ‘Elements of a Strategy for the Integration of Environmental Protection Requirements into the Common Fisheries Policy’,


- (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je crois que la définition d'une stratégie qui améliorerait l'intégration des exigences de protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche est une exigence prioritaire, c'est pourquoi nous apprécions que la Commission ait préparé cette communication.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I feel that defining a strategy to further integrate environmental protection requirements into the common fisheries policy is an urgent priority. We therefore welcome this Commission communication.


La nécessité d'intégrer les exigences de protection de l'environnement dans le cadre de la politique commune de la pêche est une exigence prioritaire et stratégique au moins en ce qui concerne la nécessité de relancer le secteur de la pêche européen par une série de mesures pour le rendre viable et plus compétitif à l'époque de la globalisation.

The need to integrate environmental protection requirements into the common fisheries policy is a strategic priority, at least in terms of the importance of relaunching the European fisheries sector with a series of measures aimed at bolstering its sustainability and competitiveness in the age of globalisation.


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