Vertaling van "exigent qu’un établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

phase d'établissement des exigences [ période d'établissement des exigences ]
requirements phase

droit exigé pour l'établissement [ DEPE | droit exigible pour l'établissement ]
right of landing fee

Prêt au titre de l'admissibilité, du droit exigé pour l'établissement et du transport [ Programme des prêts de transport, d'aide à l'établissement et d'admissibilité ]
Admissibility, Right of Landing Fee and Transportation Loan [ Transportation, Assistance and Admissibility Loan Program ]

Comité pour la mise en oeuvre de la directive établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie
Committee for implementation of the Directive on establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-using products

exigence globale d'un établissement
an institution's overall requirement

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme vous le savez, le gouvernement a renoncé au droit exigé pour l'établissement dans le cas des réfugiés, compte tenu des circonstances particulières des réfugiés, mais la politique actuelle veut que le droit exigé pour l'établissement soit maintenu pour tous les autres types d'immigrants.
As you know, the government did waive the right-of-landing fee for refugees in recognition of the special circumstances refugees find themselves in, but the current policy is that the right-of-landing fee will remain for all other immigrants.

En ce qui concerne le droit exigé pour l'établissement, nous avons préconisé—en fait nous avons présenté une motion à cet effet devant le comité, qui a été rejetée par le côté ministériel—d'éliminer le droit exigé pour l'établissement dans le cas des revendicateurs du statut de réfugié.
On the right of landing fee, we've advocated—in fact we put a motion before this committee, which was rejected by the government side—to remove the right of landing fee for refugee claimants.

M. Hoops Harrison: Non, je dis que si vous modifiez le projet de loi afin que tous les frais obligatoires exigés par l'établissement soient compris, les frais que l'établissement refuserait de percevoir ne seraient pas visés par la loi de l'impôt.
Mr. Hoops Harrison: No, what I'm saying is that if you make the bill read all mandatory fees charged by an institution and if the institution does not collect it, then it does not fall under the tax act.

3. Le CRU a le pouvoir d'exiger de l'établissement ou de l'entreprise mère qu'il ou elle prenne contact avec des acquéreurs potentiels afin de préparer la résolution de l'établissement, sous réserve des critères fixés à l'article 39, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE et des exigences de secret professionnel fixées à l'article 88 du présent règlement.
3. The Board shall have the power to require the institution, or the parent undertaking, to contact potential purchasers in order to prepare for the resolution of the institution, subject to the criteria specified in Article 39(2) of Directive 2014/59/EU and the requirements of professional secrecy laid down in Article 88 of this Regulation.

4. Lorsqu'un établissement a été autorisé à appliquer une approche pour laquelle une autorisation préalable des autorités compétentes est exigée avant son application aux fins du calcul des exigences de fonds propres conformément à la troisième partie du règlement (UE) no 575/2013, mais que ledit établissement ne satisfait plus aux exigences pour utiliser cette approche, l'autorité compétente exige de l'établissement soit de démontrer à sa satisfaction que les effets de cette non-conformité sont négligeables, le cas échéant, conformément au règlement (UE) no 575/2013, soit de présenter un plan pour la mise en conformité en temps utile avec ces exigences et de fixer une échéance pour sa mise en œuvre.
4. If an institution has received permission to apply an approach that requires permission by the competent authorities before using such an approach for the calculation of own funds requirements in accordance with Part Three of Regulation (EU) No 575/2013 but does not meet the requirements for applying that approach anymore, the competent authorities shall require the institution to either demonstrate to the satisfaction of the competent authorities that the effect of non-compliance is immaterial where applicable in accordance with Regulation (EU) No 575/2013 or present a plan for the timely restoration of compliance with the requirements and set a deadline for its implementation.

Les États membres exigent de ces établissements de monnaie électronique qu’ils présentent aux autorités compétentes toutes les informations pertinentes afin de permettre à ces autorités d’établir, au plus tard le 30 octobre 2011, si lesdits établissements satisfont aux exigences fixées par la présente directive et, dans la négative, de déterminer les mesures à prendre pour assurer le respect de ces exigences ou de décider de l’opportunité d’un retrait de l’agrément.
Member States shall require such electronic money institutions to submit all relevant information to the competent authorities in order to allow the latter to assess, by 30 October 2011, whether the electronic money institutions comply with the requirements laid down in this Directive and, if not, which measures need to be taken in order to ensure compliance or whether a withdrawal of authorisation is appropriate.

Les États membres exigent de ces établissements qu'ils présentent aux autorités compétentes toutes les informations pertinentes afin de leur permettre d'établir, dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur des mesures adoptées en vertu de l’article 11, si les établissements satisfont aux exigences de la présente directive, et, dans la négative, de déterminer les mesures à prendre pour assurer le respect de ces exigences ou de décider de l'opportunité d'un retrait de l'agrément.
Member States shall require such electronic money institutions to submit all relevant information to the competent authorities in order to allow the latter to assess, within six months from the date of entry into force of the provisions under Article 11, whether the institutions comply with the requirements pursuant to this Directive and, if not, which measures need to be taken in order to ensure compliance, or whether a withdrawal of authorisation is appropriate.

Les États membres exigent de ces établissements qu'ils présentent aux autorités compétentes toutes les informations pertinentes afin de leur permettre d'établir, dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions adoptées en application de la présente directive, si les établissements satisfont aux exigences de la présente directive, de déterminer les mesures à prendre pour assurer le respect de ces exigences ou de décider de l'opportunité d'un retrait de l'agrément.
The Member States shall oblige such electronic money institutions to submit all relevant information to the competent authorities in order to allow them to assess within six months from the date of entry into force of the provisions adopted in implementation of this Directive, whether the institutions comply with the requirements pursuant to this Directive, which measures need to be taken in order to ensure compliance, or whether a withdrawal of authorisation is appropriate.

Mais les gens reçoivent une lettre d'Immigration Canada, de Vegreville ou d'ici à Toronto, qui dit «vous êtes prêts à recevoir le droit d'établissement», mais on est sommé de payer le droit exigible pour l'établissement; sinon, la démarche sera retardée.
But people will get a letter from Immigration Canada, from Vegreville or from here in Toronto, saying you are ready for landing, but you had better pay the right-of-landing fee; otherwise, this will delay your situation.

En outre, le passage prévoyant l’établissement d’un plan directeur « traitant de la protection des écosystèmes, des modalités d’utilisation et du zonage » a été remplacé et exige maintenant l’établissement d’un plan « qui comporte une perspective écologique à long terme de cette aire et des dispositions visant la protection des écosystèmes, les modalités d’utilisation, le zonage, la sensibilisation du public et le suivi de l’évolution de cette aire ».
Also, the reference to a management plan including a “provision for ecosystem protection, human use and zoning” has been replaced by a plan that includes “a long-term ecological vision for the marine conservation area and provision for ecosystem protection, human use, zoning, public awareness and performance evaluation”.