Traduction de «exigent que lesdites dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

dispositions en matière de police sanitaire | exigences de police sanitaire | prescriptions de police sanitaire
animal health requirements | provisions on problems of animal health/relating to animal health

disposition d'assujettissement à la justification par le nombre [ exigence relative à la justification par le nombre | clause «là où le nombre le justifie» ]
where numbers warrant clause [ wherever numbers warrant clause ]

Exigences phytosanitaires révisées - importation de matériel de multiplication de Geranium et de Pelargonium: abrogation des dispositions concernant la rouille du géranium et le ptérophore du géranium
Revised Plant Protection Import Requirements for Geranium and Pelargonium propagative material: Removal of Requirements for Geranium Rust and Geranium Plume Moth

disposition exigeant l'appréciation des intérêts en jeu
balancing provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Si l’institution compétente d’une Partie exige qu’un requérant ou bénéficiaire qui réside sur le territoire de l’autre Partie subisse un examen médical additionnel, l’organisme de liaison de l’autre Partie, à la demande de l’institution compétente de la première Partie, prendra les dispositions nécessaires pour que ledit examen soit effectué selon les règles appliquées par l’organisme de liaison qui prend lesdites dispositions et aux frais de l’institution qui demande ledit examen médical.
2. If the competent institution of one Party requires that a claimant or a beneficiary who resides in the territory of the other Party undergo an additional medical examination, the liaison agency of the latter Party, at the request of the competent institution of the first Party, will make arrangements for carrying out this examination according to the rules applied by the liaison agency making the said arrangements and at the expense of the institution which requests the medical examination.

Selon la jurisprudence, un État membre enfreint le droit de l'Union européenne lorsqu'il maintient ou adopte des dispositions nationales non conformes à ce droit, même si lesdites dispositions ne sont pas encore applicables.
According to the case law, Member States infringe EU law when they maintain or adopt national provisions that are not complying with EU law even if those national provisions are not yet applicable.

S’il est constaté qu’un agriculteur n’a pas respecté sur son exploitation, au cours des trois années qui ont suivi le paiement de l’aide à la restructuration ou à la reconversion au titre du programme d’aide ou au cours de l’année qui a suivi le paiement de l’aide à la vendange en vert au titre du programme d’aide, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) no 1782/2003, et que le manquement est la conséquence d’une action ou d’une omission directement imputable à l’agriculteur, le paiement est réduit ou annulé, totalement ou partiellement, selon la gravité, l’étendue, la persistance et la répétition du manquement, et il est exigé, le cas échéant, de l’agriculteur qu’il rembourse les montants perçus conformément aux conditions établies dans lesdites dispositions.
Where farmers are found not to have complied on their holding, at any time during three years from payment under the support programmes for restructuring and conversion or at any time during one year from payment under the support programmes for green harvesting, with the statutory management requirements and the good agricultural and environmental condition referred to in Articles 3 to 7 of Regulation (EC) No 1782/2003, the amount of the payment shall, where non-compliance is the result of an action or omission directly imputable to the farmer, be reduced or cancelled, partially or wholly depending on the severity, extent, permanence and repetition of the non-compliance, and the farmer shall, where applicable, be ordered to reimburse it in accordance with the conditions set out in those provisions.

Les États membres exigent des marchés réglementés qu'ils obtiennent l'autorisation préalable des autorités compétentes concernant les dispositions proposées par les marchés réglementés pour organiser cette publicité différée et exigent que lesdites dispositions soient clairement communiquées aux participants de ces marchés et aux investisseurs en général.
Member States shall require regulated markets to obtain the competent authority's prior approval of proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall require that these arrangements be clearly disclosed to market participants and the investing public.

Les États membres exigent des MTF qu'ils obtiennent l'autorisation préalable des autorités compétentes concernant les dispositions proposées pour organiser cette publicité différée et exigent que lesdites dispositions soient clairement communiquées aux participants du marché et aux investisseurs en général.
Member States shall require MTFs to obtain the competent authority's prior approval to proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall require that these arrangements be clearly disclosed to market participants and the investing public.

c) un état comptable, qui est rédigé conformément aux dispositions applicables aux fusions internes des sociétés anonymes, dans la mesure où un tel état comptable est exigé par lesdites dispositions.
(c) an accounting statement drafted in accordance with the provisions applicable to the internal mergers of public limited-liability companies, to the extent that such a statement is required by these provisions.

c)un état comptable, qui est rédigé conformément aux dispositions applicables aux fusions internes des sociétés anonymes, dans la mesure où un tel état comptable est exigé par lesdites dispositions.
(c)an accounting statement drafted in accordance with the provisions applicable to the internal mergers of public limited-liability companies, to the extent that such a statement is required by these provisions.

Les dispositions concernant la capacité juridique des bandes devraient préciser que lesdites dispositions ne devraient ni limiter ni abroger le droit à l'autonomie gouvernementale des Premières nations ni leurs droits ancestraux ou issus de traités.
The provisions concerning legal capacity of bands should indicate that the effect of such provisions will not limit or abrogate the First Nation’s right to self-government, or its Treaty or aboriginal rights.

Je ne suis pas sûr, de la façon dont la ministre et le gouvernement libéral d'en face ont rédigé lesdites dispositions, que le justiciable arrivera à la conclusion que justice a été rendue, qu'il y a également apparence de justice, surtout lorsque l'erreur judiciaire peut découler du travail du ministère de la Justice et que ce sera la ministre de la Justice qui décidera si oui ou non il y a une erreur judiciaire.
I am not sure, given how the minister and the Liberal government opposite drafted these provisions, that the accused will come to the conclusion that justice was done and seen to have been done, particularly when the miscarriage of justice may result from the work of the Department of Justice and it is the Minister of Justice who is called upon to decide whether or not there was indeed a miscarriage of justice.

L'envergure des dispositions du projet de loi est nettement définie pour que lesdites dispositions s'appliquent aux terroristes et aux groupes terroristes.
The scope of the provisions of the bill is clearly defined so that the provisions are targeted at terrorists and terrorist groups.