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Configuration nécessaire
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Exigence nécessaire
Exigences système
Exigé
Loi sur la mention des subventions culturelles
Nécessaire
Requis
Sans délai
Voulu

Vertaling van "exigences soient nécessaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin

provided that they are limited to what is necessary for that purpose


Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]


exigence nécessaire

exclusive requirement | mandatory requirement


configuration requise | configuration nécessaire | exigences système

system requirements | computer system requirements


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien que des exigences plus strictes dans ce domaine soient nécessaires pour assurer la résilience et la viabilité du secteur bancaire, le règlement impose à la Commission de faire état de leurs incidences sur les prêts aux particuliers et aux petites entreprises, ainsi que sur le financement à long terme dans les infrastructures.

While stronger capital requirements are needed to ensure the resilience and sustainability of the banking sector, the Regulation obliges the Commission to report on their impact on loans to people, small businesses and long-term financing in infrastructure.


Les États membres peuvent exiger des informations supplémentaires de la part du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit pour autant qu'elles soient nécessaires pour assurer une surveillance efficace des marchés financiers selon le droit national.

Member States may require additional information from the statutory auditor or the audit firm provided it is necessary for effective financial market supervision as provided for in national law.


L'ensemble du processus devrait être contrôlé par l'autorité compétente, laquelle devrait exiger, si nécessaire, que des mesures supplémentaires soient prises pour faire en sorte que les défaillances en matière de sécurité soient correctement traitées.

The overall process should be monitored by the relevant competent authority, which should, when necessary, require that additional action be taken to ensure that the safety deficiencies are correctly addressed.


Au minimum, l'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour que les éléments suivants soient communiqués et que ces exigences soient clairement précisées dans les orientations destinées aux exploitants et aux propriétaires d'installations non destinées à la production:

As a minimum the competent authority shall ensure that the following are submitted and that these requirements are clearly specified in guidance to operators or owners of non-production installations:


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Dans le cadre du système de réception UE par type, les fabricants peuvent obtenir la réception d’un type de véhicule dans l’un des États membres s’il satisfait aux exigences techniques de l’Union et ensuite le commercialiser dans toute l’UE sans que d’autres essais ou vérifications soient nécessaires.

Under the EU type-approval system, manufacturers can obtain approval for a vehicle type in one Member State if it meets the Union technical requirements, and then market it EU-wide with no need for further tests or checks.


Néanmoins, l'expérience acquise par certains États membres où les créances privées sont déjà largement utilisées comme garantie ne semble pas indiquer que ces exigences soient nécessaires d'un point de vue pratique.

However, the experience from Member States where credit claims are already widely used as collateral does not suggest such requirements are necessary for any practical purpose.


À la suite des récentes décisions de la Cour, la Commission note que celle-ci exige toujours, conformément d’ailleurs à la jurisprudence établie, que d’éventuelles restrictions soient, premièrement, justifiées par des objectifs d’intérêt général valides et, deuxièmement, soient nécessaires et proportionnées, ce qui inclut la nécessité, pour les restrictions, d’être adaptées, cohérentes et systématiques.

Following recent Court rulings, the Commission notes that the Court always requires, in conformity, moreover, with established case law, that any possible restrictions should, firstly, be justified by valid considerations of the public interest and, secondly, should be necessary and proportionate. This includes the need for the restrictions to be appropriate, coherent and systematic.


Enfin, les clients potentiels ont produit et pourront aussi produire à l'avenir les logiciels spécifiques qui leur sont nécessaires, ou collaborer avec d'autres fabricants de logiciels pour que leurs exigences soient satisfaites.

Finally, potential clients have produced and will also in the future be able to produce the required software in-house or to collaborate with other software producers to satisfy their requirements.


Cela permettra la libre circulation d'un certain nombre de données personnelles en provenance de l'UE et à destination du Canada, sous réserve du respect de la loi canadienne, sans que des garanties supplémentaires ne soient nécessaires pour satisfaire aux exigences de la directive européenne sur la protection des données.

This will allow certain personal data to flow freely from the EU to recipients in Canada subject to the Canadian Act, without additional safeguards being needed to meet the requirements of the EU Data Protection Directive.


Par exemple, la décision d’interdire les contributions politiques des personnes morales et des syndicats n’exige pas nécessairement que les revenus perdus soient remplacés par des fonds publics.

For instance, a decision to ban corporate and union political contributions does not necessarily require that public financing replace the forgone revenues.




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Date index: 2022-05-05
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